Procédure de séparation pour couples non mariés

Date : 03/02/2009 - Catégorie : Divorce et procédures

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Lorsqu’on n’est pas marié, quelle procédure engager pour officialiser la séparation et organiser la garde ?

Il existe un formulaire permettant de saisir le JAF (hors divorce) pour faire fixer les droits et devoirs de chacun des parents sur leurs enfants naturels : autorité parentale, résidence de l’enfant, droit de visite et d’hébergement, pension alimentaire. L’avocat n’est pas obligatoire. Les parents peuvent le remplir conjointement ou non. Ils sont convoqués tous les deux à l’audience. Les mesures concernant les enfants sont toujours révisables.

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