Conseils départementaux d'accès au droit (CDAD)

Les CDAD (Conseils départementaux d'accès au droit) ont été créés dans le cadre de la loi du 18 décembre 1998 relative à l’accès au droit et à la justice de proximité. Ils sont chargés de définir et mettre en oeuvre une politique d’aide à l’accès au droit, notamment en faveur des plus démunis.

Le CDAD est un groupement d’intérêt public (GIP) doté de la personnalité morale, créé à l’initiative du Président du Tribunal de Grande Instance du chef-lieu du département. Cette structure permet d’associer des partenaires de statuts divers et réunit différents acteurs qui œuvrent pour l’accès au droit dans le département : avocats, notaires, huissiers, ...

Les objectifs des CDAD sont, à titre principal, les suivants :

1. garantir, en des lieux accessibles, un premier niveau d’information juridique ;
2. orienter, après avoir identifié la nature de la demande, vers les professionnels, organismes ou services chargés d’assurer ou de faciliter l’accès au droit ;
3. offrir une prestation de qualité, qu’il s’agisse de consultations juridiques ou d’informations délivrées par des acteurs associatifs ou des agents d’accès au droit ;
4. articuler le diagnostic et la prise en charge en veillant à traiter de façon complète la demande, dans un souci de complémentarité ;
5. accompagner la personne tout au long de ses démarches et assurer un suivi de la situation si cela est nécessaire.

Il en existe un dans chaque département.

Visiter le site : http://www.annuaires.justice.gouv.fr/