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Discussion: Ex ne veut plus payer sa part du crédit immo : quel recours ?

  1. #41
    Supra Solo Avatar de lakeulette
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    pour l'aj c'est sur ?

    pour le reste, paye déja ta part pour montrer ta bonne foi
    fais lui un courrier en LALR pour lui rappeler ses obligations....que tu ne peux pas assumer toute seule le crédit et qu'il est tenu a des engagements en tant que co-emprunteur
    bien sur que la banque va se retourner contre vous deux, donc il faut agir vite

    tu demandes un référé (si tu veux un coup de main, MP), et dans ce référé (avec ou sans avocat), tu lui fais une demande de provision de X mois de crédit.... puisque la banque ne veut pas t'accorder de report...
    peut etre peux tu avec la banque voir pour une renégo du credit ?
    Pour réussir dans la vie ? optez pour l'attitude du canard ! Prenez un air complétement indifférent en surface et pédalez comme un furieux en dessous !!!

  2. #42
    Supra Solo Avatar de blan-dine
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    pas de calais - dans mon ptit coin de paradis ....
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    Citation Envoyé par sly38 Voir le message
    Ex viens de me dire que c'est son avocat qui lui a conseillé de ne plus payer le crédit....
    ex avait aussi fait ca sur les conseils de son avocat : plus un sou tant qu'il n'y a pas de jugement. la raison : si il verse quelque chose avant le jugement alors le juge enterrinera ce montant alors qu'en ne versant rien le juge peut decider d'un montant plus faible ( ce qui fut le cas pour mon ex). moi a ce moment là je n'avais pas un sou, mais pas du tout. mes parents subvenaient aux besoins de mes enfants et ma grand mere me donnait "de l'argent de poche" (à 30ans passés je t'assure que c'est dur à vivre ....).

    il veut jouer au co* tu peux ne faire autant :
    informe lui par mail ou lrar qui tu refuses toute communication par sms, que s'il continue tu considerera ca comme du harcelement et portera pliante en ce sens. et s'il le fait porte plainte surtout.
    ne communique que par mail ou lrar, plus d'appels, de sms ni de discussion IRL. ca te permettra d'accumuler des preuves de son comportement. tu verras ca te servira plus tard ....
    et ne tarde pas à faire les demarches que l'on t'a conseillées .
    (Florence Nightingale) " Je crois que les mots gâchent les émotions. Il faut en faire des actions qui donnent des résultats. "....

  3. #43
    Grand Solo Avatar de sly38
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    Merci pour votre aide, j'en ai parlé avec ma famille et ils disent comme vous. Plus de discussion par sms ni par mail, tout par courrier
    Je vais lui faire une LRAR en lui rappelant qu'il est tenu de payer, et que je lui demande de reprendre le crédit ou de vendre l'appartement car je souhaite casser l'indivision,quitte à passer par le partage judiciaire.

    Pour l'aj, je vais me renseigner car depuis je n'ai pas eu de nouvelles de mon dossier.

    Pour la requête de suspension de crédit, est-ce que je peux la faire partir tout de suite ou je dois attendre la réponse d'ex à ma lettre recommandée ?

  4. #44
    Petit Solo Avatar de zencool
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    concernant la suspension de credit:

    -Tu n'es pas obligé d'attendre la réponse de ta LRAR que tu as envoyé à ex. Sachant qu'il ne te répondra pas(ce que lui donnera comme conseil son avocat), puisque c'est le meme avocat qui lui avait dit de ne plus régler le credit immo.attends 1 semaine, pour voir sa réponse, tout en réunissant tous tes éléments pour préparer ta requete.

    -Vous pouvez rédiger la requete à 2 mais ce sera contre productif pour toi(je t'expliquerai plus tard), mais redige ta requete toute seule(en terme de stratégie, et surtout de cohérence).

    -En parrallèle commence à préparer la rédaction de ta demande de suspension de credit.

    -Peu importe les clauses incluses dans ton contrat de credit, puisque la banque ne t'a fait aucune proposition. Tu peux te déclarer incapable d'honorer tes remboursements, en apportant des preuves(fiche de paie+non prise en charge actuelle de la moitié du credit par ex +charge de copropriété+liste de tes dépenses mensuelle+femme isolée + enfant à charge+ bilan de ton reste à vivre/mois ) auprès du T.I .

    -As tu déjà effectuer un paiement entier du credit toute seule? (si oui garder une copie de ton relevé bancaire pour ton dossier du T.I)

    -Je répète les clauses exlusive de suspension de ton credit imposé par ta banque mentionné dans un coin de ton contrat aurait marché si la banque t'avais fait une proposition. mais comme ta conseillère ta envoyé boulé inutile de t'inquiéter. Lors de la rédaction de ta requete il faudra exigé au JUGE du T.I que la suspension du pret n'engendre pas de frais de pénalité à ton égard.

    -As tu exigé de ta banquière qu'elle te remète un document comme quoi elle te refuse toute proposition de suspension de credit ou d'obtention de délai de grace? Il fallait lui réclamer ce document à la fin de ton rdv. tu aurais mis une copie de ce document dans ta requete. Toutefois si tu ne lobtiens pas ce n'est pas grave(vcar facultatif. Car le tribunal contactera ta banque pour connaitre sa position. Donc pour gagner du temps smedi dernier il fallait prendre ce document avec toi lorsque tu es sorti du bureau de ta conseillère.

    - Tu peux déjà commencer à préparer ta requete de saisine du T.I et l'envoyer la semaine prochaine auprès du T.I dont dépend ta commune. ils te répondront en 1-2 mois. Mais si t'es dans l'incapacité de joindre les 2 bouts c'est 1 reféré qu'il faudra rédiger.
    (je t'enverrai quelques liens html)

    -Maintenant concernant le compte joint(compte bancaire) de prélèvement du credit :
    -tu peux le dénoncer, par LRAR , et décider de ne plus y etre solidaire. Et ouvrir un autre compte toute seule à ton nom où tu leur demandera d'effectuer les futurs prélèvements. Ils y prélèveront ta cote part et y compris celle de ton ex si ce dernier ne rembourse plus son credit. (tu as des modèles sur le net)
    Soit tu attends la réponse du T.I (suspension de credit accordé), et ensuite tu demande à etre désolidarisé du compte joint.
    ou soit, tu le fait dès demain, mais il te faudra déjà avoir ouvert un cpte perso à ton nom tte seule.

    a- Tu auras le choix d'expliquer que tu accepte un prélèvement entier de l'intégralité de ton credit.
    b- Ou rédiger une lettre ou tu explique uniquement que la banque ne prélève que : ta cote part de crédit.

    si tu choisi a:
    - asssure toi que tu pourras tenir au moins 3 mois à payer tte seule avec l'aide eventuelle de ta famille. en espérant une réponse positive du T.I qui viendra à temps pour bloquer le credit dans 2-3 mois.

    si tu choisi b:
    - la banque au bout de 3 mois est en droit de mettre en place une procédure de menace pour t'exiger qu'en tant que co-indivisaire tu dois payer la cote part de Mr ex; sachant qu'il recevra aussi le meme courier. Et Au bout de 6 mois ou plus attendez vous à une d'expulsion lors du printemps-été 2015. sachant qu'en hiver 2014 tu ne risque rien.
    - Et des frais de pénalité seront à prévoir le jour où la banque aura saisi le bien, mis en licitation(aux encheres), et ces frais de pénalités sont incrits dans votre contrats.(le paiement des pénalité sera ptroportionnelle à chaque cote part de remb de credit).
    -Tu es classé interdit de banque, y compris ton ex. tu connais les consequences lorsque tu es classé interdit bancaire, je suppose que ton ex aussi doit connaitre.

    Voilà Voili voilou,tu n'es pas sorti de l'auberge, du courage ! Je t'enverrai les liens pour les explications évoqués ci dessus.
    Dernière modification par zencool ; 01/09/2014 à 11h41.

  5. #45
    Grand Solo Avatar de sly38
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    Merci Zencool.

    J'ai relu mon contrat et il est bien stipulé que nous sommes solidaires et indivisible du prêt.

    J'ai commencé à rédiger une lettre disant que nous sommes solidaires du prêt et que nous nous exposons à un fichage à la banque de France. Je demande également à ex soit de racheter ma part, soit de vendre le bien. S'il n'est pas d'accord, je saisirai le tgi pour procéder au partage judiciaire.

    Non elle ne m'a rien donné la banquière, en plus j'ai lu dans les clauses du prêt à taux zéro que mon ex est tenu également de vivre dans l'appartement, et elle me dit que non, que seule ma présence suffit.....

    J'ai cherché un modèle de requête en référé mais je n'ai pas trouvé, peux-tu m'indiquer un lien stp ?

  6. #46
    Petit Solo Avatar de zencool
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    - pour le modele pour dénoncer(se désolidariser du compte joint de manière unilatérale):tu devras envoyer 1 copie a ex.

    Dénonciation unilatérale du compte joint - lettre à la banque

    Tu pourras le faire dès demain, ou apres la réponse du T.I(tu as les differents cas de figure a,b que je t'ai expliqué). Scahant l'intéret de dénoncer un compte joint te permet de te prémunir en cas d'utilisation frauduleuse du chequier du compte joint. Ou en cas de signature d'un credit à la consomation à ton insu par ex sans que tu ne sois prévenu.Apparemment ton ex n'est pas encore malhonette pour ce type de coup bas.

    -Pour la saisine du TI de ta commune(lorsque tu enverras pas besoin d'informer ex, ni la banque):
    tu as des exemples expliqué ci-dessous:
    Demande de délai de grace auprès du juge d'instance / Droit de la consommation
    pour info:
    Délai de grâce du remboursement d'un crédit

    -Tu informeras ta banque apres reception des conclusion(dans 2 mois) du T.I par voie d'huissier. durant la procédure le Juge(tribunal) contactera la banque pour avoir son avis, qui ne sera que consultatif pour le juge. Et la banque aura un delai de 10 jour pour faire appel lorsqu'elle sera assigné par ton huissier.
    -Au même moment tu informeras des conclusions du juge ton ex par LRAR.
    -Donc Si reponse favorable du T.I : l'execution est immédiate dès transmission et reception du document de conclusion par hussier à ton banquier.

    -autres liens:
    Délai de grâce du remboursement d'un crédit

    - Tu aurais pu forcer une réponse de ta banque en envoyant une lettre à ta banque:
    Modèle de lettre pour négociation d'une dette bancaire
    Et la banque aurait été obligé de te répondre par écrit, ceci pour étoffer ton dossier(mais c'est facultatif).
    Ce qui compterars sera, le tableau excel où tu devras tout détatiller:
    -ton bilan mensuel de revenu
    -ton bilan mensuel de tes dépenses
    -ton bilan mensuel du reste à vivre
    -ta fiche impot sur le revenu
    -le relevé bancaire où apparait que tu as payer le credit immobilier toute seule.
    - le fait que tu élève seule ton gamin
    -etc....
    - Tu devras aussi lister toutes tes sources de revenus: non professionel. La pension alimentaire que te verse ex, les aides de la caf,
    - Et à ta place je solliciterai un délai de grace de 24 mois: pas grave si tu arrives à vendre l'appartement en 6mois. Mais vue le marché immo en cours ça peux durer 18mois!
    - Tu préciseras que tu ne souhaites pas avoir à payer des pénalités lors de la suspension du credit.
    - Tu préciseras que tu ne souhaites pas avoir à payer les intérets du credit lors de la duree de suspension du credit.
    - Tu préciseras au juge que le credit soit étendu d'une duree de 24 mois supplémentaire.(par exemple si l'echeance etait prévu pour 2020, alors dire que l'echeance ira jusqu'en 2022); tout simplement parce qu'en cas de non vente durant la suspension, à l'echeance des 24mois, tout repartira comme avant.
    -En précisant au juge que tu souhaite vendre le domicile, pour te désolidariser du credit, et refaire ta vie.car l'indivision est comme une épée de damoclès, tu n'obtiendras pas de nveau credit immo tant que tu ne seras pas désolidarisé de ton credit en cours.
    -tu peux demander(c facultatif tu peux le faire toi même) éventuellement à un avocat à t'aider à rédiger ta requete(il te facturera 80eur).
    Dernière modification par zencool ; 01/09/2014 à 14h13.

  7. #47
    Grand Solo Avatar de sly38
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    Je crois que je vais aller voir un avocat pour m'aider à rédiger la requête car cela me parait complexe quand même, et beaucoup de papiers à fournir. Je pense que je peux me fendre de 80€ si c'est le prix de la tranquillité c'est pas cher payé !!

    En tous cas merci tu es une mine d'info

  8. #48
    Petit Solo Avatar de zencool
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    oui en effet il y a quelques détails à notifier, et surtout ne rien oublier. Mettre le max d'infos qui aideront le JUGE à te redonner la paix. il ya de quoi faire des cauchemars lorsqu'on se retrouve coincé dans une impasse comme l'indivision.
    Toutefois n'oublie pas que ton ex te réclamera aussi un loyer(indemnité d'occupation) lorsque son avocat lui conseillera de nouveau !
    Du courage, si tu as besoin d'info tu as mon MP.

  9. #49
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    Pour l'indemnité d'occupation, nous n'étions pas mariés, donc est-ce que je suis quand même redevable ?

    De plus, il a accès librement au logement, puisqu'il a toujours les clés, et que je n'ai pas changé les serrures, ni rajouter de verrous ?

  10. #50
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    ça n'a rien avoir avec le statut marital.
    Vous avez tous les deux investi dans 1 entreprise(votre appartement), et le locataire doit verser son loyer.Tandis que les actionaires doivent honorer le credit. Donc l'actionnaire est en droit de rélcamer sa quote part d'investissement(le loyer).
    Il te le demandera, son avocat le lui conseillera !

  11. #51
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    De la meme manière lorsque l'appartement sera vendu, tu sera remboursé de tes avancements de credits. Il faudra dès à présent rencontrer votre notaire, en préparation de la future vente, et des differentes formalités.

  12. #52
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    en effet, comme il détient une copie des clefs de l'appartment,en supposant que tu ne l'avais pas remis une attestation de non vie commune, ainsi tu pourras invoquer quil était sensé occuper le logement, et quil ne t'a jamais remis les clefs définitivement. A ce moment tu pourras invoquer qu'il etait encore "habitant des lieux".

  13. #53
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    Oui mais je serai à la fois le locataire et l'actionnaire mdr !! Parce que je paierai à la fois le crédit et l'indéminté

    Ben dis donc ça vaut le coup de partir de chez soi, après tu dis à l'autre qu'il te doit des sous alors que c'est toi qui pars de ton plein gré, si j'avais su je serai partie moi !!

    Sérieusement pour l'instant il ne m'en a pas parlé, j'ai intérêt à agir vite !!

  14. #54
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    si son avocat fait bien son travail, il pourra te le réclamer 1 jour. Tout sera question de la "date d'effet"= c-a-d que dès demain il peux faire une déclaration sur l'honneur qu'il n'habite plus dans vos murs depuis le 1er sept 2014 et qu'il ta remis le double de clefs qu'il possédait en présence de témoin, ou par voie d'huissier.
    Et à ce moment au lieu de réclamer un loyer depuis le 1er janv 2014; il sera en droit de réclamer un loyer qui prend effet le 1er sept 2014 !
    Dernière modification par zencool ; 01/09/2014 à 15h33.

  15. #55
    Petit Solo Avatar de zencool
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    Biensur, tu peux etre à la fois locataire et actionnaire ! tu peux lire le fil de Mayerling à ce sujet.

    ou lire le lien cidessous:

    http://droit-finances.commentcamarch...sement-de-pret
    Dernière modification par zencool ; 01/09/2014 à 15h41.

  16. #56
    Petit Solo Avatar de zencool
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    par contre le JAF peux casser le loyer et te rendre l'occupation à titre gratuit, au titre de l'entrtien et de l'education de vos gamins.
    Indemnité d'occupation entre concubins, suite à la séparation

    Et ton ex pourra aussi re-négocier et revoir à la baisse sa pension alimentaire !
    Dernière modification par zencool ; 01/09/2014 à 15h40.

  17. #57
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    Ah ben ça serait un mensonge de sa part, puisque pas plus tard que vendredi il est venu récupérer des trucs chez moi !! Il ne m'a jamais rendu les clés.

    Dans ce cas-là je pourrai l'attaquer pour dire qu'il a menti ? Moi aussi je peux faire des attestations disant qu'il ne m'as jamais rendu les clés, comment savoir qui dit la vérité ?

    Oui j'ai suivi le post de Mayerling en question.

  18. #58
    Petit Solo Avatar de zencool
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    Je t'ai dit aussi que par exemple dès demain matin, il peux changer d'avis en te remettant les clefs par voie d'huissier. Tout est question de date d'effet !
    prépare toi à ce qu'il te le dise ou te le réclame un jour. comme il peux effectivement renoncer à te réclamer le loyer depuis le 1er janv 2014. Et le réclamer dès le 1er sept 2014 jusqu'à la date de ton départ des lieux !

    tu peux lire ici:
    Indemnité d'occupation de logement et remboursement de prêt

    Citation Envoyé par sly38 Voir le message
    Ah ben ça serait un mensonge de sa part, puisque pas plus tard que vendredi il est venu récupérer des trucs chez moi !! Il ne m'a jamais rendu les clés.

    Dans ce cas-là je pourrai l'attaquer pour dire qu'il a menti ? Moi aussi je peux faire des attestations disant qu'il ne m'as jamais rendu les clés, comment savoir qui dit la vérité ?

    Oui j'ai suivi le post de Mayerling en question.
    Dernière modification par zencool ; 01/09/2014 à 15h47.

  19. #59
    Petit Solo Avatar de zencool
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    ok, pour t'expliquer: imaginons que tu quitte l'appartement le 31 dec 2014. et sachant que la date d'effet est le 1er sept 2014.
    Ton ex sera en droit de te réclamer un loyer entre le 1er sept 2014 et le 31dec 2014 !
    Ton loyer en question sera de 50% du loyer/mois normal. ceci si vous etes co-indivisaire à hauteur de 50% chacun .

    Normalement si tu es curieuse le notaire de ta commune peux déjà te donner à titre indicatif une estimation de ton indemnité d'occupation.
    Dernière modification par zencool ; 01/09/2014 à 16h10.

  20. #60
    Grand Solo Avatar de sly38
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    Une fois plus on en revient au problème qu'il faille vendre le bien au plus vite !!

    Merci à toi

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