Proposition de loi sur le droit de l'enfant à entretenir des relations avec ses grands-parents

Date : 22/06/2006 - Catégorie : Actualités

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En déposant une proposition de loi sur le droit de l'enfant à entretenir des relations avec ses grands-parents, le 21 juin 2006, Valérie Pécresse, son rapporteur, veut rendre la procédure plus pacifique : plutôt que de devoir avancer des motifs graves pour justifier une absence de relation entre les grands-parents et leurs petits-enfants, la nouvelle loi proposerait que seul l'intérêt de l'enfant puisse faire obstacle à cette privation. Outre cette proposition de loi, d'autres textes sur la famille seront proposés : réforme de l'accouchement sous X, respect des droits de l'enfant devant la justice, recours obligatoire à la médiation familiale, création d'une délégation de responsabilité parentale pour les beaux-parents, possibilité de lever l'anonymat des donneurs de gamètes.

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