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Discussion: Ex ne donne pas son RIB pour percevoir 50% du loyer

  1. #21
    Super Solo Avatar de mina
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    Citation Envoyé par Magnolia Voir le message
    lakeulette, j'ai fait un contrat de location meublé, bon il n'y a pas grand chose comme meubles, mais c'est moins contraignant comme contrat, donc plus facile à avaler pour l'ex.
    Moins contraignant sans doute sauf qu'à la moindre contestation du locataire, il sera automatiquement requalifié en bail non meublé, donc durée de trois ans incompréssible pour le bailleur même en cas de vente.

    C'est un bail de durée reduite que vous auriez dû faire, motivé par la vente prochaine de la maison.

    Par ailleurs, vous signée seule un bail pour un bien commun alors que votre ex époux n'est pas d'accord ! Ok ça mettra du beurre dans les épinards, mais cela ne fera qu'ajouter des frais pour une nouvelle procédure à votre encontre (et parfaitement fondée celle-ci!)

    Pour répondre à la question de départ, qui est le paiement de sa moitié de loyer, vous avez tout intérêt à ouvrir un compte bancaire pour la gestion locative de ce bien. Le loyer y entrera chaque mois, vous payerez les charges et taxes à partir de ce compte, et vous pourrez y prélever la moitié de ce qui reste (parce que mettre un bien en location ce sont des entrées d'argent mais aussi des sorties). Vous pourrez ainsi présenter des comptes clairs à Monsieur et lui remettre à tout moment sont dû.
    Carpe Diem

  2. #22
    Super Solo Avatar de mina
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    Citation Envoyé par Magnolia Voir le message
    Le locataire a des enfants qui sont copains avec les miens, on va être voisin, enfin tout ça pour dire que je lui fais confiance.
    Si connaitre de vue les gens était un gage ça se saurait et les tribunaux ne déborderaient pas de dossiers ! D'expérience je peux te dire que plus les gens se connaissent dans une affaire judicaire, plus c'est compliqué. Il n'y a qu'à voir les affaires familiales !

    Il ne va pas bloquer la vente de la maison, il veut l'acheter quand ça sera possible (quand l'expert aura fixé le prix et le locataire aura divorcé).
    Il veut l'acheter aujourd'hui mais dans quelques temps, quand son divorce s'éternisera ou que tu en seras à ton xème renvois d'audience il aura peut-être changé d'avis.

    Pour les services fiscaux je ne comprends pas trop le problème, et de toute façon ils ne vont quand même pas venir vérifier à qui appartiennent tel et tel meuble?
    Ben si, ils peuvent ! Qui plus est vous allez avoir des comptes à rendre aux services fiscaux dans le cadre de la liquidation de bien.


    Je comprends parfaitement que vous souhaitiez sortir au plus vite de cette situation, mais j'ai l'impression que vous vous précipitez, sans réels conseils avisés pour, au final faire n'importe quoi et vous attirez des ennuis.
    Carpe Diem

  3. #23
    Grand Solo
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    Mina, je ne sais pas si je me précipite, j'attends une issue de cette maison depuis 2006.
    J'ai envoyé le contrat de location à mon avocate, et elle a envoyé le contrat à l'avocat de mon ex pour signature.
    Mon ex avait signé un contrat équivalent qui a duré jusqu'à présent, et pour un montant de 50 € par mois (qui n'était pas payé).
    Donc la seule chose qui change avec le nouveau contrat maintenant c'est le nom du locataire et le montant (650 au lieu de 50 €).
    Pourquoi une nouvelle procédure serait-elle parfaitement fondée?
    Parce que mon ex n'est pas d'accord?
    Il est de toute façon d'accord avec rien, et s'oppose systématiquement à tout.
    Mais là? Me faire une procédure parce qu'il va recevoir 325 € par mois au lieu de 0?
    En même temps qu'il ne paye pas la PA, qu'il demande la suspension de la PA parce qu'il est au RSA, qu'il fait appel.
    A mon avis il ne serait pas crédible.
    (Sinon j'espère que mon ex ne mettra pas son nez par ici, sinon il va avoir quelques tuyaux pour empêcher la location).

  4. #24
    Super Solo Avatar de mina
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    Citation Envoyé par Magnolia Voir le message
    Mina, je ne sais pas si je me précipite, j'attends une issue de cette maison depuis 2006.
    J'ai envoyé le contrat de location à mon avocate, et elle a envoyé le contrat à l'avocat de mon ex pour signature.
    Mon ex avait signé un contrat équivalent qui a duré jusqu'à présent, et pour un montant de 50 € par mois (qui n'était pas payé).
    Donc la seule chose qui change avec le nouveau contrat maintenant c'est le nom du locataire et le montant (650 au lieu de 50 €). Pourquoi une nouvelle procédure serait-elle parfaitement fondée?
    Parce que mon ex n'est pas d'accord?
    Oui parce qu'il n'est pas d'accord.
    Ce bien est de fait en indivision, tu ne peux pas seule (sauf à être munie d'un pouvoir mais cela ne semble pas le cas) signer un contrat de location, quand bien même monsieur en avait accepté un similaire.

    Il est de toute façon d'accord avec rien, et s'oppose systématiquement à tout.
    Mais là? Me faire une procédure parce qu'il va recevoir 325 € par mois au lieu de 0?
    La réponse à la deuxième phrase se trouve dans la première : parce qu'il s'oppose à tout.

    En même temps qu'il ne paye pas la PA, qu'il demande la suspension de la PA parce qu'il est au RSA, qu'il fait appel.
    A mon avis il ne serait pas crédible.
    Par forcément parce que ce loyer n'est que provisoire et ne constitue pas un revenu durable pouvant justifier le maintien de la pension.

    (Sinon j'espère que mon ex ne mettra pas son nez par ici, sinon il va avoir quelques tuyaux pour empêcher la location).
    Carpe Diem

  5. #25
    Super Solo Avatar de Hermyone
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    Citation Envoyé par Magnolia Voir le message
    Pour les services fiscaux je ne comprends pas trop le problème, et de toute façon ils ne vont quand même pas venir vérifier à qui appartiennent tel et tel meuble?
    Si,si.
    Vu que c'est un peu pour ça qu'ils sont payés.
    "Et ma vie pour tes yeux lentement s'empoisonne"

  6. #26
    Grand Solo
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    Citation Envoyé par Hermyone Voir le message
    Si,si.
    Vu que c'est un peu pour ça qu'ils sont payés.
    Pour les meubles, la loi n'est pas très précise sur le sujet.
    Mais pour ce qui pourrait éventuellement manquer comme meubles j'ai tout ce qu'il faut.
    Le souci c'est que mon ex a tout pris, lits, tables, chaises, vaisselle, armoires, etc. et il a tout mis chez une voisine qui s'en est appropriée sans se poser de questions.
    Il suffirait donc que j'aille les récupérer (mais là pour le coup c'est moi qui passerais pour une emmerdeuse).

  7. #27
    Grand Solo
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    Citation Envoyé par mina Voir le message
    La réponse à la deuxième phrase se trouve dans la première : parce qu'il s'oppose à tout.
    Mon but est juste de trouver une solution pour m'en sortir. Le but de mon ex est de me mettre dans une impasse (financière et morale).
    Si je ne peux pas vendre et pas non plus louer, alors que mon ex a le droit d’empêcher et la vente et la location, ma conclusion c'est que le système judiciaire permet aux personnes procédurières d'atteindre leur but plus facilement que celles qui cherchent juste à trouver des solutions.

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