En cas de divorce, le Président de la République jouit d'un statut spécial

Date : 08/06/2007 - Catégorie : Actualités

Cette page provient du site Parent-Solo
Vous pouvez la visualiser à cette adresse : https://www.parent-solo.fr/article-213-cas-divorce-president-republique-jouit-statut-special.html

Depuis le 23 février 2007, où une modification de la Constitution a été votée, le Président de la République jouit d’une immunité totale : pénale et civile, avec des avantages, certes, mais aussi des contraintes en cas de divorce. Jusqu’alors, on savait qu’il était protégé par une immunité pénale, concernant les crimes et délits. Mais avec ce nouveau mandat, le Président jouit maintenant, en plus, d’une immunité civile, c'est-à-dire qu’aucune action ne peut être engagée contre lui par un juge.

Par exemple, il ne serait pas poursuivi s’il ne payait pas ses impôts ou contraventions, mais en revanche : l'épouse (ou l'époux) du chef de l'Etat ne pourrait pas, en théorie, engager une procédure de divorce, sauf si la requête était conjointe.

Dans ce dernier cas, si Nicolas et Cécilia divorçaient par requête conjointe, le Président de la République pourrait ne pas payer de pension alimentaire ou ne pas assumer ses droits de visite et d’hébergement sans aucun risque de poursuites pénales. Ceci dit, au terme de son mandat, les arriérés de 5 ans lui seraient demandés...

Imprimer la fiche - Fermer la fenêtre