Vous êtes ici : Les dossiers de Parent Solo > Dossiers juridiques sur la famille > Droit, Finances & Assurance > Test de paternité : un procédé très encadré

Test de paternité : un procédé très encadré

Test de PaternitéLes offres de test de paternité fleurissent sur internet, garantissant des résultats à 99,9999 %, mais attention ces propositions viennent de l'étranger, sans aucun avertissement au regard de la législation française très encadrée par la loi de bioéthique du 6 août 2004, et sans aucune valeur devant les tribunaux français. Une harmonisation européenne et des contrôles seraient les bienvenus.

Selon la loi du 6 août 2004 relative à la bioéthique, "l'examen des caractéristiques génétiques d'une personne ne peut être entrepris qu'à des fins médicales ou de recherche scientifique". Le texte poursuit dans son article 16 : "Le consentement exprès de la personne doit être recueilli par écrit préalablement à la réalisation de l'examen, après qu'elle a été dûment informée de sa nature et de sa finalité. Le consentement mentionne la finalité de l'examen. Il est révocable sans forme et à tout moment". Le non-respect de la loi est "puni d'un an d'emprisonnement et de 15.000 euros d'amende"(article 226-28 du Code pénal).

Les progrès de la science permettent aujourd'hui de déterminer avec certitude le père d'un enfant grâce l'une des deux méthodes suivantes : l'examen comparé des sangs ou l'identification par les empreintes génétiques (test ADN), de l'enfant et du père supposé.

La loi française impose qu'un juge ordonne ce test et qu'un expert soit nommé pour procéder à ce test. En effet, seules sont habilitées à procéder à des identifications par empreintes génétiques les personnes ayant fait l'objet d'un agrément dans les conditions fixées par décret du 6 février 1997 et inscrites sur une liste d'experts judiciaires. Cette recherche en paternité doit s'inscrire dans le cadre d'une action judiciaire relative à la filiation (établissement ou contestation) ou à l'obtention ou à la suppression de subsides. (article16-11 du code civil, introduit par la loi du 29 juillet 1994)

Le consentement de l'intéressé doit être préalablement et expressément recueilli, mais il n'est pas possible d'obliger les personnes concernées à se soumettre à ce test, toutefois Cependant, la loi prévoit que le juge pourra tirer les conséquences d'un refus de se soumettre à un test de paternité. Par exemple, si une femme prouve qu'elle a eu une relation suivie avec un homme durant la période de conception de l'enfant et désigne cet homme comme étant le père, dans le cas où ce dernier refuserait de faire le test de paternité, le juge considèrera qu'il s'agit d'un aveu permettant de le déclarer père de l'enfant. Dès lors, il devra assumer ses obligations légales de père : participer à l'entretien et à l'éducation de l'enfant (versement d'une pension alimentaire), faire hériter cet enfant au même titre que ses autres enfants éventuels, voire même obtenir un droit de visite et d'hébergement, l'autorité parentale ou la résidence de l'enfant.

Il faut savoir que :

Imprimer cette fiche   Flux RSS

Partager cette page sur les réseaux sociaux

Poster un commentaire

Pseudo ou Prénom (obligatoire)

E-mail (obligatoire)

Commentaire

Code de sécurité à copier/coller : 2uj8PM

Recevoir une notification par e-mail lorsqu'une réponse est postée

Dossiers similaires

La Médiation Familliale La Médiation Familliale
La médiation familiale : qu'est-ce que c'est ?La médiation, on en parle si souvent. Mais qu'est ce que c'est au juste ? Une autre...
L'autorité parentale : évolution en quelques dates L'autorité parentale : évolution en quelques dates
Depuis les années 1970, où une importante réforme de la famille avait été engagée, l’autorité parentale a beaucoup évolué, dans...
Le déménagement du parent qui a la résidence habituelle de l’enfant Le déménagement du parent qui a la résidence habituelle de l’enfant
Suite à la séparation du couple, le Juge aux Affaires Familiales fixe la résidence du ou des enfants au domicile de l’un des deux...
Rapport d'information sur l’évaluation de la performance des politiques sociales en Europe Rapport d'information sur l’évaluation de la performance des politiques sociales en Europe
Le Comité d’évaluation et de contrôle des politiques publiques (CEC) de l'Assemblée Nationale a publié, le 18 octobre 2012, un...
La séparation de fait La séparation de fait
La séparation de fait, c’est lorsque chacun vit de son côté sans avoir demandé le divorce. La séparation doit être née soit d’un...
La réforme du divorce au 1er janvier 2005 La réforme du divorce au 1er janvier 2005
Aujourd’hui, 1 mariage sur 3 se termine par un divorce, prononcé uniquement par un juge. La Loi n° 2004-439 du 26 mai 2004 relative au...