Vous êtes ici : La documentation de Parent Solo > Questions / Réponses juridiques > Pensions et prestations compensatoires > Pension alimentaire lorsque le père n'est plus insolvable

Pension alimentaire lorsque le père n'est plus insolvable

Par jugement, la garde m’a été attribuée, mais le père a été déclaré insolvable. Depuis, il a retrouvé un emploi : comment faire pour qu'il me verse une pension?

Si le papa a retrouvé un emploi : il existe un formulaire (sans avocat) pour les demandes de pension alimentaire à déposer au Greffe du JAF en mains propres ou par LRAR en cochant la case "pension alimentaire". On peut demander un certain montant ou simplement noter "à fixer par le juge" (environ 10% du salaire par enfant). De toute façon il est demandé aux deux parties d'amener, le jour de l'audience, les justificatifs de leurs revenus et charges...

Partager cette page sur les réseaux sociaux

Poster un commentaire

Pseudo ou Prénom (obligatoire)

E-mail (obligatoire)

Commentaire

Code de sécurité à copier/coller : xH6z2v

Recevoir une notification par e-mail lorsqu'une réponse est postée

Dossiers similaires

  • Valeur juridique d'un accord signé sous seing privé Valeur juridique d'un accord signé sous seing privé Suite à une médiation familiale, est ce qu'un réajustement de pension alimentaire fixé via un document signé des 2 ex-époux sous seing privé par le médiateur a une valeur juridique ? Le...
  • Prestation compensatoire et concubinage Prestation compensatoire et concubinage Peut-on demander une prestation compensatoire lorsqu'on était en concubinage ? Non, car les concubins n'ont, dans leurs rapports pécuniaires, aucun droit, ni devoir l'un envers l'autre....