L'autorité parentale : évolution en quelques dates

Depuis les années 1970, où une importante réforme de la famille avait été engagée, l’autorité parentale a beaucoup évolué, dans un souci d’adaptation aux réalités familiales.

La loi du 4 juin 1970

La loi du 4 juin 1970 relative à l’autorité parentale avait pour ambition de mettre en œuvre une conception plus juste et plus humaine de la réalité familiale : la toute puissance paternelle est remplacée par l’autorité parentale qui échoit désormais en partage aux deux parents. Si les père et mère sont divorcés ou séparés de corps, l'autorité parentale est exercée par celui d'entre eux à qui le tribunal a confié la garde de l'enfant. Cependant, la situation reste absurde pour les enfants naturels puisque seule la mère naturelle exerce l’autorité parentale même si le père naturel a reconnu l’enfant…

Cette loi faisait donc un grand pas en avant, mais uniquement pour les couples mariés, au sein desquels le père et la mère doivent maintenant partager un droit et un devoir de garde, de surveillance et d’éducation. La famille divorcée et la famille naturelle sont ignorés.

Au cours des années 1980, l’inadaptation ce cette loi devient flagrante : l’augmentation du nombre de divorces, le développement du concubinage, le nombre croissant d’enfants naturels le prouvent.

La loi du 22 juillet 1987

La loi du 22 juillet 1987 veut remédier à ce dysfonctionnement en créant le principe de la coparentalité qui doit exister même en cas de divorce : ainsi, lorsque les parents divorcent, l’autorité parentale sera exercée en commun ou par l’un des deux seulement, en fonction de l’intérêt de l’enfant. Le juge sera chargé de désigner le parent chez qui l’enfant aura sa résidence principale.

L’autre volet de cette loi se préoccupe de la famille naturelle : les mères et pères naturels (vivant ou non ensemble) peuvent exercer l’autorité parentale en commun, dès lors qu’ils sont d’accord, en présentant une demande conjointe devant le juge des tutelles.

La famille évoluant toujours et la Convention Internationale des Droits de l’Enfant étant applicable depuis 1990 en France, il convient d’adapter encore le Code Civil.

La loi du 8 janvier 1993

La loi du 8 janvier 1993 place l’autorité parentale comme le principe, et confère à l’enfant, quelle que soit sa filiation (légitime ou naturelle), le droit d’être élevé par ses deux parents. Ainsi, en cas de divorce, l’exercice en commun de l’autorité parentale devient la règle, à laquelle il sera dérogé uniquement dans l’intérêt de l’enfant. Le juge intervient pour fixer la résidence de l’enfant, uniquement en cas de mésentente des parents, et non plus systématiquement.

Les transformations de la famille contemporaine et les réformes que celles-ci pourraient appeler font l’objet d’un rapport rédigé par Irène Théry. Un groupe de travail présidé par Françoise Dekeuwer-Defossez va, par la suite, formuler de nouvelles propositions pour valoriser l’autorité parentale, renforcer le principe de coparentalité et favoriser les relations de l’enfant avec ses deux parents.

La loi du 4 mars 2002

La loi du 4 mars 2002, soutenue par Ségolène Royal, alors Ministre déléguée à la famille, va donner une nouvelle définition de l’autorité parentale, mettant l’accent sur les droits et les devoirs, mais surtout sur l’intérêt de l’enfant. Cette loi consacre le principe de coparentalité que Françoise Dekeuwer-Defossez définit comme « l’idée selon laquelle il est de l’intérêt de l’enfant d’être élevé par ses deux parents, dans la famille fondée sur le mariage comme dans la famille créée hors mariage, que le couple parental soit uni ou qu’il soit désuni. »

Ainsi, lorsque les parents se séparent, il leur revient de régler eux-mêmes les conséquences de leur séparation : ils peuvent, s’ils le souhaitent, soumettre leur accord au juge aux affaires familiales. Uniquement en cas de mésentente, le juge intervient pour fixer l’autorité parentale. L’enfant a le droit de voir ses deux parents. La garde alternée intègre le Code Civil.

Aujourd’hui…

Aujourd’hui, deux volets de cette loi en vigueur font l’objet de débats : la résidence alternée d’une part, et la place des tiers (beau-parent, grand-parent, etc) auprès de l’enfant. La défenseur des enfant a, en novembre 2006, proposé de donner un statut aux tiers. Il est certain que le Code Civil va encore évoluer, dans les mois ou années à venir, pour coller au plus près de la réalité de la famille.

( merci à hana pour sa participation collaborative à ce dossier, et à ASH Magazine à partir duquel ce dossier a été réalisé)