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Résidence Alternée et Prestations Familiales

Même si cette présentation concerne les prestations versées par la CAF aux parents pratiquant la résidence alternée, certains points pourraient aussi s'appliquer à des prestations versées par d'autres organismes (comme la MSA ou des conseils généraux pour des aides au logement par exemple).

Quelques définitions

Prestations Familiales : ensemble des aides que la CAF verse aux familles, en général du fait de la présence d'enfants (mais ce n'est pas obligatoire pour des aides au logement). Certaines sont soumises à conditions de revenus mais pas toutes.

Allocations Familiales (AF) : une des prestations, versée lorsqu'il y a 2 enfants ou plus dans le foyer, sans condition de ressources.

Code de la Sécurité Sociale: ensemble des Lois et Réglementations qui régit le fonctionnement des organismes de la Sécurité Sociale dont notamment la CAF.

Résidence Alternée: situation où un enfant, suite au divorce ou à la séparation de ses parents, réside alternativement chez un parent puis chez l'autre. La période d'alternance peut aller de quelques jours à plusieurs semaines, selon les situations. La répartition du temps de résidence entre les deux parents se veut «équilibrée», sans être pour autant strictement égale. C'est la loi du 4 mars 2002 qui a autorisé les Juges aux Affaires Familiales à mettre en place officiellement ce mode de résidence.

Allocataire : personne au nom de laquelle sont ouverts les droits à Prestations Familiales. Il s'agit généralement du bénéficiaire des versements.

Problématique

Partage des prestations familiales en résidence alternée

A ce jour, le Code de la Sécurité Sociale (article L513-1) évoque la notion de « charge effective et permanente » pour attribuer la qualité d'allocataire : Les prestations familiales sont, sous réserve des règles particulières à chaque prestation, dues à la personne physique qui assume la charge effective et permanente de l'enfant.

Et l'article R513-1 lui précise l'unicité de l'allocataire et le droit d'option : La personne physique à qui est reconnu le droit aux prestations familiales a la qualité d'allocataire. Sous réserve des dispositions de l'article R. 521-2, ce droit n'est reconnu qu'à une personne au titre d'un même enfant. Lorsque les deux membres d'un couple assument à leur foyer la charge effective et permanente de l'enfant, l'allocataire est celui d'entre eux qu'ils désignent d'un commun accord. Ce droit d'option peut être exercé à tout moment. L'option ne peut être remise en cause qu'au bout d'un an, sauf changement de situation. Si ce droit d'option n'est pas exercé, l'allocataire est l'épouse ou la concubine. En cas de divorce, de séparation de droit ou de fait des époux ou de cessation de la vie commune des concubins, et si l'un et l'autre ont la charge effective et permanente de l'enfant, l'allocataire est celui des membres du couple au foyer duquel vit l'enfant.

Il apparaît clairement que en cas de Résidence Alternée, aucun parent ne supporte plus que l'autre la charge de l'enfant (ou des enfants) de façon permanente : cette charge est effectivement répartie entre les deux parents.

Pour la CAF, un choix d'allocataire doit donc être fait : soit les parents sont d'accord et la CAF applique cela, soit ils ne sont pas d'accord et la CAF retient l'unicité de l'allocataire pour maintenir les prestations à 1 seul parent (choisi arbitrairement).

Dans certains cas, la CAF propose aux parents de faire valoir le droit d'option qui permet de changer, tous les 12 mois, avec accord des 2 parents, de changer d'allocataire. Cependant cela ne permet pas de faire pleinement valoir les droits des 2 parents.

Pourquoi ne pas considérer qu’aucun parent n'ayant la charge permanente de l'enfant, aucun parent ne peut se voir attribué cette qualité d'allocataire? Peut-être parce que la mission de la CAF est d'aider les familles et que là elle ferait le contraire?

De plus, l'attribution par défaut à l'épouse ou à la concubine de cette qualité constitue une discrimination, même.

A noter par ailleurs que certains jugements de divorces précisent que les « Allocations (ou les Prestations Familiales) sont attribuées à un parent ». Si cette mention est le résultat d'un accord clair entre les parties, il peut avoir une valeur. Si par contre c'est une décision du JAF pour trancher un désaccord, cela n'a pas de valeur puisque le JAF n'a pas compétence en matière de Sécurité Sociale (c'est le rôle des Tribunaux aux Affaires de Sécurité Sociale). (Voir avis Cour de Cassation 06 0004 du 26 juin 2006 - Montbéliard).

En conséquence de ces dispositions imprécises sur la qualité d'allocataire et le bénéfice des prestations familiales en cas de Résidence Alternée, certains parents se trouvent lésés car ils sont considérés comme sans enfant (alors qu'ils peuvent en avoir plusieurs la moitié du temps) et parfois cela a des conséquences indirectes comme le non versement des cotisations sociales, en substitution des parents, prévu dans le cadre des prestations AFEAMA ou PAJE.

Pour tenter de combler cette situation, certains demandeurs de prestations ont saisi la Justice (après rejet par la Commission de Recours Amiable de leur CAF). Les principaux arguments présentés sont :

  • égalité des droits des parents citoyens
  • égalité des droits des enfants, que leurs parents soient en couple ou séparés
  • discrimination dans l'attribution des Prestations Familiales, par le sexe de l'allocataire
  • réalité de la charge pour les 2 parents (et permanente pour aucun)

CAF

Au cours des procédures, un avis de la Cour de Cassation a été sollicité par le TASS du Mans sur la légalité d'un partage des Prestations Familiales. L'avis Cour de Cassation 06 0005 du 26 juin 2006 - Le Mans met en évidence le vide juridique autour de la question et la possibilité de prendre en compte la RA :

La règle de l'unicité de l'allocataire prévue à l'article R. 513-1 du code de la sécurité sociale ne s'oppose pas à ce que, lorsque la charge effective et permanente de l'enfant est partagée de manière égale entre les parents, en raison de la résidence alternée et de l'autorité parentale conjointe, le droit aux prestations familiales soit reconnu alternativement à chacun des parents en fonction de leur situation respective et des règles particulières à chaque prestation.

Situation actuelle

Suite à cet avis précis la Cour de Cassation, le législateur a entamé une première réflexion qui a conduit à une légère évolution de la loi. Depuis le 22/12/2006, l'article L521-2 du Code de la Sécurité Sociale a été complété par le paragraphe suivant :

En cas de résidence alternée de l'enfant au domicile de chacun des parents telle que prévue à l'article 373-2-9 du code civil, mise en oeuvre de manière effective, les parents désignent l'allocataire. Cependant, la charge de l'enfant pour le calcul des allocations familiales est partagée par moitié entre les deux parents soit sur demande conjointe des parents, soit si les parents sont en désaccord sur la désignation de l'allocataire. Un décret en Conseil d'État fixe les conditions d'application du présent alinéa.

Le mode de calcul de la répartition des AF (prestations versée à partir de 2 enfants dans le foyer) a été précisé par le décret du 13 avril 2007 et est à base de parts complètes pour la comptabilisation du nombre d'enfants dans le foyer et l'enveloppe globale des AF et de demi-parts pour le calcul du montant réel à verser. Les éventuelles majorations pour âge sont elles simplement divisées par 2.

Pour les autres prestations, les conditions d'attribution étant beaucoup plus compliquées (âge des enfants, conditions de ressources, variables selon les mois...), l'adaptation à la Résidence Alternée a été repoussée à des réflexions complémentaires.

Près de 2 ans après l'avis de la Cour de Cassation, et 1 an et demi après l'évolution pour les seules AF, rien n'a changé sur le plan légal.

Pendant ce temps, les dossiers soumis aux TASS ont été traités et ont conduit à des décisions accordant l'alternance de la qualité d'allocataire aux deux parents, selon des périodes diverses (1 mois sur 2 par exemple).

Certaines CAF ont fait appel de ces décisions, évoquant la règle de l'unicité de l'allocataire et des difficultés techniques à mettre en œuvre ces décisions.

Dans ce cadre, la Cour d'Appel de Besançon (Chambre sociale) a rendu début 2008 2 arrêts dont les décisions principales sont :

Arrêt 097/08 :

DIT que M. _______ et Mme _______ auront, chacun, à compter du 1er mai 2007, la qualité d'allocataire pour l'ensemble des allocations familiales et autres prestations familiales auxquelles les trois enfants ouvrent droit,

Arrêt 131/08 :

RECONNAIT à M. _______. le droit au bénéfice de l'aide à la famille pour l'emploi d'une assistante maternelle agréée (A.F.E.A.M.A.) prévu à l'article L. 841-1 du Code de la sécurité sociale en vigueur en 2005, et ce de manière alternative avec Mme _______ pour la période du troisième trimestre 2005, l'alternance se faisant sur la base de la prise en charge réelle et justifiée de l'enfant ________ par chacun des deux parents sur justificatifs donnés à la Caisse d'allocations Familiales de Montbéliard des modalités de cette prise en charge ;

DIT que la majoration de cette aide prévue au paragraphe II de l'article précité sera calculée par la Caisse d'Allocations Familiales de Montbéliard en fonction de la prise en charge effective en alternance et versée à chacun des parents à due concurrence, sous réserve pour Mme _______ d'une prise en charge par une autre Caisse pour l'aide lui revenant ;

Ces deux arrêts, rendus par une même Chambre, n'ont pas force de loi, sachant également qu'ils ne concernent que 2 cas spécifiques et sont argumentés par rapport aux demandes formulées. Cependant, ils peuvent constituer un début de Jurisprudence en complément des avis de la Cour de Cassation précités.

Tant que le législateur n'a pas modifié le Code de la Sécurité Sociale pour prendre en compte cette évolution de la société que constitue la Résidence Alternée, il ne reste aux parents qui s'estiment lésés par la situation actuelle que la solution de saisir la Justice.

Peut-être que la multiplication des décisions allant dans le même sens (si la jurisprudence naissante ne change pas) incitera la CNAF (fédération des CAF) à accélérer sa réflexion et à proposer des évolutions.

Rappels sur la procédure de contestation

Si vous êtes en conflit avec un organisme de Sécurité Sociale, la procédure à suivre est la suivante :

  • Suite au refus écrit de votre demande, saisissez dans les 2 mois la Commission de Recours Amiable, par écrit: vous devez, dans votre demande, présenter les arguments pour contester la décision.
  • la CRA dispose de 1 mois pour étudier votre requête et dire si votre demande a été correctement traitée par le service d'origine. En l'absence de réponse, vous pouvez considérer sa demande rejetée.
  • Si la CRA donne une décision qui ne vous convient pas (ou si elle ne répond pas), vous avez la possibilité de saisir le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale, dans un délai de 2 mois (sauf exception).
  • La procédure devant le TASS (rattaché au TGI de votre domicile) est gratuite, sans représentation obligatoire et orale: vous, ou votre avocat si vous décidez d'y avoir recours, devrez à l'audience présenter lors des débats vos arguments au Tribunal. Cependant, il convient en général de transmettre aux autres parties, par écrit et avant l'audience, vos conclusions de façon à leur permettre de répliquer au mieux. Selon l'encombrement du Tribunal et les éventuelles démarches complémentaires que demandera la procédure, cela peut prendre de quelques mois à 2 ans entre la saisie et le jugement.
  • Dans le cas où une partie non satisfaite de la décision en première instance souhaite faire appel, la procédure reste orale et sans représentation obligatoire. Cependant, il est fortement recommandé à ce niveau de rédiger des conclusions écrites transmises à la Cour et aux parties avant l'audience (ce que la Cour peut exiger au moment où l'audience est fixée). À ce stade, la procédure est souvent plus longue, avant d'obtenir l'audience, l'arrêt venant lui assez rapidement après, sauf si des nouveaux arguments sont présentés par les parties et nécessitent soit étude particulière soit débats nouveaux.

Question écrite n° 01805 de M. Louis Souvet (Doubs - UMP) publiée dans le JO Sénat du 13/09/2007 - page 1605

M. Louis Souvet attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sur la prise en compte effective par tous les organismes sociaux de la résidence alternée des enfants suite à une séparation des parents. Vis-à-vis de la caisse nationale d'allocations familiales, seul un parent peut considérer l'enfant comme vivant chez lui. Un avis de la Cour de Cassation en date du 26 juin 2006 a permis de faire évoluer le mode de répartition des allocations familiales entre conjoints, mais les autres prestations n'ont pas bénéficié d'une telle évolution. Il demande si les pouvoirs publics entendent mettre fin à cet état de fait.

Réponse du Ministère du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité, publiée dans le JO Sénat du 17/07/2008 - page 1471

L'attention du ministre a été appelée sur la prise en compte effective par tous les organismes sociaux de la résidence alternée des enfants suite à une séparation des parents. La loi de financement de la sécurité sociale pour 2007 et le décret n° 2007-550 du 13 avril 2007 prévoient le partage des allocations familiales entre parents séparés ou divorcés dont les enfants font l'objet d'une mesure de résidence alternée, telle que prévue par la loi n° 2002-305 du 4 mars 2002 relative à l'autorité parentale. Ces textes permettent, pour ce qui concerne le versement des allocations familiales uniquement, de déroger à la règle de l'allocataire unique qui prévalait jusqu'alors pour toutes les prestations servies par les caisses d'allocations familiales. En l'état actuel de la législation, les autres prestations familiales, notamment le complément de libre choix de mode de garde de la prestation d'accueil du jeune enfant (complément de mode de garde), qui a remplacé l'aide à la famille pour une assistante maternelle (AFEAMA) à laquelle il est fait référence, ne peuvent être partagées entre les deux parents dont l'enfant fait l'objet d'une mesure de résidence alternée. L'enfant doit en effet obligatoirement être rattaché à l'un ou à l'autre de ses parents, désigné comme allocataire, indépendamment du temps qu'il passe réellement auprès d'eux. Une réflexion est cependant engagée pour évaluer la pertinence de la révision de la règle de l'allocataire unique pour l'ensemble des prestations familiales en cas de résidence alternée de l'enfant et le cas échéant, pour définir les conditions de son application et estimer son impact financier. D'ores et déjà, la commission d'action sociale de la Caisse nationale d'allocations familiales (CNAF) du 18 décembre 2007 a pris la décision d'ouvrir le droit au bénéfice des aides financières individuelles d'action sociale à chacun des deux parents d'un enfant faisant l'objet d'une mesure de résidence alternée, sous réserve que l'intéressé en remplisse les conditions d'attribution. Cette décision peut permettre d'aider un parent à financer une assistante maternelle pour la garde de son enfant. Par ailleurs, il est important de rappeler que des modifications substantielles de la législation fiscale applicable aux modes de garde ont récemment été introduites au bénéfice des contribuables, éventuellement séparés ou divorcés. Concernant l'utilisation d'un mode de garde à l'extérieur du domicile, le passage d'une réduction d'impôt de 25 %, par définition proportionnelle à l'impôt dû, à un crédit d'impôt en 2006 (pour les gardes effectuées en 2005) permet aux familles les plus modestes de bénéficier d'une diminution du reste à charge, bénéfice qui a augmenté avec le passage du taux du crédit d'impôt à 50 % en 2007. La garde à domicile a également connu un changement en 2006 avec l'application d'un abattement de 15 % du salaire brut de l'employé, dès lors que l'employeur cotise sur l'assiette réelle des rémunérations.

Question écrite n° 32054 de M. Richard Mallié (Bouches-du-Rhône - UMP) publiée dans le JO 07/10/2008 - page 8516

M. Richard Mallié attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la famille sur la question de l'attribution des prestations familiales aux parents divorcés ayant opté pour la garde alternée. Le droit aux prestations familiales n'est en principe reconnu qu'à un seul allocataire au titre du même enfant même si, par dérogation à ce principe, la loi de financement de la sécurité sociale pour 2007 a permis le partage entre les deux parents des seules allocations familiales. De nombreux parents divorcés connaissent les mêmes difficultés en matière d'aide au logement ou pour l'attribution des prestations liées à l'accueil du jeune enfant (complément de libre choix d'activité ou complément de libre choix du mode de garde) qu'ils rencontraient auparavant pour l'attribution des allocations familiales. Plusieurs parlementaires ont déjà interrogé le Gouvernement sur la possibilité d'étendre aux autres prestations familiales le partage des prestations entre les deux parents en cas de résidence alternée. En réponse, le Gouvernement a précisé, notamment pour les aides personnelles au logement, que le barème de calcul de ces aides rendait difficile le partage de la part se rapportant à la charge d'un enfant dans le calcul de la prestation sollicitée mais qu'une réflexion était engagée pour évaluer la pertinence de la mise en oeuvre de ce principe et, le cas échéant, pour définir les conditions de son application et évaluer son impact financier (cf. par exemple la réponse à la question n° 6607 de M. Xavier Breton, au Journal officiel du 1er juillet 2008). En conséquence, il lui demande de lui indiquer quel est l'état d'avancement de ces travaux préalables visant à déterminer s'il est opportun d'étendre aux aides personnelles au logement et aux prestations liées à l'accueil du jeune enfant la possibilité de partager entre les deux parents le montant des prestations familiales en cas de garde alternée.

Réponse du Secrétariat d'Etat à la Famille, publiée dans le JO du 11/11/2008 - page 9781

L'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la famille a été appelée sur la question de l'attribution des prestations familiales aux parents divorcés ayant opté pour la garde alternée. La loi de financement de la sécurité sociale pour 2007 et le décret n° 2007-550 du 13 avril 2007 prévoient, depuis le 1er mai 2007, le partage des allocations familiales entre parents séparés ou divorcés dont les enfants font l'objet d'une mesure de résidence alternée, telle que prévue par la loi n° 2002-305 du 4 mars 2002 relative à l'autorité parentale. Ces textes permettent, pour ce qui concerne le versement des allocations familiales uniquement, de déroger à la règle de l'allocataire unique qui prévalait jusqu'alors pour toutes les prestations servies par les caisses d'allocations familiales. En l'état actuel de la législation, les autres prestations familiales, notamment la prestation d'accueil du jeune enfant, ne peuvent être partagées entre les deux parents dont l'enfant fait l'objet d'une mesure de résidence alternée. L'enfant doit en effet obligatoirement être rattaché à l'un ou à l'autre de ses parents, désigné comme allocataire, indépendamment du temps qu'il passe réellement auprès d'eux. Les caisses d'allocations familiales ont relevé plusieurs difficultés pratiques du dispositif qui porteraient notamment sur l'appréciation de la résidence alternée. Le dispositif aurait par ailleurs tendance à faire naître des conflits entre parents jusqu'alors inexistants. Si une extension de ce dispositif à l'ensemble des prestations familiales n'est pas dépourvue de pertinence dans son principe, une évolution législative sur le sujet n'est donc pas envisageable à court terme compte tenu de ces difficultés. Un bilan de l'application du dispositif existant pour les allocations familiales, à la fois qualitatif et quantitatif, constitue ainsi un préalable à toute extension à d'autres prestations. Ce bilan sera réalisé sur les données disponibles au 31 décembre 2008.

Allocations familiales et enfant majeur en résidence alternée

N°946 SÉCURITÉ SOCIALE, PRESTATIONS FAMILIALES

Allocations familiales. - Paiement. - Gardien de l'enfant. - Divorce, séparation de corps. - Résidence alternée. - Effets. - Partage entre les deux parents. - Conditions. - Mise en oeuvre effective de la résidence alternée.

Selon le deuxième alinéa de l'article L. 521-2 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006, en cas de résidence alternée de l'enfant au domicile de chacun des parents telle que prévue à l'article 373-2-9 du code civil, mise en oeuvre de manière effective, les parents désignent l'allocataire.

Cependant, la charge de l'enfant pour le calcul des allocations familiales est partagée par moitié entre les deux parents soit sur demande conjointe des parents, soit si les parents sont en désaccord sur la désignation de l'allocataire.

Il en résulte que ce partage n'est pas subordonné à la minorité ou à l'absence d'émancipation de l'enfant, mais à la mise en oeuvre effective de la résidence alternée.

2e Civ. - 14 janvier 2010. REJET N° 09-13.061. - CA Toulouse, 13 février 2009. M. Mazars, Pt (f.f.). - Mme Renault-Malignac, Rap. - M. Lautru, Av. Gén. - SCP Delvolvé, Me Balat, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la revue Actualité juridique Famille, n° 2, février 2010, Jurisprudence, p. 81-82, note Valérie Avena-Robardet ("Partage des allocations familiales en résidence alternée même pour l'enfant majeur").

Voir également la revue Droit de la famille, n° 4, avril 2010, commentaire n° 67, p. 34-35, note Alain Devers ("L'allocataire des allocations familiales en cas de résidence alternée du jeune majeur").

Voir la source initiale Bulletin Cour Cassation 15/06/2010 Arrêt 946

La prise en compte des enfants en Résidence Alternée pour les Allocations Familiales se prolonge donc même après la majorité.

Références

Dossier rédigé par R1M

Nouvelle jurisprudence : Jean-Pierre Mignan, qui se bat depuis 2006 pour obtenir le partage des allocations familiales au titre de la garde alternée de sa fille, a obtenu de la cour d'appel le 24 novembre 2009, une alternance des prestations un trimestre sur deux, avec effet rétroactif.

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1 commentaire

Écrit par SteJ le 05/10/2016 à 07h53

Papa de trois enfants en résidence alternée, séparé de fait depuis décembre dernier, j'ai décidé de renoncer aux prestations familiales afin d'égaliser les revenus de ma future ex épouse et les miens dès notre séparation.

Cette situation mise en place dès janvier dernier et avalisée en août dernier par un document signé par les deux parents que nous sommes, m'apparaissait équitable.

Or je suis confronté depuis la rentrée à la demande récurrente d'organismes divers, d'information sur mon quotient familial afin de mettre en place des tarifs de facturation solidaire. (Ecole de musique, transport, etc...)

N'etant pas allocataire et ne pouvant produire un tel document, certains m'ont initialement annoncé ne pas vouloir prendre en compte ma situation familiale, ou pire vouloir prendre en compte le montant des prestations versées à la maman de mes enfants pour la facturation de services que je paye seul.

Il m'a donc été conseillé par les services de la caf de faire une demande d'APL, sans intention de la toucher, afin d'obtenir un numéro d'allocataire et donc un calcul de quotient familial.

Quelle n'a pas été ma surprise quand j'ai constaté que la caf considère que mes enfant ne sont pas à ma charge et calcule un quotient familial sans les prendre en compte.

Que les prestations soient versées à un seul des deux parents est une chose, mais que l'indicateur de nos revenus reconnu par beaucoup d'administrations me fasse apparaître comme n'ayant pas la charge de mes enfants pour moitié m'apparaît injuste.

Ce n'est pourtant pas le cas pour le ministère des finances qui lui reparti les parts fiscales entre les parents.

Existe t il un moyen de faire prendre en compte par la caf ce cas, certes particulier, mais j'imagine pas isolé.



Vous remerciant par avance de l'éclairage que vous voudrez bien apporter à ma question.

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