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Discussion: Déclarer les honoraires d'avocat sur la déclaration de revenus ?

  1. #101
    Petit Solo
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    bonjour, c'est une bonne nouvelle ça, j'espère que ça va marcher pour moi aussi.
    par contre je fais ma déclaration par internet, dans ce cas comment joindre les justificatifs?
    merci.

  2. #102
    Moyen Solo Avatar de magicpapa
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    Tu ne les joins plus. Tu les gardes en cas de contrôle.

    Par contre, j'ai vraiment parcouru toute la littérature sur le sujet sur le net, et je ne trouve confirmation nulle part, y compris sur le site des impots.gouv.fr que la case 6DD "Déductions diverses" peut être utilisée pour déduire des honoraires d'avocat utilisés à des fins de fixation ou conservation des revenus.

  3. #103
    Petit Solo
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    en effet sur le document des impôts c'est moins explicite que dans ce post, je vais donc suivre les indications données ici.

  4. #104
    Supra Solo Avatar de lakeulette
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    C est sur le guide des impots livre des procédures fiscales... j ai déjà donné la référence... pas facile a trouver mais tout a fait légale

  5. #105
    Supra Solo Avatar de lakeulette
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    LumiereA l a rappelé également... 3eme message de ce topic

  6. #106
    Moyen Solo Avatar de magicpapa
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    J'ai effectivement retrouvé cette référence dans le BOFIP qui est la Bible Officielle des impôts (nouveau et ancien testament confondus):
    Le chapitre complet à l'adresse suivante: --http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/7458-PGP
    paragraphe 50.

    Par ailleurs si le paragraphe 50 fait bien référence aux "frais de procès engagés pour obtenir le paiement ou la revalorisation d'une pension alimentaire" le chapitre global, lui fait référence aux Pensions et rente viagière.

    Du coup je ne sais pas si cela s'applique dans le cadre d'une pension alimentaire versée dans le cadre de la contribution à l'entretien d'un enfant....

    Le doute m'habite...

  7. #107
    Primo Solo
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    J'ai tel au centre des impôts, ils me disent que non. Il n'est pas possible de déclarer des honoraires avocat pour fixation.... de PA. Je comprend plus rien et pas sur que je sois tombée sur une personne calée a 100%.

  8. #108
    Supra Solo
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    Citation Envoyé par magicpapa Voir le message
    Par contre, j'ai vraiment parcouru toute la littérature sur le sujet sur le net, et je ne trouve confirmation nulle part, y compris sur le site des impots.gouv.fr que la case 6DD "Déductions diverses" peut être utilisée pour déduire des honoraires d'avocat utilisés à des fins de fixation ou conservation des revenus.
    Il me semble qu'en mettant ce 6DD sur le moteur de recherche d'impots.gouv.fr on y arrive vite. A défaut passer lar la référence de fiche sur service-public.fr et ensuite à droite vous avez des références. CE qu'il faut c'est la notice 2014 de la déclaration de revenus.

  9. #109
    Supra Solo
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    Citation Envoyé par gaelle80 Voir le message
    pas sur que je sois tombée sur une personne calée a 100%.
    La situation n'étant pas claire, logique qu'il y ait des interprétations différentes selon les interlocuteurs...

  10. #110
    Supra Solo Avatar de zeliedou
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    Citation Envoyé par R1M Voir le message
    La situation n'étant pas claire, logique qu'il y ait des interprétations différentes selon les interlocuteurs...
    De l'intérêt de poser la question par écrit, et non par téléphone, pour avoir une réponse officielle. A mon centre des impôts, c'est monté jusqu'à l'inspecteur du service mais j'ai eu une confirmation écrite.
    L'humour est le plus court chemin d'un homme à un autre (Wolinski)

  11. #111
    Supra Solo Avatar de lakeulette
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    Citation Envoyé par gaelle80 Voir le message
    J'ai tel au centre des impôts, ils me disent que non. Il n'est pas possible de déclarer des honoraires avocat pour fixation.... de PA. Je comprend plus rien et pas sur que je sois tombée sur une personne calée a 100%.
    Des gens qui ne connaissent pas leur boulot, il y en a des tas...

    La pension dans "Pensions et rentes viageres", c'est pour les pensions de toute nature : pension alimentaire, pension militaire etc....
    donc meme pour la fixation d'une PA comme le prévoit le texte "frais de procès engagés pour obtenir le paiement ou la revalorisation d'une pension alimentaire"

    donc OUI ca s'applique à la pension alimentaire à destination des loulous...
    Pour réussir dans la vie ? optez pour l'attitude du canard ! Prenez un air complétement indifférent en surface et pédalez comme un furieux en dessous !!!

  12. #112
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    donc après lecture rapide des différents post , on peut déduire les frais d'avocat lors d'une procédure (dans mon cas pour "contrer la requête du père et maintenant son appel ) même si elle ne porte pas que sur la PA?
    L'éternité c'est long surtout vers la fin . Woody Allen

  13. #113
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    Oui ...du moment qu il y a un point sur la pa

  14. #114
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    Alors je suis allée fouiner sur le site du service public et chercher dans la brochure 2014 - Déclaration des revenus 2013 ... et j'ai trouvé page n°99 et 100 et ça dit dans certains cas exceptionnels on peut également déduire les dépenses occasionnées par leur perception dont frais de procés pour obtenir le paiement d'une pa suite à un divorce ... Je vous laisse vérifier par vous même !!
    Ne regarde pas derrière toi en te demandant pourquoi ...Regarde en avant et dis-toi pourquoi pas ...

  15. #115
    Supra Solo
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    C'est une information déjà communiquée. Le doute qui persiste est de savoir quand est-ce que l'on rentre dans les cas exceptionnels... Faut-il expressément une démarche uniquement liée à la PA ou une démarche plus globale rentre aussi dans les critères?

  16. #116
    Supra Solo Avatar de lakeulette
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    cela reste une brochure...mal ecrite, le mot "exceptionnel" n'etant pas mentionné dans le guide des procédures fiscales....c'est deductible a chaque proces par defaut
    Pour réussir dans la vie ? optez pour l'attitude du canard ! Prenez un air complétement indifférent en surface et pédalez comme un furieux en dessous !!!

  17. #117
    Supra Solo
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    ça reste une interprétation de l'article 13.1 du code des impôts qui parle de déduction des charges pour maintenir ces revenus, donc peut laisser penser effectivement que ce que vous engagez pour conserver (ou modifier) le montant d'une PA perçue est à retirer en totalité. A voir comment ça s'interprête en cas de contrôle fiscale mais "ça ne coûte rien d'essayer, sauf une note d'explication à joindre à la déclaration".

  18. #118
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    mais où est cette case 6DD? , sur ma déclaration en ligne je passe du 2 au 7 !! rhhhh
    L'éternité c'est long surtout vers la fin . Woody Allen

  19. #119
    Supra Solo Avatar de lakeulette
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    Citation Envoyé par eugénie33 Voir le message
    mais où est cette case 6DD? , sur ma déclaration en ligne je passe du 2 au 7 !! rhhhh
    il te faut la declaration complete et pas la declaration simplifiée
    Pour réussir dans la vie ? optez pour l'attitude du canard ! Prenez un air complétement indifférent en surface et pédalez comme un furieux en dessous !!!

  20. #120
    Super Solo Avatar de eugénie33
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    euh merci mais comme je suis cruchette ! je peux la changer en ligne? car j'ai regardé on me propose des annexes.

    Merci encore pour ta réponse.

    Citation Envoyé par lakeulette Voir le message
    il te faut la declaration complete et pas la declaration simplifiée
    L'éternité c'est long surtout vers la fin . Woody Allen

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