Vous êtes ici : Les dossiers de Parent Solo > Questions / Réponses juridiques > Divorce et procédures > Mission d'avocat arrêtée en cours de procédure

Mission d'avocat arrêtée en cours de procédure

Depuis le début de la procédure, nous avions un avocat chacun, mais mon ex n'en a plus, à la veille du jugement : a-t-il le droit en cours de procédure ?

L’avocat n’est pas obligatoire lors de l’audience de conciliation mais l’époux défendeur doit constituer avocat lorsque lui est délivrée, dans un deuxième temps, l’assignation en divorce. A défaut, le JAF tranchera sur les seuls éléments fournis par le demandeur.

Imprimer cette fiche   Flux RSS

Partager cette page sur les réseaux sociaux

Poster un commentaire

Pseudo ou Prénom (obligatoire)

E-mail (obligatoire)

Commentaire

Code de sécurité à copier/coller : 6DckwL

Recevoir une notification par e-mail lorsqu'une réponse est postée

Dossiers similaires

Différence entre demander le divorce et accepter un divorce Différence entre demander le divorce et accepter un divorce
Existe-t-il une différence juridique entre « demander le divorce » et « accepter un divorce » ? Oui. Lorsqu’on demande le divorce,...
Age de l'enfant entendu par le JAF Age de l'enfant entendu par le JAF
Y a-t-il un âge précis à partir duquel l’enfant est entendu par le JAF concernant le choix du lieu de résidence ? Pas d'âge fixe,...
Appel d’un jugement : combien de fois Appel d’un jugement : combien de fois
Combien de fois peut-on faire appel d’un jugement ? On peut former appel une fois d’une décision (sauf si jugement rendu en dernier...
Avocat pour les enfants entendus par le JAF Avocat pour les enfants entendus par le JAF
Les enfants qui passent devant le JAF peuvent-ils avoir un avocat ? Si oui, comment procéder ? Oui. Un enfant peut demander à être...
Valeur des témoignages de proches Valeur des témoignages de proches
Les témoignages de proches (y compris parents) sont-ils vérifiés par le juge et quelle valeur ont-ils ? Ils sont lus mais pas vérifiés...
Intervention directe à l'audience de Cour d'Appel Intervention directe à l'audience de Cour d'Appel
Mon ex ne s'est pas présentée ni fait représenter lors de l'audience du Jaf. Lors de l'audience d'appel, peut-elle intervenir...