Pension alimentaire dûe à partir de quand ?

Date : 29/06/2010 - Catégorie : Pensions et prestations compensatoires

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La pension alimentaire pour les enfants fait partie des mesures bénéficiant de l'exécution provisoire. Lorsqu'elle est due en vertu d'une ordonnance de non-conciliation, c'est la date de l'ordonnance qui doit être retenue pour démarrer le versement de la pension.

En cas d'appel, l'arrêt qui revient sur la décision de première instance se substitue à la première décision. Il prend donc effet à la date où la première décision a été rendue.

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