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Discussion: signification d'arret !! c'est quoi??

  1. #1
    Primo Solo
    Date d'inscription
    septembre 2007
    Messages
    9

    signification d'arret !! c'est quoi??

    bonjour ,
    je viens de recevoir un acte de signification d'arret par voie d'huissier la requete etant produite par le pere de mon enfant .pourriez vous me dire ce que cela signifie??
    je ne sais pas ce que c 'est et je m' inquiete!!
    je n'ai rendez vous avec mon avocat que mardi prochain et je n'aurai pas de réponses avant !!

    merci de me répondre
    maman solo d\'auvergne d\' une puce de 8 ans :bisous:

  2. #2
    Super Solo
    Date d'inscription
    août 2007
    Messages
    1 684

    Re: signification d'arret !! c'est quoi??

    Bonjour,

    As tu cherché sur un moteur de recherche sur internet ?
    Life goes on...

  3. #3
    Primo Solo
    Date d'inscription
    septembre 2007
    Messages
    15

    Re: signification d'arret !! c'est quoi??

    normalement il doit y avoir une pièce jointe à la signification, à savoir l'arrêt.
    Un arrêt est rendu par la Cour d'Appel si je me souviens bien.
    L'acte d'huissier de fait mention de rien d'autre ??
    il te l'a remis en main propres ou dépot dans la boite aux lettres ??
    Au besoin tu peux toujours appeler le cabinet de l'huissier.
    En espérant avoir pu t'aider...
    maman solo de 2 garçons de 10 et 14 ans :cowboy:

  4. #4
    Super Solo Avatar de susanna
    Date d'inscription
    août 2007
    Messages
    3 995

    Re: signification d'arret !! c'est quoi??

    La signification de l'arrêt est un acte de la procédure :

    effectivement, il t'est délivré par un Huissier de Justice et comporte la copie de l'arrêt.

    Cette signification prouve que l'arrêt a été officiellement porté à ta connaissance :
    - la date de la signification fait partir le délai de recours contre l'arrêt
    Tu parles d'arrêt: ce terme est utilisé pour les décisions rendues par les Cours d'Appel.
    Contre un arrêt, si tu n'es pas d'accord avec la décision, tu peux seulement faire un pourvoi en cassation : c'est une voie de recours compliquée, longue et très onéreuse, d'autant plus que les Juges de cassation ne statuent pas sur l'affaire, mais se contentent de dire que les Juges d'appel ont bien ou mal appliqué la loi.

    - l'acte de signification permet aussi de rendre l'arrêt définitif après l'expiration du délai de pourvoi ou après signature d'une renonciation à voie de recours.
    Le caractère définitif de la décision permet notamment en cas de divorce de transcrire le divorce que les actes d'état civil.

    Voilà ce que je peux te dire....mais consulte ton avocat, lui a tous les éléments de ton dossier en main.
    Il faut toujours viser la lune, car même en cas d\'échec, on atterrit dans les étoiles. [i]Oscar Wilde[/i]

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