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Réévaluations tarifaires au 1er Janvier 2007

Sécurité sociale : Le plafond de la Sécurité sociale, qui sert de référence au calcul de certaines cotisations sociales, passe à 2.682 euros par mois à partir du 1er janvier, soit une augmentation de 3,6% par rapport à 2006.

Assurance-maladie : Le forfait journalier hospitalier passe de 15 à 16 euros (somme à la charge du patient ou de son assurance complémentaire santé).

  • Le plafond de ressources pour bénéficier d'une aide à l'acquisition d'une couverture maladie complémentaire est relevé, passant de 15% à 20% au-dessus du plafond de la Couverture maladie universelle (CMU) qui s'élève à 598,23 euros.
  • Les pharmaciens sont autorisés à prescrire, pour des traitements chroniques et avec l'autorisation du médecin prescripteur, des renouvellements de traitements. De même, les infirmières peuvent prescrire certains dispositifs médicaux (pansements, prothèses etc.).
  • Les opticiens peuvent renouveler les lunettes sans ordonnance pour les plus de 16 ans.
  • Les pharmaciens peuvent refuser le tiers-payant (système qui permet l'achat de médicaments sans avancer la somme réglée par l'assurance maladie) pour les patients qui refusent des médicaments génériques.
  • Toute personne quittant la France pour installer sa résidence à l'étranger devra rendre sa carte Vitale.
  • Les tarifs des 1.250 cliniques privées, baissés de 3,1% par le gouvernement en septembre pour trois mois, retrouvent leur niveau d'origine.

Retraites : Le montant du minimum vieillesse devrait être fixé début janvier. La surcote des pensions de retraite, qui correspond à la bonification touchée par les personnes qui ont cotisé plus longtemps que nécessaire pour obtenir la retraite à taux plein, augmente, afin d'inciter les salariés à poursuivre leur activité au delà de l'âge de la retraite. Jusqu'à présent, cette surcote correspondait à 3% de majoration de la pension par année de travail supplémentaire cotisée (0,75% par trimestre).

La majoration sera désormais de 3% pour la première année travaillée, puis de 4% pour les années suivantes et de 5% pour les années à partir de 65 ans.

Minima sociaux : Le montant du Revenu minimum d'insertion (RMI) est revalorisé de 1,8%. Il s'élèvera pour une personne seule sans enfant à 440,86 euros net, à 661,29 euros pour une personne seule avec un enfant ou pour un couple sans enfant, et à 793,55 euros pour une personne seule avec deux enfants ou pour un couple avec un enfant.

  • L'Allocation aux adultes handicapés (AAH) est elle aussi augmentée de 1,8% pour atteindre 621,27 euros. La majoration pour vie autonome est fixée à 103,63 euros et le complément d'AAH, pour les handicapés qui ne peuvent pas travailler, 179,31 euros.
  • L'Allocation spécifique de solidarité (ASS), versée sous condition de ressources dès lors que l'indemnisation réglementaire par les Assedics est révolue, est revalorisée de +1,8%, un pourcentage indexé sur les prévisions d'inflation. Cette revalorisation porte à 14,51 euros le montant journalier de l'ASS, hors majoration pour les 55 ans et plus.
  • Revalorisation de la Prime pour l'emploi (PPE), portée à 948 euros.

Fiscalité : La refonte du barème de l'impôt sur le revenu entre en vigueur avec une diminution du nombre de tranches d'imposition, qui passent de 6 à 4 et une réduction du taux marginal maximal à 40%. Pour que les Français assujettis à l'impôt sur le revenu, soit environ 50% des ménages, en bénéficient dès le début de l'année, les acomptes provisionnels ou les prélèvements mensuels diminueront forfaitairement de 8% dans un plafond de 300 euros.

  • Le "bouclier fiscal" est instauré, plafonnant à 60% des revenus d'un contribuable le montant total de ses impôts directs (impôt sur le revenu, impôt de solidarité sur la fortune et impôts locaux). Concrètement, les contribuables pourront demander à partir du 1er janvier 2007 la restitution d'éventuels trop-perçus d'impôts payés en 2006 sur leurs revenus de 2005.

PRESTATIONS FAMILIALES :

Il convient de distinguer la Prestation accueil du jeune enfant (Paje), pour les enfants nés après le 1er janvier 2004, et les autres prestations, pour ceux nés avant.

Prestation d'accueil du jeune enfant (Paje, pour les enfants nés depuis le 1er janvier 2004) :

- La Paje comprend une prime à la naissance portée à 855,25 euros

- La Paje prévoit aussi une prime à l'adoption de 1.710,49 euros nets.

- La Paje prévoit encore une allocation de base de 171,06 euros nets, versée chaque mois à partir de la naissance et jusqu'au mois précédent les trois ans de l'enfant (en cas d'adoption, elle est versée dès l'arrivée au foyer et pendant trois ans, dans la limite des 20 ans de l'enfant).

- Dès le premier enfant, les parents qui touchent l'allocation de base peuvent aussi toucher un complément "libre choix d'activité" s'ils s'arrêtent de travailler totalement ou en partie pour élever leur enfant:

  • 359,67 euros nets mensuels pour un arrêt total
  • 232,52 euros nets pour un mi-temps ou moins
  • 134,13 euros nets pour une activité entre 50 et 80%

- Si les parents n'ont pas droit à l'allocation de base, les montants respectifs sont:

  • 530,72 euros nets mensuels (arrêt total)
  • 403,56 euros nets mensuels (mi-temps ou moins)
  • 305,17 euros nets mensuels (activité entre 50 et 80%)

- Dès le premier enfant, les parents peuvent toucher sous conditions de ressources un complément "mode de garde" pour une assistante maternelle agréée ou une garde à domicile pour les 0-3 ans:

  • 160,60 euros nets mensuels (minimum)
  • 267,69 euros nets mensuels (taux médian)
  • 375,75 euros (maximum).

- Pour les 3-6 ans:

  • 80,30 euros (minimum)
  • 133,86 euros (médian)
  • 187,39 euros (taux maximum)

Pour les enfants hors dispositif Paje :

- Allocations familiales:

  • 119,13 euros nets mensuels pour deux enfants à charge
  • 271,75 euros pour trois enfants
  • 424,37 euros pour quatre
  • 152,63 euros de plus par enfant supplémentaire

- Les majorations "pour âge" entre 11 et 16 ans et après 16 ans sont portées respectivement à 33,51 euros et 59,57 euros (respectivement 13,75 euros et 21,11 euros dans les DOM)

- Le complément familial (trois enfants âgés de trois ans ou plus) est de 155,05 euros.

- L'allocation parentale d'éducation (à partir du deuxième enfant dont un a moins de trois ans):

  • 530,72 euros pour un arrêt total d'activité (taux plein)
  • 350,92 euros pour un mi-temps ou moins
  • 265,38 euros pour un travail allant de 50% à 80% d'un plein temps.

- L'aide à la famille pour l'emploi d'une assistante maternelle agréée (Afeama) pour les enfants de trois à six ans, s'élève, selon les revenus des parents, à:

  • 71,63 euros nets mensuels (montant minimum)
  • 86,44 euros (montant médian)
  • 109,34 euros (montant maximum).

- Les montants de l'Allocation d'éducation de l'enfant handicapé sont compris entre 89,79 euros et 681,68 euros.

- L'allocation de présence parentale (auprès d'un enfant gravement malade, accidenté ou handicapé) pour un couple s'élèvera à:

  • 871,11 euros nets mensuels pour un arrêt total d'activité
  • 435,58 euros pour un mi-temps ou moins
  • 265,38 euros pour une activité allant de 50% à 80%

- L'allocation de parent isolé (Api, pour les femmes seules, sans aucun revenu du conjoint) est d'un maximum de 561,18 euros nets mensuels pour une femme enceinte sans enfant, et d'un montant maximum de 748,24 euros nets mensuels pour une femme seule avec enfant, puis 187,06 euros par enfant.

- L'Allocation de rentrée scolaire est fixée à 272,57 euros.

Logement : Entrée en vigueur de la Garantie des risques locatifs (GRL), qui permettra d'indemniser les propriétaires en cas d'impayés du locataire, intervenant à tout moment pendant la durée du bail, avec une prise en compte de 24 mois maximum d'impayés de loyers. La GRL s'adresse aux travailleurs à temps partiels, CDD, jeunes en formation, étudiants, jeunes fonctionnaires. Elle est financée par le 1% patronal et l'Etat en complément des versements des assurances déjà existantes.

- Augmentation de 2,8% de l'aide personnalisée au logement (APL). Le "seuil de non versement" de l'APL passe de 24 à 15 euros.

Tarifs divers :

ASSURANCES

- Les grilles tarifaires 2007 entrent en vigueur au 1er janvier chez MMA-Maaf et à la Matmut, ainsi que chez Groupama et en auto et habitation chez AGF (qui n'a pas encore communiqué ses tarifs 2007).

En assurance auto, la tendance est orientée à la baisse (de 0 à -9%), en raison de la baisse des accidents de la route. En revanche, les tarifs vont progresser en moyenne de 3 à 5% en assurance habitation et de 0 à 9% en moyenne pour les complémentaires santé.

POSTE-TELECOMS

- La Poste a déjà augmenté le prix du timbre le 1er octobre, de 53 à 54 centimes d'euros. Elle ne prévoit pas de nouvelle hausse.

- France Télécom est autorisé à augmenter le prix de son abonnement mensuel, de 15 à 16 euros, mais aucune décision n'a été arrêtée pour l'instant à ce sujet.

- Courant janvier, France Télécom baissera "de 12% minimum" le prix par minute des appels depuis un téléphone fixe vers un mobile, se conformant à une décision de l'Autorité de régulation des télécoms (Arcep). L'opérateur baissera également, "probablement à l'été", le tarif des appels entre téléphones fixes, d'un montant non précisé.

- Les tarifs des autres opérateurs évoluent surtout en fonction du marché. De plus en plus de Français choisissent de se désabonner de France Télécom (1,58 million au total fin septembre), en faveur d'un opérateur alternatif fixe ou mobile.

EPARGNE ET CREDITS

- Entrée en vigueur de la convention Aeras qui prévoit notamment un plus large accès à l'assurance invalidité, une plus grande rapidité d'étude des demandes de crédit ou d'assurance, la motivation par écrit des refus, la mise en place d'une médiation en cas de litige, ainsi qu'un mécanisme permettant de limiter les surprimes d'assurance liées à l'état de santé.

- Le plafond de dépôts du Codevi, produit d'épargne réglementée rémunéré à 2,75% dont les fonds servent notamment à octroyer des prêts aux PME, passe de 4.600 à 6.000 euros, afin de financer des prêts à taux réduits destinés à la rénovation énergétique des logements.

TRANSPORTS

- SNCF et RATP: aucune augmentation prévue (A Paris, les hausses de la RATP ont souvent lieu au 1er juillet). Pour 2007, le budget du Syndicat des transports d'Ile-de-France (Stif) ne prévoit pas de hausse supérieure à l'inflation, soit 1,8%.

EDF-GDF

- EDF: pas de nouvelle hausse des tarifs pour les particuliers, après le relèvement de 1,7% du 15 août 2006.

Le gouvernement a annoncé une amélioration du tarif social de l'électricité "dès le début de l'année 2007": la quantité d'électricité concernée sera doublée et la réduction sur le tarif sera portée "de 30 à 50% pour une personne seule et de 50 à 70% pour une famille".

- Gaz de France: pas de hausse prévue. En mars, Bercy avait donné son accord à une augmentation des tarifs de 5,8% au 1er avril, alors que GDF demandait plus (8,1%).

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