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Discussion: Dégats des eaux durant le préavis : qui prend en charge ?

  1. #1
    Super Solo Avatar de Elisabeth
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    Dégats des eaux durant le préavis : qui prend en charge ?

    Voila, j'ai subi un degats des eaux en decembre dernier suite à une fuite sur une canalisation enterrée. Mon proprio à fait intervenir un plombier pour la réparation, et j'ai fait une declaration à mon assureur pour les degats sur les murs (enduits et peintures à refaire dans plusieurs pieces).
    J'ai donné le congé de mon logement alors que rien n'avait encore été pris en charge par mon assureur. Ce dernier me dit qu'étant donné que le congé à été signifié ce n'est plus a lui de prendre en charge les travaux, mais à l'assurance de mon proprio...Mon proprio refuse obstinement et menace de retenir ma caution pour reglement des frais de remise en etat...
    Qui a raison? est-ce à mon assurance ou à celle de mon proprio de faire le necessaire?
    La vie est belle....Osons la vie!!!!

  2. #2
    Super Solo
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    Citation Envoyé par Elisabeth Voir le message
    Voila, j'ai subi un degats des eaux en decembre dernier suite à une fuite sur une canalisation enterrée. Mon proprio à fait intervenir un plombier pour la réparation, et j'ai fait une declaration à mon assureur pour les degats sur les murs (enduits et peintures à refaire dans plusieurs pieces).
    J'ai donné le congé de mon logement alors que rien n'avait encore été pris en charge par mon assureur. Ce dernier me dit qu'étant donné que le congé à été signifié ce n'est plus a lui de prendre en charge les travaux, mais à l'assurance de mon proprio...Mon proprio refuse obstinement et menace de retenir ma caution pour reglement des frais de remise en etat...
    Qui a raison? est-ce à mon assurance ou à celle de mon proprio de faire le necessaire?
    A celle du propriétaire, conformément aux dispositions de la convention CIDRE

    -http://www.quechoisir.org/argent-assurance/assurance/assurance-des-biens/action-locale-de-l-eau-dans-le-cidre
    Il faut ajouter de la vie aux jours, lorsqu'on ne peut pas ajouter de jours à la vie

  3. #3
    Super Solo Avatar de Elisabeth
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    Merci, ça confirme ce que j'avais trouvé sur le net...mais je sens venir une guerre de tranchées avec mon proprio...il va tout faire pour trouver un moyen de ne pas me rendre la caution....
    La vie est belle....Osons la vie!!!!

  4. #4
    Super Solo
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    Bon courage
    Il faut ajouter de la vie aux jours, lorsqu'on ne peut pas ajouter de jours à la vie

  5. #5
    Super Solo Avatar de Elisabeth
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    je ne vais pas me laisser faire...deja qu'il est plus que limite sur le bail...enfin son agence...qui lui fait payer une assurance loyer impayé mais m'a demandé des garants...
    La vie est belle....Osons la vie!!!!

  6. #6
    Super Solo
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    Citation Envoyé par Elisabeth Voir le message
    je ne vais pas me laisser faire...deja qu'il est plus que limite sur le bail...enfin son agence...qui lui fait payer une assurance loyer impayé mais m'a demandé des garants...
    Cela n'a rien d'incompatible

    Les garants peuvent couvrir la carence de l'assurance et le seul fait d'en avoir peut aussi responsabiliser le locataire.
    Il faut ajouter de la vie aux jours, lorsqu'on ne peut pas ajouter de jours à la vie

  7. #7
    Supra Solo Avatar de Elohia
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    Clairement, à partir du moment où le préavis a été donné, c'est de la responsabilité du locataire.

    Demande un courrier à ton assurance (si ils ne te l'ont pas déjà donné) et garde le bien.
    Envoie une copie à ton propriétaire en recommandé AR.

    Le congés a été donné, c'est de son ressort : basta.

    Quand tu en as parlé en décembre, j'ai validé avec le service juridique du bailleur social pour lequel je travaille. La réponse était celle ci dessous et transmise aussi par Titoulou31.

    Ton bailleur ne peut, en aucun cas, retirer cette somme de ta caution.
    Je n'ai jamais su définir le féminisme. Tout ce que je sais c'est qu'on me dit féministe chaque fois que mon attitude ne me permet plus de me confondre avec un paillasson. R. West

  8. #8
    Super Solo Avatar de Elisabeth
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    Je dois comprendre responsabilité du proprietaire Elohia ; ?

    mon assurance a fait un courrier au bailleur (l'agence) ils m'en envoient la copie.
    pour ce qui est des garants et de l'assurance loyer impayée...il me semble bien qu'une loi est passée il y a quelques temps stipulant que l'ont peut avoir soit l'un soit l'autre maispas les deux...ce qui m'a par ailleurs été confirmé par mon futur propriétaire (un bailleur social...)
    La vie est belle....Osons la vie!!!!

  9. #9
    Supra Solo Avatar de Elohia
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    Oui, à partir du moment où il y a un dégât dans le logement alors que le préavis a été donné, c'est du ressort de l'assurance du propriétaire.
    La convention CIDRE est ainsi faite.

    Pour les assurances impayées et garants... la loi ALUR (retoquée PINEL) n'est pas encore totalement adoptée. Il manque encore des décrets et des lois...
    Donc, des choses ont été annoncés mais elles ne sont pas encore en place pour beaucoup.

    Et la loi n'est pas rétroactive. Elle ne peut s'appliquer, au mieux, qu'aux contrats signés après le 27 Mars 2014. Est ce le cas pour toi ?
    Je n'ai jamais su définir le féminisme. Tout ce que je sais c'est qu'on me dit féministe chaque fois que mon attitude ne me permet plus de me confondre avec un paillasson. R. West

  10. #10
    Super Solo Avatar de Elisabeth
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    suite à moulte peripeties effectivement un nouveau bail a été signé en juin 2014... mais bon je ne les attaquerais la dessus que s'ils essayent de me retenir la caution pour de mauvaises raisons
    La vie est belle....Osons la vie!!!!

  11. #11
    Supra Solo
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    Ayé! du 77!! (et un bout d'coeur dans l'05)
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    Juste un Coucou Elisabeth, et si tu peux faire du ménage dans ta boite mp...
    Bises.
    Assainir le passé et profiter du présent pour préparer l'avenir. Allez, avenir, bouge-toi encore un peu... J'ai enfin dans les mains aujourd'hui, mon avenir d'hier. Je continue.

  12. #12
    Supra Solo Avatar de kiabou
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    Citation Envoyé par Elisabeth Voir le message
    Merci, ça confirme ce que j'avais trouvé sur le net...mais je sens venir une guerre de tranchées avec mon proprio...il va tout faire pour trouver un moyen de ne pas me rendre la caution....
    Ne paie pas le dernier loyer si tu peux
    Va, vis, et deviens...

  13. #13
    Moyen Solo Avatar de LoupQc
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    Citation Envoyé par kiabou Voir le message
    Ne paie pas le dernier loyer si tu peux
    Elle a pad le droit, le paiement du louer est une obligation du locataire. Et ça peu lui retomber dessus. Même si c'est dur il faut pas donner au proprio l'opportunité de plomber le locataire.
    Sauvons nos couples, sauvons l'amour. Nous n'avons pas mieux a faire ici-bas. N'abandonnons pas nos objectifs, réussissons ce pari !

  14. #14
    Super Solo Avatar de Elisabeth
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    Je vais payer mon loyer, il n'aura strictement rien a me reprocher! Et tant que j'y suis si certains s'y connaissent, l'agence mandate un cabinet extérieur pour l'état des lieux de sortie...alors que celui d'entrée avait été fait par la gestionnaire de l'agence...est-ce normal?
    ps : Ymir j'ai fait le vide dans ma boîte?��
    Dernière modification par Elisabeth ; 18/01/2015 à 21h48.
    La vie est belle....Osons la vie!!!!

  15. #15
    Supra Solo Avatar de lakeulette
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    Citation Envoyé par Elisabeth Voir le message
    Je vais payer mon loyer, il n'aura strictement rien a me reprocher! Et tant que j'y suis si certains s'y connaissent, l'agence mandate un cabinet extérieur pour l'état des lieux de sortie...alors que celui d'entrée avait été fait par la gestionnaire de l'agence...est-ce normal?
    Oui ils peuvent mandater qui ils veulent
    Pour réussir dans la vie ? optez pour l'attitude du canard ! Prenez un air complétement indifférent en surface et pédalez comme un furieux en dessous !!!

  16. #16
    Moyen Solo Avatar de LoupQc
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    Coucou, je relance le sujet ca donne quoi les suites ?
    Bon courage
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  17. #17
    Super Solo Avatar de Elisabeth
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    finalement c'est l'assurance du proprietaire qui va faire le necessaire. L'expert est mandaté pour le 9 fevrier prochain..à suivre donc!
    La vie est belle....Osons la vie!!!!

  18. #18
    Moyen Solo Avatar de LoupQc
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    En cas de doute sur l'expert oublie pas que tu peux demander une seconde expertise. Que le proprio tarnaque pas
    Sauvons nos couples, sauvons l'amour. Nous n'avons pas mieux a faire ici-bas. N'abandonnons pas nos objectifs, réussissons ce pari !

  19. #19
    Super Solo Avatar de Elisabeth
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    l'expert de l'assurance du proprio est passé hier...verdict, il prend en charge la totalité des peintures et revetements muraux de la maison.
    Ca c'est fait...je vais recuperer ma caution. Le proprietaire a envoyé un mail a l'agence en me mettant en copie pour que la caution me soit restituée dans sa totalité.
    La vie est belle....Osons la vie!!!!

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