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Discussion: Cas d'exonération de taxe foncière

  1. #21
    Supra Solo Avatar de lakeulette
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    Vous pouvez bénéficier, sous conditions, d'une réduction de la partie de la TFPB concernant votre habitation principale qui dépasse 50 % de vos revenus.

    Vous devez remplir les 2 conditions suivantes :
    pas imposable a l'isf, et c'est votre habitation principale

    Mode de calcul

    La réduction se calcule ainsi : montant de la taxe à payer - la moitié de vos revenus de l'année prise en compte.

    Par exemple, pour une taxe foncière à payer de 800 € et un revenu de 1 000 € , le dégrèvement sera de : 800 – (1000 / 2) = 300 €
    Habitation concernée

    Le plafonnement de TFPB concerne uniquement votre habitation principale.


    Pour bénéficier de cette réduction, vous devez adresser un formulaire 2041-DPFT-SD (cerfa 14770*02) à votre centre des finances publiques dans les délais en vigueur en matière de réclamation pour les impôts locaux.

    Les contribuables concernés pourront demander le dégrèvement de la fraction excédentaire dès la réception de leur avis d'imposition, et cela pendant un délai de trois ans.
    Dernière modification par lakeulette ; 01/10/2014 à 13h00.
    Pour réussir dans la vie ? optez pour l'attitude du canard ! Prenez un air complétement indifférent en surface et pédalez comme un furieux en dessous !!!

  2. #22
    Grand Solo
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    Lakeullette : au delà des deux conditions que tu évoques il ne faut pas que le revenu fiscal de référence de l’année précédente n'excède une certaine limite ?

    Car il me semblait que ce tableau s'appliquait à toute demande de réduction :

    -http://www.impots.gouv.fr/portal/dgi/public/popup?espId=1&typePage=cpr02&docOid=documentstanda rd_4723-
    Dernière modification par Kristof78 ; 01/10/2014 à 17h48. Motif: lien modifié
    Profitez de chaque instant , eclatez vous comme si demain n'existait pas nous n'avons qu'une vie

  3. #23
    Super Solo Avatar de mam89
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    J'arrive pas à ouvrir ton line Kristof
    « Le bonheur est salutaire pour le corps, mais c’est le chagrin qui développe l’esprit. » M.Proust :bisous:

  4. #24
    Grand Solo
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    Bon rien a faire le lien ne fonctionne pas .... en cherchant sur le net avec plafond de ressource taxe fonciere

    Par contre en le mettant réellement en lien (mais hors charte ça fonctionne ....... désolé les modos)

    Impots.gouv.fr - Plafond de revenus pour les r?ductions de taxes d'habitation et fonci?res
    Profitez de chaque instant , eclatez vous comme si demain n'existait pas nous n'avons qu'une vie

  5. #25
    Super Solo Avatar de mam89
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    là ça marche lol
    Je crois que je vais aller voir messsieurs les impots .o)
    « Le bonheur est salutaire pour le corps, mais c’est le chagrin qui développe l’esprit. » M.Proust :bisous:

  6. #26
    Supra Solo Avatar de lakeulette
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    Citation Envoyé par Kristof78 Voir le message
    Lakeullette : au delà des deux conditions que tu évoques il ne faut pas que le revenu fiscal de référence de l’année précédente n'excède une certaine limite ?

    Car il me semblait que ce tableau s'appliquait à toute demande de réduction :

    -http://www.impots.gouv.fr/portal/dgi/public/popup?espId=1&typePage=cpr02&docOid=documentstanda rd_4723-
    Oui
    c'est le cas
    Je vous conseille TOUS de vous référer au guide pratique édité par les services fiscaux "Brochure Impôts directs locaux (2014)"
    -http://www2.impots.gouv.fr/documentation/2014/idl/index.html
    la page 16 !

    et la page en ce qui concerne le degrevement pour charge de famille pour la taxe d'habitation

    Vous pouvez également demander une revision gracieuse de la TH et TF de l'année passée avant le 31 décembre de cette année...
    Pour réussir dans la vie ? optez pour l'attitude du canard ! Prenez un air complétement indifférent en surface et pédalez comme un furieux en dessous !!!

  7. #27
    Supra Solo Avatar de sissou78
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    pour moi c'est aussi clair que de l'eau de boudin !!!

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