Vous êtes ici : La documentation de Parent Solo > Questions / Réponses juridiques > Garde et résidence des enfants > Conditions de logement spécifiques pour la garde de l'enfant
Conditions de logement spécifiques pour la garde de l'enfant
La loi française oblige-t-elle à des conditions de logement spécifiques (chaque enfant ait son coin bien à lui), pour le parent chez lequel l’enfant vit ?
Pas d'obligation mais l'enfant doit normalement avoir un lit (le parent peut par ex laisser sa chambre et dormir sur le canapé si petit appartement)
Partager cette page sur les réseaux sociaux
Poster un commentaire
Dossiers similaires
-
Résidence des enfants en attendant la décision du JAF
Séparés en attente de la décision du JAF pour la fixation de la résidence des enfants, mon fils refuse de me suivre (il va quitter son collège), que puis-je faire en attendant l'intervention du...
-
Changement de résidence de l'enfant et désaccord des ex-conjoints
Quelle est la procédure à suivre lorsque l'enfant souhaite changer de résidence et que les ex-conjoints ne sont pas d'accord ? Le parent, qui est d'accord, doit faire une requête devant le JAF en...
-
Plainte abusive pour attouchement sexuel sur ma fille
Mon ex mari a déposé une plainte contre moi pour attouchement sexuel sur ma fille le jour du referé de justice donc la garde lui a été donnée provisoirement. Que puis je faire face à cette...
-
Choix de la nounou avec l'autorité parentale conjointe
Avec l'autorité parentale conjointe, la garde pour moi et un DVH pour lui, suis-je libre de choisir le mode de garde des enfants (nounou, cantine ...) ou peut-il m'imposer son choix ? Non, il ne...
-
Changement de résidence de l'enfant et ex-conjoints d'accord
Quelle est la procédure à suivre lorsque l’enfant souhaite changer de résidence et que les ex-conjoints sont d’accord ? La procédure est simple et l'avocat n'est pas obligatoire. Les parents...
-
Assignation pour valider un changement de résidence en urgence
Le père peut-il assigner la mère pour demander la validation d'un changement de résidence de l'enfant effectué en urgence suite à hospitalisation de la mère ? Si l'épouse est hospitalisée,...
Suivez-nous !
Rubriques pratiques
Sondage
Ressentez-vous le besoin de trouver du soutien localement ?
Suivez-nous !
