Le forum est fermé pour une durée indéterminée.
Affichage des résultats 1 à 4 sur 4

Discussion: droit de visite ou d'hébergement des grands parents

  1. #1
    Petit Solo
    Date d'inscription
    avril 2007
    Messages
    114

    droit de visite ou d'hébergement des grands parents

    Salut

    Est ce que quelqu'un peu me renseigner sur le droit de visite ou d'hébergement des grand-parents.

  2. #2
    Super Solo
    Date d'inscription
    septembre 2006
    Localisation
    78
    Messages
    2 918

    Re: droit de visite ou d'hébergement des grands parents

    Salut,

    C'est le JAF du lieu ou réside habituellement l'enfant qui est compétent pour décider des relations que l'enfant aura avec ses grands parents, ses frères et soeurs ou d'autres personnes, parents ou non.

    Le droit des grands parents :

    Au titre de l'article 374-4 alinéa 1er du code civil, les parents ne peuvent s'opposer, sauf motifs graves à ce que les enfants aient des relations personnelles avec leurs grands parents
    Le juge peut être saisi par les grands parents qui doivent alors impérativement agir contre les deux parents.
    Pour que je juge puisse leur refuser le droit de visite, il faut qu'il ait des motifs graves (la loi n'en a pas fait la liste), qu'il appartient aux parents de prouver.
    La loi ne prévoit pas plus précisement ce que doit être ce droit à des relations personnelles. Rien n'oblige le juge à fixer un droit d'hébergement, il peut se limiter à un droit de visite s'il l'estime suffisant.
    Il appartient au Jaf de décider au cas par cas, en fonction de la réalité de la vie de l'enfant les modalités d'exercice de ce droit.
    Ainsi seront pris en compte, dans le désordre : la personnalité des grands parents, l'éloignement géographique, les relations existants antérieurement entre l'enfant et ses grands parents, les causes du litige entre les parents et les grands parents, l'attachement de l'enfant envers ses grands parents (cette liste n'est pas limitative).

    Le droit des frères et soeurs :

    Au titre de l'article 371-5 du code civil, l'enfant ne doit pas sauf nécessité être séparé de ses frères et soeurs et le Jaf peut statuer sur les relations entre frères et soeurs.

    Le droit aux autres personnes, parents ou non :

    Au titre de l'article 371-4 alinéa 2 du code civil, si tel est l'intérêt de l'enfant, le Jaf fixe des modalités des relations entre l'enfant et un tiers, parent ou non.
    Le juge peut être saisi à la demande de la personne concernée et la procédure doit être faite à l'encontre des deux parents.
    Le but de ce texte est de permettre à l'enfant de conserver des relations avec des personnes qui ne sont pas ses parents ou ses grands parents mais avec lesquelles il a engagé des relations personnelles très fortes.
    Il s'agit notamment de protéger les droits de l'enfant dans le cas de séparation des familles recomposées. Ainsi par exemple, l'ex-concubin de la mère ayant vécu plusieurs années avec l'enfant, les parents de cet ex-concubin, ses enfants pourront être protégés.
    La liste des persones concernées par ce texte n'est pas fixée par la loi et le juge statuera donc au cas par cas.

    Bonne lecture
    Caro

  3. #3
    Petit Solo
    Date d'inscription
    avril 2007
    Messages
    114

    Re: droit de visite ou d'hébergement des grands parents

    Merci caro

    En fait, je suis inqiete car la grand mère paternel de mon fils à demandée à mmon ex de faire figurer dans ses demendes aux jaf queje ne l'empèche pas dee voir son petit fils.

    Je n'ais pas l'intention d'empécher mon ex belle mère de voir son petit fils , mais comme pour l'instant elle sans est complètement désinteressée, pour dire il la vu quelques heures à noel et 3 jours au mois d'avril maais à chaque fois parce que son père et moi lui amenions chez elle . Elles habite à 2h30 de chez moi.
    Depuis notre séparation elle ne m'a jamais appelé pour avoir des nouvelle.
    Elle ne se rappel même pas la date de naissance de mon fils.
    Et maintenant elle voudrait avoir un droit d'hébergement sur mon fils de17 mois.
    Je suis tout à fait d'accord pour qu'elle ait un droit de visite aussi souvent qu'elle le veut et plus tard si elle a tissé des lien avec le petit et qu'elle lui rend visite alors on verra pour l'hébergement.
    Ce qui me fait peur c'est que la décision soit dans les main du jaf qui ne sait rien de la vie de ma belle mère de la haine qu'elle a envers moi .
    Bises

  4. #4
    Petit Solo
    Date d'inscription
    février 2007
    Messages
    228

    Re: droit de visite ou d'hébergement des grands parents

    Tu es en droit de t'opposer à ce que soit marquer une réfrence au grand parent sur le jugement...c''st un jugement de divorce entre deux personnes et non entre trois...si elle veut intenter une action...elle n'a qu'à le faire après...de toute façon, si elle veut t'emmm....elle le fera...
    bisous et bon courage
    je compatis!!!
    NATH

Discussions similaires

  1. Peut-il modifier le DVH du jour pour le lendemain ?
    Par BenAlto dans le forum Droit Finances
    Réponses: 13
    Dernier message: 19/06/2012, 00h22
  2. we de mai : du 17 au 20 (droit de visite et d'hébergement)
    Par manu71 dans le forum Droit Finances
    Réponses: 4
    Dernier message: 09/05/2007, 14h16
  3. Droit de visite et d'hébergement : retard, non présentation ...
    Par titejuju38 dans le forum Droit Finances
    Réponses: 15
    Dernier message: 30/01/2007, 21h42
  4. droit de visite et d'hébergement pour 2 enfants
    Par vendela dans le forum Droit Finances
    Réponses: 1
    Dernier message: 15/01/2007, 11h14
  5. Droit de visite et d'hébergement et protection des enfants
    Par infomama dans le forum Enfants Education
    Réponses: 0
    Dernier message: 18/10/2006, 12h05

Règles de messages

  • Vous ne pouvez pas créer de nouvelles discussions
  • Vous ne pouvez pas envoyer des réponses
  • Vous ne pouvez pas envoyer des pièces jointes
  • Vous ne pouvez pas modifier vos messages
  •