Baisse des charges sociales pour la garde d'enfants

Date : 20/04/2015 - Catégorie : Actualités

Cette page provient du site Parent-Solo
Vous pouvez la visualiser à cette adresse : https://www.parent-solo.fr/article-1364-baisse-charges-sociales-garde-enfants.html

Depuis le 1er janvier 2015, si vous embauchez une personne pour garder votre ou vos enfants à votre domicile, âgés de de 6 à 13 ans révolus, vous pouvez bénéficier d'une baisse des cotisations patronales.

Déduction qui s'applique sur quelles cotisations ?

Cette déduction des cotisations patronales concerne la part patronale des charges sociales d’assurance maladie, maternité, invalidité et décès, d'allocations familiales, de vieillesse et d'accident du travail et des maladies professionnelles.

Cet allègement s'élève à 1,50 € par heure, au lieu de 0,75 €, dans la limite de 40 heures par semaine.

La loi de financement de la Sécurité sociale pour 2015 prévoyait cette mesure dans son article 10, mais le décret n° 2015-441 du 17 avril 2015 vient juste d'être publié au Journal Officiel.

Imprimer la fiche - Fermer la fenêtre