Transmission des documents à la partie adverse pour une révision de pension

Date : 05/02/2009 - Catégorie : Pensions et prestations compensatoires

Cette page provient du site Parent-Solo
Vous pouvez la visualiser à cette adresse : https://www.parent-solo.fr/dossier-358-transmission-documents-partie-adverse-revision-pension.html

Dans le cadre d'une demande de révision de pension alimentaire non conjointe auprès du JAF, doit-on obligatoirement faire parvenir une copie de tous les documents à la partie adverse ?

Oui. C’est le principe du contradictoire. L’autre partie doit en faire autant.

Imprimer la fiche - Fermer la fenêtre