Vous êtes ici : Les dossiers de Parent Solo > Questions / Réponses juridiques > Divers - famille et monoparentalité > A qui l'assistante maternelle peut remettre l'enfant

A qui l'assistante maternelle peut remettre l'enfant

Une mère emploie une assistante maternelle (et donc fixe les modalités du contrat. Peut-elle interdire à celle-ci de remettre exceptionnellement l'enfant à une autre personne que le père (l'assistante maternelle étant prévenue, par le père, de son empêchement et de l'identité de la personne venant chercher l'enfant) ?

Le jugement fixant modalités du DVH prévaut sur le contrat de travail de l'assistante maternelle employée par la mère. Ainsi, le jugement prévoyant que "l'enfant sera récupéré chez la nourrice par le père ou un tiers de confiance" (quel qu'il soit), si l'assistante maternelle, normalement informée par le père, refuse de remettre l'enfant au tiers de confiance, la mère s'expose à une non-présentation d'enfant.

Ceci est valable que le jugement soit antérieur ou postérieur au contrat de travail, auquel, le cas échéant, un avenant peut être rédigé par la mère.

Imprimer cette fiche   Flux RSS

Partager cette page sur les réseaux sociaux

Poster un commentaire

Pseudo ou Prénom (obligatoire)

E-mail (obligatoire)

Commentaire

Code de sécurité à copier/coller : uhSmaH

Recevoir une notification par e-mail lorsqu'une réponse est postée

Dossiers similaires

Décès au cours de la procédure de divorce Décès au cours de la procédure de divorce
En instance de divorce si le conjoint décède avant le jugement, est-ce que le divorce devient caduque ou nul ? Le mariage est dissout par...
Retour de courrier en recommandé à mon ex-conjoint Retour de courrier en recommandé à mon ex-conjoint
La mise en demeure envoyée à mon ex en recommandé a été réceptionnée par son frère qui m’a répondu que mon ex n'habitait plus...
Adoption simple d'un enfant adulte : procédure Adoption simple d'un enfant adulte : procédure
Est-ce qu'il y a une possibilité d'adoption (simple ?) d'un enfant âgé de 25 ans, abandonné par son père à l'âge d'1 an ? Quelles...
Prendre l'enfant à la sortie de l'école par le parent ayant le DVH Prendre l'enfant à la sortie de l'école par le parent ayant le DVH
Le parent qui n'a pas la garde de son enfant la semaine (autorité parentale conjointe) a-t-il le droit de venir reprendre son enfant à...
Se déclarer en union libre avant prononciation du divorce Se déclarer en union libre avant prononciation du divorce
Je vis actuellement avec mon compagnon dont la procédure de divorce n'est pas achevée depuis 2 ans. Peut-on se déclarer en union libre...
Adresse inconnue de l'ex conjoint et DVH Adresse inconnue de l'ex conjoint et DVH
Puis-je m'opposer au droit de visite du père lorsqu'il viendra chercher les enfants puisque je ne connais pas son adresse suite à son...