Vous êtes ici : La documentation de Parent Solo > Sites utiles > Juridiques > Agence de recouvrement des impayés de pensions alimentaires

Agence de recouvrement des impayés de pensions alimentaires

L'Agence de recouvrement des impayés de pensions alimentaires fonctionne depuis le 1er janvier 2017 pour vous aider à recouvrer jusqu’à deux ans d’impayés de pensions alimentaires.

Agence de recouvrement des impayés de pensions alimentaires

Seulement deux conditions suffisent pour bénéficier de cette aide au recouvrement de l’Agence :

  • être le parent d’un enfant de moins de 20 ans pour lequel la pension alimentaire a été fixée par un jugement, une convention judiciairement homologuée ou une convention de divorce par consentement mutuel ou un acte authentique,
  • que cette pension alimentaire soit impayée depuis au moins 1 mois.

Désormais, les montants dus depuis 24 mois pourront être récupérés directement auprès du parent défaillant, de son employeur ou de sa banque. Pour bénéficier de cette aide, vos démarches sont simplifiées : aucun recours préalable auprès d’un huissier n’est nécessaire. Comment faire ? Complétez simplement une demande d’aide au recouvrement des pensions alimentaires, joignez les pièces justificatives nécessaires et envoyez-la à votre Caf ou votre MSA.

Visiter le site : http://www.pension-alimentaire.caf.fr

Partager cette page sur les réseaux sociaux

Poster un commentaire

Pseudo ou Prénom (obligatoire)

E-mail (obligatoire)

Commentaire

Code de sécurité à copier/coller : tt2fZP

Recevoir une notification par e-mail lorsqu'une réponse est postée

Dossiers similaires

  • Le Droit de te Connaître Le Droit de te Connaître L’association Le Droit de te Connaître met en œuvre son projet associatif "Reconnaissance" pour développer une action porteuse de sens pour le maintien des liens d’enfants avec ses parents...
  • Le conseil du coin, l'accès au droit pour tous et partout Le conseil du coin, l'accès au droit pour tous et partout Le #conseilducoin a pour objectif de promouvoir l'accès au droit pour tous et partout en France.Les notaires ont donc décidé de sortir des murs de leurs offices pour aller vers les citoyens.Chaque...
  • Médiation Familiale (FENAMEF) Médiation Familiale (FENAMEF) Vous y trouverez des informations relatives à la médiation familiale, à son histoire, à ses origines, en passant par la procédure pour faire une médiation, au métier de médiateur familial, à...
  • Union nationale des Médiateurs - Chambre syndicale de la Médiation Union nationale des Médiateurs - Chambre syndicale de la Médiation L'union nationale des médiateurs regroupe des médiateurs indépendants. Elle délivre le Certificat d'Aptitude à la Profession de médiateur, offre une possibilité d'assurance RCP à ses membres,...
  • Association Pour la Médiation Familiale (APMF) Association Pour la Médiation Familiale (APMF) Créée en 1988, l’Association Pour la Médiation Familiale se donne un double objectif : celui de faire connaitre, de promouvoir la médiation familiale et celui de veiller à l’éthique,...
  • Conseils départementaux d'accès au droit (CDAD) Conseils départementaux d'accès au droit (CDAD) Les CDAD (Conseils départementaux d'accès au droit) ont été créés dans le cadre de la loi du 18 décembre 1998 relative à l’accès au droit et à la justice de proximité. Ils sont chargés...