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Discussion: Rupture conventionnelle de mon contrat de travail

  1. #1
    Primo Solo
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    avril 2015
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    Rupture conventionnelle de mon contrat de travail

    Bonsoir,

    je viens car suite à du harcélement dans ma société, à des vices cachés que j'ai ammené jusqu'à l'inspection du travail etc... j'ai finalement demandé à mon patron une rupture conventionnelle de mon CDI, mercredi 8 avril.

    JE suis dans la société depuis septembre 2013. Des insultes, des humiliations, des choses non payés ou bien plus tard.
    Mon patron me dit que je peux arrêter dès lundi soir, or, je viens de lire qu'il fallait au moins 15 jours afin d'avoir l'accord de l'inspection du travail pour valider la convention sinon ça serait considéré comme abandon de poste et dans ce cas là je ne touche pas mon chomage.

    Pourriez vous me dire si quelqu'un sait comment ça se passe svp?
    Combien je dois toucher?
    Primes de licenciement?
    Etc...

    merci d'avance de votre aide
    Bonne soirée

  2. #2
    Supra Solo
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    N'abondonnez pas votre poste sans un accord écrit de la direction!
    Rapprochez vous d'un syndicat pour avoir des conseils.
    La rupture conventionnelle est à gérer entre vous, sur de nombreux points comme le montant de l'indemnité, en sachant que c'est effectivement soumis à validation de la DDTFP et que le montant de l'indemnité conventionnelle vous sera réclamé par Pôle Emploi avec une carence associée...

  3. #3
    Primo Solo
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    avril 2015
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    bonjour,

    merci pour votre réponse.

    :

  4. #4
    Super Solo Avatar de huitre
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    Bonjour,

    Pour une rupture conventionnelle c'est assez rapide, on dit souvent 15 jours mais en vrai il faut compter un mois.
    Il faut que tu sois d'accord et l'entreprise aussi, ensuite c'est envoyé à l'inspection du travail qui donne ou non son accord.
    Le papier est officiel, le calcul de l'indemnité aussi (tu peux éventuellement négocier plus mais sans boulot derrière ça ne sert à rien), une fois que l'accord de l'inspection est obtenu tu peux aller à Pole emploi et tu auras droit au chômage.

    Négocie de ne pas effectuer le préavis tout en étant payée. Fais toi accompagner d'un membre d'un syndicat de ta boîte ou d'un DP, ou d'une personne extérieure (renseigne toi à l'inspection du travail).


    Pour un abandon de poste tu touches le chômage. Ton patron a sans doute voulu que tu ne fasses pas ton préavis mais attends la signature du papier où c'est écrit dedans avant de ne pas venir.
    A quoi bon remettre à demain ce que l'on peut faire avec ses pieds

  5. #5
    Super Solo Avatar de jaliro
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    à oui surtout sauf document écrit de la direction disant que tu es en CP ou autre, ne pars pas ... ils pourraient dire que tu es partit comme ça. Et idem ne signe rien disant que tu quitte ton emploi. Si tu veux tu peux aussi aller te renseigner et même te faire accompagner par une personne qui sera là pour t'accompagner lors de la signature de la rupture conventionnelle, dans mon cas c'était un syndicaliste même si je n'étais pas adhérente au syndicat, et du coup il a bien vérifié que tout soit correctement bien fait car mon ex employeur était un peu roublard sur les bords .
    Il faut cultiver son grain de folie !:diable:

  6. #6
    Moyen Solo Avatar de Miyajima
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    A moins que tu ne sois salariée protégée (c'est à dire titulaire d'un mandat électif ou désignatif), il ne s'agit pas d'un accord de l'inspection du travail mais d'une homologation qui consiste principalement à vérifier que les délais et la procédure (entretien obligatoire, délai de rétraction avant envoi pour homologation, possibilité d'assistance à l'entretien etc ...) soient respectés et surtout que le montant de l'indemnité conventionnelle de rupture soit au moins égale à une indemnité de licenciement.
    Quant à la date de fin du contrat, elle est librement convenue entre les parties mais elle ne peut pas intervenir avant la date d'homologation.
    Une dispense d'activité pendant ce délai est toujours possible mais elle doit être écrite et ne doit pas être prejudiciable au salarié (maintient intégral du salaire et des avantages)

  7. #7
    Grand Solo
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    Citation Envoyé par espoir7745 Voir le message
    Bonsoir,

    je viens car suite à du harcélement dans ma société, à des vices cachés que j'ai ammené jusqu'à l'inspection du travail etc... j'ai finalement demandé à mon patron une rupture conventionnelle de mon CDI, mercredi 8 avril.

    JE suis dans la société depuis septembre 2013. Des insultes, des humiliations, des choses non payés ou bien plus tard.
    Mon patron me dit que je peux arrêter dès lundi soir, or, je viens de lire qu'il fallait au moins 15 jours afin d'avoir l'accord de l'inspection du travail pour valider la convention sinon ça serait considéré comme abandon de poste et dans ce cas là je ne touche pas mon chomage.

    Pourriez vous me dire si quelqu'un sait comment ça se passe svp?
    Combien je dois toucher?
    Primes de licenciement?
    Etc...

    merci d'avance de votre aide
    Bonne soirée
    Coucou,

    Normalement meme avec abandon de poste tu touches le chômage car c'est une faute lourde. Avant, tu n'étais pas indemnisée quand tu étais licenciee pour faute grave ou lourde mais maintenant si...

    Mais c'est quand même mieux de quitter son entreprise en "bon terme". Tu n'as qu'à lui dire que tu attends la validation de ta rupture conventionnelle il est obligé de se référer aux textes de loi...

  8. #8
    Grand Solo Avatar de Isil78
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    Une rupture conventionnelle ne se passe pas comme ça, il y a des délais à respecter et un nombre d'entretiens minimums obligatoires.
    Fais toi accompagner. Tu as tout intérêt à négocier ton départ au delà des indemnités légales car vu ce que tu dis, si t'as des preuves et des témoins, un procès aux prud'hommes n'est pas dans l'intérêt de ton employeur.
    Quand j'ai signé ma rupture, j'ai été mise en congés payés d'office pendant 1 mois, jusqu'à réception de l'homologation.

  9. #9
    Super Solo Avatar de Flomitte
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    bonjour,
    Les autres ont tout dit. J'ai fait 2 ruptures conventionnelles (dont 1 accompagnée d'un membre d'un syndicat). Il y a toujours au moins 1 entretien préalable avec signature d'une convention qui doit être envoyée à l'inspection du travail pour validation. Au retour de ce courrier, et après acceptation tu dois travailler (sauf accord écrit de ton employeur) jusqu'à la date indiquée par le document (et remplie par ton employeur). Il ne s'agit pas d'un préavis (il n'y a pas de préavis dans les RC) mais d'un délais "légal" qui donne le temps à l'inspection de valider le document. Durant ce temps, tu peux être en congés payés ou anticipés ou bien même en arrêt maladie qui n'a aucune influence sur le délais final. Mais en aucun cas, n'accepte de cesser de travailler sans que ton employeur ne l'ai stipulé par écrit!!!
    Tu peux appeler l'inspection du travail pour qu'ils répondent à tes questions et également regarder sur le site:
    -http://travail-emploi.gouv.fr/informations-pratiques,89/les-fiches-pratiques-du-droit-du,91/rupture-conventionnelle-du-contrat,1208/la-rupture-conventionnelle-du,8383.html
    Si tu as peur de te faire avoir, appelle un représentant syndical qui t'accompagnera à l'entretien préalable (qui doit t'être signifié par courrier RAR de ton employeur).
    Tu me estás dando mala vida, Yo pronto me voy a escapar, Gitana mía por lo menos date cuenta, Gitana mía por favor tu no me dejas ni respirar, Tu me estás dando...mala vida

  10. #10
    Primo Solo
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    Merci à tous pour votre réactivité et vos conseils.
    Je suis convoquée le 21 avril pour signer la convention. Je vais me faire assister.
    Comme je ne peux pas partir comme ça et que mon patron vient de se rendre compte qu il y a des lois à respecter je continue à bosser mais je n ai plus le droit de répondre à mes clients par mail ni aller en clientèle.
    Pas grave il ne reste plus longtemps à tenir.

  11. #11
    Petit Solo
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    Citation Envoyé par espoir7745 Voir le message
    Des insultes, des humiliations, des choses non payés ou bien plus tard.
    Ha bon ? Moi à ta place j'aurais riposté et je me serais chaleureusement entretenu avec lui à la sortie du boulot, entre hommes lol. Dans la vie il faut savoir recadrer les gens sinon tu te fais manger.

  12. #12
    Super Solo Avatar de Elodie31
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    Citation Envoyé par tomix Voir le message
    Ha bon ? Moi à ta place j'aurais riposté et je me serais chaleureusement entretenu avec lui à la sortie du boulot, entre hommes lol. Dans la vie il faut savoir recadrer les gens sinon tu te fais manger.
    Euh ... Vaut mieux rester dans le cadre légal si on veut pas avoir d'emmerd ... Moi je dis ça, je dis rien ...
    Il est vrai que la vie peut être une vraie garce parfois ... Fortunately i'm the Queen bitch ! :D

  13. #13
    Petit Solo
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    Citation Envoyé par Elodie31 Voir le message
    Euh ... Vaut mieux rester dans le cadre légal si on veut pas avoir d'emmerd ... Moi je dis ça, je dis rien ...
    Oui tu as raison petite fée, c'est préférable si on ne veut pas avoir d'ennuis mais moi j'aurais agi de cette manière. Lui ne s'est pas gêné de sortir du cadre légal en tout cas. Humiliations, insultes, esclavagisme... et puis quoi encore ? Il faut savoir les remettre en place ces petits grattes papier arrogants et ne pas se laisser impressionner sinon tu te fais manger
    Dernière modification par tomix ; 12/04/2015 à 14h28.

  14. #14
    Primo Solo
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    rebonjour,

    oui j'aurai en effet pu lui en mettre pleins la gueule aussi mais ça aurait pu se retourner contre moi. ;

    En ce qui concerne ma rupture, mon patron a reçu son avocat aujourd'hui et me dit que maintenant il n'y a plus d'obligation d'attendre les 15 jours de rétractation entre la signature de la convention et l'envoi à la DDT.

    A ce qu'il parait ça vient de changer mais je ne trouve aucune info.
    Merci d'avance et merci pour les autres conseils

  15. #15
    Moyen Solo Avatar de Miyajima
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    Je serai très étonnée que ce soit le cas ... Ce délai est instauré dans l'intérêt du salarié et je ne pense pas qu'il soit question de le supprimer !
    Tu es sûre que l'avocat ne confond pas avec l'absence d'obligation de respect d'un quelconque délai entre l'entretien et la signature de la convention ?
    En l'état, si ton employeur adresse la convention à l'IT avant l'expiration du délai de 15 jours (et la computation des délais est très stricte), il y a vice de procédure et risque de requalification en licenciement sans CRS.
    Alors, soit l'avocat de ton boss est spécialisé en droit de l'urbanisme, soit il est au top de l'info sociale (et j'ai loupé un épisode !)

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