Vous êtes ici : La documentation de Parent Solo > Questions / Réponses juridiques > Pensions et prestations compensatoires > Grands-parents se substituant au parent insolvable

Grands-parents se substituant au parent insolvable

Mon ex est désormais quasiment insolvable, puis-je demander à ses parents, qui l'hébergent et règlent pour lui tous les frais d'avocats, de verser une pension alimentaire à leurs petits-enfants dans le cadre du devoir de secours inter génération ?

L'obligation des grands parents existe. Si l’obligation alimentaire des grands-parents est entendue plus étroitement que celle des parents en ce que si ces derniers sont tenus de nourrir, entretenir et élever leurs enfants, les grands-parents ne sont tenus que de fournir des aliments au sens de l’article 205 du Code Civil et non pas assumer les frais d’éducation et d’instruction (Aix en Provence 20 mai 1970, Dalloz 1971, sommaire page 109). Il n'empêche qu'en pratique l'on peut obtenir des pensions alimentaires très acceptables et très proches de ce que le père aurait eu à verser à ressources équivalentes.

Réponse rédigée par :
Maître Laurence SAMSON FRANCOIS
Avocat au Barreau de Paris
3 rue de Lasteyrie - 75116 PARIS
laurence-samson.avocat_AT_orange.fr (remplacer _AT_ par @)

Partager cette page sur les réseaux sociaux

Poster un commentaire

Pseudo ou Prénom (obligatoire)

E-mail (obligatoire)

Commentaire

Code de sécurité à copier/coller : FGxQkQ

Recevoir une notification par e-mail lorsqu'une réponse est postée

Dossiers similaires

  • Pension alimentaire prélevée sur le salaire Pension alimentaire prélevée sur le salaire Si la pension alimentaire est prélevée sur le salaire, suffit-il de demander à son employeur de modifier le prélèvement ? En principe la saisie sur salaire se fait par voie d'huissier de...
  • Obligation de verser une pension alimentaire Obligation de verser une pension alimentaire L’attribution d'une pension alimentaire pour les enfants mineurs en cas de divorce est-elle obligatoire, par exemple si le père a de très faibles ressources ou encore si les ex époux décident...
  • Révision de la pension alimentaire Révision de la pension alimentaire Dans quels cas la pension alimentaire peut-elle être révisée, voire arrêtée ? La pension alimentaire est toujours révisable. De façon identique, le même formulaire permet de cocher la case...
  • Pension alimentaire suite à reconnaissance tardive d'enfant Pension alimentaire suite à reconnaissance tardive d'enfant Le papa de mon enfant de 2 ans l'a reconnu récemment. Puis-je lui demander une pension alimentaire ? Oui, la maman peut demander une pension alimentaire au papa qui vient de reconnaître son enfant.