Vous êtes ici : La documentation de Parent Solo > Questions / Réponses juridiques > Divorce et procédures > Délai entre l'assignation de la partie adverse et la prononciation du divorce

Délai entre l'assignation de la partie adverse et la prononciation du divorce

Dans un divorce par acceptation du principe lors de l'audience de (non) conciliation, quel délai maximal entre l'assignation de la partie adverse par mon avocat et la prononciation du divorce ?

Le demandeur à l’instance a 3 mois pour assigner à compter de l’ONC et les deux parties ont 30 mois pour le faire ; difficile de donner un délai entre l’assignation et le prononcé du divorce, tout dépend comment se déroule la procédure (rapide si accord sur tout).

Partager cette page sur les réseaux sociaux

Poster un commentaire

Pseudo ou Prénom (obligatoire)

E-mail (obligatoire)

Commentaire

Code de sécurité à copier/coller : xhZGwj

Recevoir une notification par e-mail lorsqu'une réponse est postée

Dossiers similaires

  • Avocat obligatoire ou non Avocat obligatoire ou non La représentation par un avocat lors d'une séparation, d’un divorce est-elle obligatoire ? Oui si les parties sont mariées.
  • Dénoncer l'article 233 du Code Civil Dénoncer l'article 233 du Code Civil Peut-on revenir sur une procédure de divorce quand on a signé selon l'article 233 du Code Civil ? Si oui, dans quel cas ? Il s’agit du divorce par consentement mutuel. C’est une sorte de...
  • Intervention directe à l'audience de Cour d'Appel Intervention directe à l'audience de Cour d'Appel Mon ex ne s'est pas présentée ni fait représenter lors de l'audience du Jaf. Lors de l'audience d'appel, peut-elle intervenir directement auprès de la cour ? Pour l'appel, la constitution d'un...
  • Appel de la décision du JAF : quid en attendant Appel de la décision du JAF : quid en attendant En cas d'appel d'une décision rendue par le JAF, celle-ci est-elle suspensive ? Non mais en principe la mention de « l’exécution provisoire » est indiquée, cela veut dire par exemple que les...
  • Enquête sociale et décision du JAF Enquête sociale et décision du JAF La décision du juge se fait-elle uniquement à partir de cette enquête sociale ? La décision du Juge ne se fait pas uniquement à partir de cette enquête mais il s'agit d'un élément...
  • Jugement de séparation et signification par huissier Jugement de séparation et signification par huissier Un jugement de séparation est-il valable qu’après notification par voie d'huissier ? Est-ce obligatoire pour déposer plainte ? Inutile de faire signifier un jugement qui homologue l’accord des...