Vous êtes ici : La documentation de Parent Solo > Questions / Réponses juridiques > Pensions et prestations compensatoires > Pension alimentaire dûe à partir de quand ?

Pension alimentaire dûe à partir de quand ?

La pension alimentaire pour les enfants fait partie des mesures bénéficiant de l'exécution provisoire. Lorsqu'elle est due en vertu d'une ordonnance de non-conciliation, c'est la date de l'ordonnance qui doit être retenue pour démarrer le versement de la pension.

En cas d'appel, l'arrêt qui revient sur la décision de première instance se substitue à la première décision. Il prend donc effet à la date où la première décision a été rendue.

Partager cette page sur les réseaux sociaux

Poster un commentaire

Pseudo ou Prénom (obligatoire)

E-mail (obligatoire)

Commentaire

Code de sécurité à copier/coller : D4xbPD

Recevoir une notification par e-mail lorsqu'une réponse est postée

Dossiers similaires

  • Pension alimentaire non revalorisée : que faire Pension alimentaire non revalorisée : que faire Que faire si le père de l'enfant ne revalorise pas la pension alimentaire à la date indiquée sur le jugement? A qui s'adresser ? Il faut lui adresser une LRAR en lui indiquant le montant...
  • Grands-parents se substituant au parent insolvable Grands-parents se substituant au parent insolvable Mon ex est désormais quasiment insolvable, puis-je demander à ses parents, qui l'hébergent et règlent pour lui tous les frais d'avocats, de verser une pension alimentaire à leurs petits-enfants...
  • Pension alimentaire et pertes des droits parentaux Pension alimentaire et pertes des droits parentaux Quand un parent perd ses droits parentaux, n'est-il plus redevable de la pension alimentaire ? La pension peut ne plus être due s'il y a contestation de paternité, s'il s'avère que ce n'est pas le...
  • Pension alimentaire prélevée sur le salaire Pension alimentaire prélevée sur le salaire Si la pension alimentaire est prélevée sur le salaire, suffit-il de demander à son employeur de modifier le prélèvement ? En principe la saisie sur salaire se fait par voie d'huissier de...