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Discussion: Déclarer les honoraires d'avocat sur la déclaration de revenus ?

  1. #61
    Primo Solo Avatar de Lineth
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    Merci Dominique! J'ai déjà envoyé ma déclaration, tu penses que je peux demandé à rectifier cette ligne?

  2. #62
    Moyen Solo
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    A ta place, je laisserai tel que car comme je le disais dans mon post, l'interprétation dépend du centre des impôts. Moi on m'a dit que les frais étaient à déduire directement de la pension alimentaire perçue mais le centre des impôts de LumièreA lui a précisé qu'il fallait les indiquer en case 6DD.
    De toutes façons, je pense que le résultat est le même : ces sommes sont déduites. Pour moi, cela n'a eu aucune incidence car je n'ai pas eu de redressement.

  3. #63
    Primo Solo Avatar de Lineth
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    Ok, merci pour ta réponse! J'ai appeler les impôts qui m'ont confirmer que l'ont pouvait indiquer ces frais dans les charges déductibles (ça doit être pareil que LumièreA). C'est tout ce qu'on m'a répondu, on ne m'a pas parler de pension alimentaire.. Mais bon, j'ai donc indiquer la somme totale et ça n'a rien changer.. il y a des "conditions" particulières pour que celà change? Comme par exemple: Ne pas toucher ou toucher peu de pension alimentaire?

  4. #64
    Supra Solo Avatar de zeliedou
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    On en parlait y a quelques jours sur un autre sujet, je remonte celui ci après une petite visite à mon centre des impots où la personne au guichet m'a clairement indiqué que ce n'était pas déductible.
    Pour en avoir le coeur net, je les ai interrogé par mail - mais si quelqu'un avait la référence du code des impots à l'appui de cette déduction, ça m'aiderait bien.
    Je trouve en cherchant d'autres frais d'avocat déductibles (ceux d'un salarié aux prudhommes, ceux engagés par un propriétaire en cas de conflit avec son locataire), mais rien sur les frais d'avocat liés à une PA.
    Merci !
    L'humour est le plus court chemin d'un homme à un autre (Wolinski)

  5. #65
    Supra Solo Avatar de lakeulette
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    Pour la déduction des frais d'avocat, il faut se baser sur l'article Documentation de Base : DB5F26
    qui se trouvait a l'adresse suivante :

    #url=http://doc.impots.gouv.fr/aida/Apw.fcgi?collection=DB&niveau=5F26&FILE=docFiscale .html

    En outre, peuvent être déduits, pour leur montant réel, en application de l'article 13-1 du CGI :
    - certaines menues dépenses payées pour l'encaissement des arrérages, telles que les frais de certificat de vie, par exemple ;
    - les frais de procès engagés pour obtenir le paiement ou la revalorisation d'une pension alimentaire.

    Maintenant on lit la meme chose a cette page la
    #url=http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F3170.xhtm Impôt sur le revenu*: déclaration des pensions alimentaires reçues - Service-public.fr

    "Dans certains situations, vous pouvez déduire des sommes reçues certaines dépenses occasionnées par leur perception (par exemple, frais de procès engagés pour le paiement ou la revalorisation d'une pension)."

    Ce document repose sur le fondement suivant :

    Article 13-1 du CGI:

    Article 13

    (Loi n° 79-1102 du 21 décembre 1979 art. 2 finances rectificative pour 1979 Journal Officiel du 22 décembre 1979)
    (Décret n° 83-897 du 6 octobre 1983 Journal Officiel du 9 octobre 1983)

    1. Le bénéfice ou revenu imposable est constitué par l'excédent du produit brut, y compris la valeur des profits et avantages en nature, sur les dépenses effectuées en vue de l'acquisition et de la conservation du revenu.

    Comme pour le texte qui précise qu'on peut obtenir en tant que debiteur les informations de l'imposition de celui qui ne paye pas la pension, peu de services des impots le savent...mais selon un controleur des impots que je connais et confirmé par d'autres, les frais de procédure liés à la pension alimentaire ne doivent pas être déduits directement de la pension, mais dans le cadre 6 de la déclaration case 6DD "déductions diverses"...

    Cela ne s'applique donc qu'a celui qui percoit la pension...
    Pour réussir dans la vie ? optez pour l'attitude du canard ! Prenez un air complétement indifférent en surface et pédalez comme un furieux en dessous !!!

  6. #66
    Supra Solo Avatar de lakeulette
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    Citation Envoyé par zeliedou Voir le message
    On en parlait y a quelques jours sur un autre sujet, je remonte celui ci après une petite visite à mon centre des impots où la personne au guichet m'a clairement indiqué que ce n'était pas déductible.
    ben si....c'est déductible....sauf que la plupart des gens qui bossent aux impots ne le savent pas....la formation continue a encore de beaux jours devant elle
    Pour réussir dans la vie ? optez pour l'attitude du canard ! Prenez un air complétement indifférent en surface et pédalez comme un furieux en dessous !!!

  7. #67
    Supra Solo Avatar de zeliedou
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    Merci Lakeulette ! Bon, tes liens ne marchent plus, mais la référence est bien dans la brochure déclaration de revenus détaillée, y a plus qu'à attendre la réponse à mon mail et voir si ça peut fonctionner.
    L'humour est le plus court chemin d'un homme à un autre (Wolinski)

  8. #68
    Grand Solo Avatar de ramzouil
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    Citation Envoyé par lakeulette Voir le message
    ben si....c'est déductible....sauf que la plupart des gens qui bossent aux impots ne le savent pas....la formation continue a encore de beaux jours devant elle
    Je confirme, j'ai mis du temps à avoir le bon interlocuteur pour mon problème avec les impôts. Ça avait l'air d'être le seul au courant des modification de la nouvelle loi de finance.
    Prenez soin de vous

  9. #69
    Supra Solo Avatar de lakeulette
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    Citation Envoyé par zeliedou Voir le message
    Merci Lakeulette ! Bon, tes liens ne marchent plus, mais la référence est bien dans la brochure déclaration de revenus détaillée, y a plus qu'à attendre la réponse à mon mail et voir si ça peut fonctionner.
    normalement si tu fais un copier coller de "(par exemple, frais de procès engagés pour le paiement ou la revalorisation d'une pension)" dans g**gle , tu tombes dessus direct
    Pour réussir dans la vie ? optez pour l'attitude du canard ! Prenez un air complétement indifférent en surface et pédalez comme un furieux en dessous !!!

  10. #70
    Supra Solo Avatar de lakeulette
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    Citation Envoyé par lakeulette Voir le message
    normalement si tu fais un copier coller de "(par exemple, frais de procès engagés pour le paiement ou la revalorisation d'une pension)" dans g**gle , tu tombes dessus direct
    sinon dans le site du ministere #Accueil Particuliers - Service-public.fr, il faut taper : F3170 dans leur outil de recherche
    Pour réussir dans la vie ? optez pour l'attitude du canard ! Prenez un air complétement indifférent en surface et pédalez comme un furieux en dessous !!!

  11. #71
    Moyen Solo Avatar de COCINELLE45
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    je confirme juste avant de payer mes impots je me suis rendue directement à mon centre, la personne qui m'a reçu n'était pas au courant, mais j'ai insisté et lui ai montré certains textes trouvés sur internet, il a vérifier et effectivement il s'agit de l'article 13 du CGI comme je n'ai pas reçu de PA en 2012 il l'a mis dans la case 6 DD et il m'a dit que ce que je vais payer sur 2013 je pourrais directement le déduire sur le montant de la PA. Il m'a refait le calcul et m'a dit de ne régler que le nouveau montant et je suis repartie avec la fiche de visite
    C'est parceque la vitesse de la lumière est supérieure à celle du son, que certains ont l'air brillant avant d'avoir l'air con

  12. #72
    Super Solo Avatar de Mblue
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    Oui c'est déductible dans la mesure où ça concerne la PA (non paiement ou non indexation).

    Je confirme, je l'ai fait avec n° de facture coordonnées avocat et préciser pourquoi
    Les grandes âmes sont celles qui ont connu de grandes peines mais qui ont
    refusé d\'abandonner

  13. #73
    Super Solo Avatar de rosie201
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    Déclarer les honoraires d'avocat sur la déclaration de revenus ?

    bonjour, savez-vous dans quelle case de la declaration d'impôt peut-on mettre les honoraires d'avocat ????

  14. #74
    Banni
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    Quel rapport entre les impôts et les honoraires d'avocats ?

  15. #75
    Petit Solo Avatar de Kinops
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    Je ne pense pas que l'on puisse déclarer ses honoraires d'avocat dans les impôts.

    Ou alors tu vas faire beaucoup d'heureux et d'heureuses


  16. #76
    Super Solo Avatar de rosie201
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    j'explique ce que j'ai appris ici il y a quelques temps: j'ai des frais d'avocat qui découlent d'une procédure que j'ai entamé...
    Je veux déclarer ce montant aux impôts (donc déclaration) et fournir les papiers nécessaires.

  17. #77
    Banni
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    En fait, elle est peut-être avocate ?

  18. #78
    Banni
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    Citation Envoyé par gigi60 Voir le message
    j'explique ce que j'ai appris ici il y a quelques temps: j'ai des frais d'avocat qui découlent d'une procédure que j'ai entamé...
    Je veux déclarer ce montant aux impôts (donc déclaration) et fournir les papiers nécessaires.
    Mais pourquoi faire ?

  19. #79
    Supra Solo
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    heu ..de quoi ! c'est remboursé !!? pris en compte !!?
    on m'aurait menti à l'insu de .. blablabla ..?
    naan , en fait je n'en sais rien, mais ça m'étonnerai ( suis prête à changer d'avis hein! )
    logiquement, les frais tu les paies avec tes revenus.. qui sont en principe déjà ... déclarés...
    ou alors dans une autre case ... oulà je commence à fumer du cerveau...je laisse faire les spécialiste

  20. #80
    Super Solo Avatar de thierryB
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    oui il me semble bien qu il est possible de deduire les honoraire si la jugement etait a des fins de subsides
    je ne vois rien de choquant qu il soit possible de deduire les frais ils y en a bien qui arrivent a avoir tout a la charge de la societe rsa et aides judiciaires donc oui ceux qui travaillent ont aussi des fois quelques droits autres qu assumer le subventionnement des assistées perpétuelle
    Un jour j'irais vivre "En THEORIE" car en THEORIE tout ce passe BIEN .....

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