Allocations partagées en cas de garde alternée : le TASS de Montbéliard l'a fait !

Date : 13/01/2007 - Catégorie : Actualités

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Un père pratiquant la garde alternée avait saisi le TASS (Tribunal des Affaires de Sécurité Solciale) de Montbéliard afin d'obtenir le partage des allocations de garde à domicile. Il vient d'obtenir gain de cause : le TASS a estimé, vendredi 12 janvier 2007, qu'il devait toucher cette allocation un mois sur deux. Cette affaire qui a connu des rebondissements risque de faire jurisprudence.

La Caf du Doubs va faire appel du jugement car au vu de la réglementation actuelle, cette décision est inapplicable.

Le Ministre délégué à la Famille, Philippe Bas, qui avait fait inscrire le partage des allocations familiales en cas de résidence alternée, dans la Loi de financement de la Sécurité Sociale, a annoncé hier que les décrets d'application sortiraient en mars ou avril, laissant ainsi le temps aux CAF d'adapter leur dispositif de gestion de cette mesure.

Un grand pas en avant vient d'être fait avec cette décision de justice !

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