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Discussion: Déclarer les honoraires d'avocat sur la déclaration de revenus ?

  1. #141
    Supra Solo
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    janvier 2007
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    Citation Envoyé par LLYR Voir le message
    De ce que je comprends des textes officiels des impôts (les BOI, mais attention, ils disent parfois aussi des âneries ou se contredisent), seuls les frais d'avocats qui sont assimilables à des frais professionnels, supportés à titre personnel, sont déductibles des revenus.
    C'est là que ce n'est pas clair: il y aurait quelque part des éléments qui indiquent spécifiquement que des frais engagés pour la fixation ou la modification d'une pension alimentaire seraient à prendre en compte en déduction... A la recherche de références claires.

  2. #142
    Primo Solo
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    Je comprends pas...

    Quand est il lors de plusieurs passages devant le JAF avec avocats+huissiers+enquête sociale avec modification des montants de PA et mode de garde à chaque passage ?

    Pour ce celui qui verse la PA.

    (je sais, une mère pas intelligente et c'est vite la galère)
    Dernière modification par remus ; 02/05/2015 à 14h57.

  3. #143
    Super Solo
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    Pour info, en plein contrôle fiscal, le contrôleur a refusé ma déduction des frais d'avocats....et on me balançait donc un rappel d'imposition sur 2011
    Je leur ai fait une réclamation en citant l'article 13...(ben oui elle ne connaissait pas l'article 13...)
    et j'attends toujours la réponse.

  4. #144
    Supra Solo
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    @skeepy: il faut voir le motif du refus, qui peut être le non respect du CGI mais qui pourrait aussi être un écart de montant pu tout autre chose.
    A suivre selon la réponse à la contestation.

  5. #145
    Super Solo
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    Non en fait selon sa petite liste, dans "frais divers" n'apparaissaient pas ce type de frais...et l'article 13, elle ne connaissait pas....
    Elle m'a demandé de renvoyer un AR faisant mention du dit article et le citant (comme si le CGI, elle ne l'avait pas sous la main)

    Aucun écart de montant, la facture avait été fournie lors du contrôle, mention qu'il y était question d'une détermination de PA.
    Non juste elle n'en avait jamais entendu parler, et ses collègue non plus (elle leur a posé la question au moment où elle m'avait par téléphone)

    On verra la réponse.

  6. #146
    Supra Solo Avatar de zeliedou
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    Je l'ai !!!

    C'est tordu, parce que c'est dans le chapitre sur les viagers, mais c'est écrit noir sur blanc, et dans la version en vigueur :
    -http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/7458-PGP.html?identifiant=BOI-RSA-PENS-30-10-10-20150421
    50

    Peuvent être déduits, pour leur montant réel, en application du 1 de l'article 13 du CGI :
    - certaines menues dépenses payées pour l'encaissement des arrérages, telles que les frais de certificat de vie, par exemple ;
    - les frais de procès engagés pour obtenir le paiement ou la revalorisation d'une pension alimentaire ;
    - les frais correspondants aux prestations d'assistance rendues aux assurés sociaux en vue de les aider à accomplir les démarches pour obtenir la liquidation de leur droits à pension.
    Dernière modification par zeliedou ; 02/05/2015 à 17h39.
    L'humour est le plus court chemin d'un homme à un autre (Wolinski)

  7. #147
    Supra Solo
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    L'alinéa 1 de l'article 13 du CGI en vigueur indique actuellement
    Le bénéfice ou revenu imposable est constitué par l'excédent du produit brut, y compris la valeur des profits et avantages en nature, sur les dépenses effectuées en vue de l'acquisition et de la conservation du revenu.
    On peut donc en déduire, c'est que cette information au BOI faisait, que des démarches en vue d'obtenir le versement d'une PA sont là pour acquérir ou conserver ce revenu donc vienent en déduction des revenus.
    C'est ça qu'il faut utiliser mais uniquement pour celui qui va percevoir la PA: pour l'autre parent ce n'est pas en vue d'acquérir ou maintenir un revenu comme la conséquence est une réduction de ceux-ci.
    A confirmer par des plus pros.

  8. #148
    Grand Solo Avatar de maricielle
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    à suivre, ça m'intéresse

  9. #149
    Super Solo
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    C'est en effet l'article que j'ai cité à mon contrôleur....

    Suspens...

  10. #150
    Supra Solo Avatar de lakeulette
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    Skeepy.... j ai eu 3 contrôles fiscale (merci mr ex) et à chaque fois le contrôleur ne connaissait pas l article en question.... et à chaque fois j ai eu gain de cause

  11. #151
    Primo Solo
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    @lakeulette:
    Est ce que c'est toi qui perçois la PA ?
    Est ce Mr ?
    Est ce que lui si il te verse la PA, dans le cadre de modification, a le droit de déclarer ces frais ?

    Avec mes remerciements.

  12. #152
    Supra Solo Avatar de zeliedou
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    Remus, si tu lis les 8 pages de ce sujet et les différents textes cités, cela réponds pour la 10e fois à ta question : celui qui verse la PA ne PEUT PAS déduire les frais d'avocat puisque cela ne concerne que les frais engagés pour CONSERVER ou OBTENIR un revenu (soupir...)
    L'humour est le plus court chemin d'un homme à un autre (Wolinski)

  13. #153
    Supra Solo Avatar de lakeulette
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    Alors c est moi qui perçoit la pa et en fait, mr ex peut déduire si :
    - je demande une augmentation car ses frais d avocat aurait pour but de conserver un revenu
    - de même si il demande une baisse car ça serait pour conserver des revenus
    .... donc en théorie même celui qui paye la pa peut demander la déduction
    par contre si le jugement ne porte pas sur la pa mais sur le dvh : ni l un ni l autre ne peuvent déduire
    Tout est question d interprétation, si tu as un doute sur ta situation personnelle demande un rescrit fiscal

  14. #154
    Primo Solo
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    Lakeulette a parfaitement compris ma question.

    Ici, mon avocat intervient dans le but du fait que j'ai demandé la garde des enfants, donc qu'une PA me soit versée. (Conservation de mes revenus)
    La mère a obtenu la garde en attendant retour enquête sociale.

    On repasse devant le JAF, je demande révision montant PA suite chute de salaire. (Donc augmentation de mes revenus).

    Et y aura surment un 3eme passage puisque l'enquête sociale demande qu'une RA se mette en place, mais je peux plus me loger aujourd'hui cause chutes de salaires et PÀ trop élevée, la mère n'à pas de logement à ce jour. Situation bloquée pour tous les 2. La encore, si modification de droit de garde, y aura modification ou conservation revenus.

    D'ou mon doute. Car quand je lis, il me semble avoir droit de déclarer ses frais.

    Alors après, lorsque l'on parle de mention, quesque cela signifie réellement?
    Si il y a jugement et modification des droits de gardes, il y a forcément modification des revenus à mon sens.

    Concernant le rescrit fiscal, cela me semble une bonne idée. Reste à voir les délais de réponse du trésor public qui ne fait pas de cadeau si déclaration transmise en retard...

    Et c'est la que ma question prend tout son sens... Cela peut paraître compliqué en soit, ou jouer sur le sens des mots...
    Dernière modification par remus ; 03/05/2015 à 10h27.

  15. #155
    Supra Solo Avatar de ennovy
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    Dans le genre, têtu...

    Pour le moment, tu n'as pas la résidence des enfants... et donc tu ne perçois pas de pension alimentaire... Donc, tu anticipes une décision du juge dont tu espères obtenir satisfaction.

    Pour le moment, c'est prématuré non ?

  16. #156
    Super Solo
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    Ah ouf Lakeulette, tu me rassures, j'attends réponse plus tranquillement alors
    Je suis quand même effarée de constater que les gens qui nous contrôlent ne connaissent pas le CGI. Et pire, qu'au lieu de chercher l'article en question (je l'ai cité quand j'ai fourni les justifs de crédit d'impôts), ils réfutent le truc, puis TE demande de leur fournir la référence de l'article et l'article complet cité.

  17. #157
    Primo Solo
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    c est pas être têtu, j ai lu ce qu'à écrit lakeulette.

  18. #158
    Supra Solo Avatar de lakeulette
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    Le plus simple c est que tu ne les déduis pas, tu demandes un rescrit et ensuite tu demandes une modification de tes impôts. ... ou tu déduis tu demandes Le rescrit et si ça va pas dans ton sens tu demandes une remise gracieuse des pénalités et tu prouvés ta bonne foi en présentant ta demande de rescrit

    Pour le reste je ai eu affaire à un seul inspecteur qui connaissait.... Les autres je leur ai appris des trucs ...c est comme tout : il y a celui qui sait, celui qui ne sait pas encore et celui qui ne veut pas savoir

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