Calculer le montant de la pension alimentaire
Nombreux sont ceux et celles qui s'interrogent sur le montant "juste" de la pension alimentaire qu'ils doivent demander ou donner. Plusieurs pistes sont disponibles pour vous aider dans sa fixation :
- se mettre d'accord facilement entre ex conjoints sur un montant,
- utiliser le simulateur de calcul du montant de la pension alimentaire en ligne qui permet aux familles de calculer le montant de la pension alimentaire à partir de la grille indicative élaborée par le Ministère de la Justice et mise à jour chaque année,
- définir les charges et ressources mensuelles de votre foyer monoparental. Votre avocat vous demandera certainement de faire cet exercice, afin de permettre au juge de déterminer une pension alimentaire équitable.
Il s'agit de l'établissement de ce budget que nous allons développer ci-dessous.
Selon l'article 371-2 du Code Civil : "Chacun des parents contribue à l'entretien et à l'éducation des enfants à proportion de ses ressources, de celles de l'autre parent, ainsi que des besoins de l'enfant. Cette obligation ne cesse pas de plein droit lorsque l'enfant est majeur." Cette contribution prend donc la forme d'une pension alimentaire versée au parent chez lequel le(s) enfant(s) habite(nt). Elle est le corollaire de la résidence et elle s'impose, que vous ayez ou non l'autorité parentale.
En cas de résidence alternée, une pension alimentaire peut être versée par l'un des parents si une différence de revenus existe entre les parents.
Le juge va donc devoir étudier d'une part, les capacités financières de chacun à partir des ressources et des charges des deux parents, et d'autre part, les besoins de l'enfant.
Les capacités financières de chaque parent
Les ressources sont constituées de l'ensemble des revenus, soit :
- revenus du travail,
- revenus du capital,
- revenus du patrimoine immobilier et mobilier (actions...),
- indemnités de chômage,
- indemnités d'accident du travail,
- prestations sociales,
- intéressement d'entreprise,
- voiture et logement de fonction,
- revenus du nouveau conjoint ou concubin, etc...
Les charges prennent en compte les frais "obligatoires" ou "incompressibles", qui correspondent à un train de vie "normal", soit principalement :
- loyer ou remboursement de crédit immobilier
- eau
- électricité
- gaz
- impôts sur le revenu
- taxe d'habitation
- redevance audiovisuelle
- complémentaires santé
- taxe foncière
- assurance Logement
- assurance Auto
- téléphone (incluant fixe, portable et internet)
- crédit automobile
- autres crédits (à justifier)
- frais de trajet travail (carburant ou abonnement à votre charge)
- frais de garde enfant (assistante maternelle/crèche/garderie/centre de loisir...)
Vous devez pouvoir justifier toutes les charges (et aussi les recettes) que vous aurez évoquées : factures, avis d'imposition, simulation internet, calcul de frais km... Attention à ne pas mettre n'importe quoi (par exemple, 2 coiffeurs par mois pour la petite de 6 ans, ou des charges disproportionnées au regard des revenus ou engagées dans l'intérêt exclusif du seul parent).
Bien évaluer les charges permettra de fixer un montant de pension alimentaire au plus juste, afin d'éviter les risques de non-paiement de pension alimentaire.
Les besoins de l'enfant
L'âge, le milieu social, la région, le type d'études suivies, le type d'établissement scolaire fréquenté, les habitudes de vie, la santé (suivi médical particulier) sont autant d'éléments qui vont déterminer les besoins de l'enfant.
En conclusion, dans sa décision, le juge va aussi tenir compte de deux principes :
- une dette alimentaire ne peut être exigée que si la personne a les moyens de la payer (article 208 du Code Civil),
- l'obligation alimentaire à l'égard des enfants est toujours prioritaire sur d'autres dettes de "consommation".
Pour vous aider :
Vous pouvez télécharger le document Excel ci-dessous afin de vous faciliter tous ces calculs (merci à Dominique3 de les mettre à disposition du site).
Poster un commentaire
Dossiers similaires
-
Réforme du Nom de Famille Depuis le 1er Janvier 2005, la loi du 04/03/2002 modifie la transmission des noms de famille. Auparavant, l'enfant prenait systématiquement le nom du père (ou celui de la mère, dans le cas où...
-
L'aide juridictionnelle : comment en bénéficier ? L'aide juridictionnelle vous permet d'avoir une prise en charge par l'Etat de vos frais de procédure ou de transaction (honoraires d'avocat, rémunération d'huissier de justice, frais...
-
Repenser la garde des enfants du divorce - Le Monde du 12 novembre 2010 Voici le texte de la tribune publiée dans le quotidien Le Monde du 12 novembre 2010, cosignée par les personnalités listées ci-dessous : "L'autorité parentale appartient aux père et mère...
-
Parent solo, quelles assurances faut-il privilégier pour soi et ses enfants ? Assurer sa famille est indispensable pour la garantir contre tous les aléas de la vie. Pour un parent solo, cette nécessité est encore davantage d’actualité puisqu’il doit assurer l’une des...
-
Réévaluations tarifaires au 1er Janvier 2007 Sécurité sociale : Le plafond de la Sécurité sociale, qui sert de référence au calcul de certaines cotisations sociales, passe à 2.682 euros par mois à partir du 1er janvier, soit une...
-
Familles recomposées : qui paye quoi ? Pas facile de gérer le budget d’une famille recomposée, en tenant compte des versements de pension, des frais d’entretien des enfants, des remboursements actés, etc… Pour qui dépense-t-on ?...