Comment protéger le Livret A de l'enfant lors d'un divorce ?

Date : 08/10/2020 - Catégorie : Droit, Finances & Assurance

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Mon ex a vidé le Livret A de notre enfant ! Comment protéger le compte épargne de mon enfant ? Quels supports d'épargne choisir pour mon enfant sans que mon ex y ait accès ? Etc. Toutes ces questions reviennent régulièrement dans les procédures de divorce et de séparation, généralement conflictuelles. Voici quelques explications et des pistes pour protéger l'épargne destinée à votre enfant.

Epargner pour ses enfants après un divorce

La gestion de l'argent des enfants mineurs en cas de divorce

Un enfant mineur est représenté par des représentants légaux puisque, avant ses 18 ans, il n'a pas de capacité juridique : il s'agit de ses deux parents si l'autorité parentale est conjointe. C'est donc à eux deux qu'incombe l'administration et la gestion du Livret A (appelé livret bleu au Crédit Mutuel) gentiment ouvert lors de la naissance du bébé lorsque tout était rose !

L’article 382 du code civil stipule que : "L’administration légale appartient aux parents. Si l’autorité parentale est exercée en commun par les deux parents, chacun d’entre eux est administrateur légal. Dans les autres cas, l’administration légale appartient à celui des parents qui exerce l’autorité parentale."

Quand le ciel se couvre et que l'orage gronde au sein du couple, tout peut se gripper et déraper puisque chaque parent peut déposer de l'argent sur ce Livret mais également en retirer.

Dans le cas où les parents utilisent l'argent du compte de l'enfant, ils devront pouvoir justifier, à sa majorité, qu'il s'agissait de contribuer à son entretien et à son éducation, le cas échéant car l'enfant peut intenter une action en justice contre ses parents dans les 5 ans qui suivent sa majorité.

Au moment du divorce, si l'autorité parentale est conjointe, chaque parent est co-gestionnaire, donc administrateur légal, du Livret et peut intervenir seul sur le compte, d'où les problèmes fréquemment rencontrés concernant la découverte de mouvements sur le Livret a posteriori.

Comment empêcher qu'un parent utilise l'argent du Livret de l'enfant ?

Pour empêcher que l'autre parent se serve sur le Livret de l'enfant, il faut demander à la banque, lors de l'ouverture ou par la suite, que la signature des deux parents soit exigée pour toute opération sur le compte.

Attention, une façon de contourner ce garde-fou est d'utiliser la carte de retrait associée au compte et attribuée à l'enfant : aucun contrôle n'est possible sur la personne qui effectue et bénéficie du retrait d'argent !

Une autre solution, plus sûre, consiste à ouvrir, au profit de l'enfant, d'autres supports d'épargne qui permettent d'écarter ce risque.

Quels comptes épargne ouvrir pour son enfant ?

L’assurance-vie fait partie des produits d'épargne fréquemment mis en avant pour épargner pour ses enfants après un divorce. Pour ce faire, le parent divorcé doit souscrire personnellement un contrat d'assurance-vie en désignant son enfant comme bénéficiaire. Ainsi, à sa majorité, il pourra jouir du capital ainsi constitué pour lui. Pendant toute la période où l'enfant est mineur, l'autre parent ne pourra y avoir accès.

Attention, si vous souscrivez un contrat d'assurance vie au nom de l'enfant, il faudra alors la signature des deux parents pour la souscription puis pour toutes les actions à venir. Ce n'est donc pas la solution pour éviter les problèmes entre ex conjoints.

Un contrat d'assurance-vie peut, en outre, contenir une clause prévoyant l'impossibilité de débloquer les fonds avant la majorité de l'enfant.

Les autres produits d'épargne tels que PEL (Plan Epargne Logement) ou CEL (Compte Epargne Logement), requièrent souvent la signature des deux représentants légaux de l’enfant donc des deux parents pour l’ouverture. Ils sont sujets à polémique puisqu'ils ouvrent des droits à prêt qui pourraient être utilisés par l'un des parents si les deux signatures ne sont pas toujours exigées en pratique par les banquiers.

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