Différence de droits des enfants naturels et légitimes

Date : 06/03/2009 - Catégorie : Pensions et prestations compensatoires

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Un enfant naturel a-t-il droit aux mêmes prestations compensatoires que celles d'un demi-frère légitime ?

On ne parle pas de prestation compensatoire pour les enfants mais de part contributive à leur entretien et leur éducation. La pension alimentaire est évaluée, à défaut d'accord entre les parents, à environ 10% du salaire du débiteur par enfant...Les enfants naturels et légitimes ont les mêmes droits, tout comme en matière d'héritage.

En l'espèce, si la mère a eu deux enfants avec deux pères différents, elle demandera à chacun une pension en fonction du revenu de chacun (10%).

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