Prestation compensatoire et concubinage

Date : 06/03/2009 - Catégorie : Pensions et prestations compensatoires

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Peut-on demander une prestation compensatoire lorsqu'on était en concubinage ?

Non, car les concubins n'ont, dans leurs rapports pécuniaires, aucun droit, ni devoir l'un envers l'autre. Contrairement au divorce, la séparation n'entraine ni pension alimentaire pour le concubin, ni prestation compensatoire.

Exceptionnellement la rupture peut entrainer le versement d'une

indemnisation, lorsqu'il existe des circonstances de nature à établir une

faute de son auteur, en présence d'un préjudice matériel et/ou moral (art. 1382 du code civil).

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