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Conseils départementaux d'accès au droit (CDAD)

Conseils départementaux d'accès au droit (CDAD)

Les CDAD (Conseils départementaux d'accès au droit) ont été créés dans le cadre de la loi du 18 décembre 1998 relative à l’accès au droit et à la justice de proximité. Ils sont chargés de définir et mettre en oeuvre une politique d’aide à l’accès au droit, notamment en faveur des plus démunis.

Le CDAD est un groupement d’intérêt public (GIP) doté de la personnalité morale, créé à l’initiative du Président du Tribunal de Grande Instance du chef-lieu du département. Cette structure permet d’associer des partenaires de statuts divers et réunit différents acteurs qui œuvrent pour l’accès au droit dans le département : avocats, notaires, huissiers, ...

Les objectifs des CDAD sont, à titre principal, les suivants :

  1. garantir, en des lieux accessibles, un premier niveau d’information juridique ;
  2. orienter, après avoir identifié la nature de la demande, vers les professionnels, organismes ou services chargés d’assurer ou de faciliter l’accès au droit ;
  3. offrir une prestation de qualité, qu’il s’agisse de consultations juridiques ou d’informations délivrées par des acteurs associatifs ou des agents d’accès au droit ;
  4. articuler le diagnostic et la prise en charge en veillant à traiter de façon complète la demande, dans un souci de complémentarité ;
  5. accompagner la personne tout au long de ses démarches et assurer un suivi de la situation si cela est nécessaire.

Il en existe un dans chaque département.

Visiter le site : http://www.annuaires.justice.gouv.fr/

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