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Discussion: Garde alternée : droits et prestations?

  1. #1
    Primo Solo Avatar de destin78
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    mai 2015
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    Garde alternée : droits et prestations?

    bonsoir,


    je ne suis pas encore passé a l ONC, mais dans la requete , j ai demandé la garde classique (1 week end sur 2 et 1 semaine sur 2 pour les vacances scolaires), je ne sais pas si on m attribuera d office le logement mais dans le cas ou mon conjoint demande la garde alternée, a quel moment peut il la faire ? dans le cas ou il n aurait pas encore de logement, il ne devrait pas l obtenir car pas ou loger les enfants, et s il obtient un logement en dehors de la commune ou se trouve l ecole, comment ca se passe, car ca va etre perturbant pour tout le monde. Personnellement, je suis contre la garde alternée car je sais que mon ex conjoint ne sera pas capable de suivre les enfants dans leurs programmes scolaires.

    y a t il des conditions ?

    sinon, le fait d etre en garde alternée, comment ca se passe pour la pension alimentaire ? les prestations de la CAF ? l APL ? les frais concernant les enfants ?

    merci d 'avance.
    “L'esprit c'est comme un parachute : s'il reste fermé, on s'écrase.”

  2. #2
    Supra Solo
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    Rapidement:
    * vous avez déposé une requête qui entraîne une tentative de conciliation. Quel type de divorce avez vous choisi?
    * Ensuite il y a aura une assignation en divorce qui réexposera les requêtes du requérant
    * L'autre partie aura loisir de répondre avec ses propres demandes.

    Une Résidence Alternée peut être mise en place même si les 2 parents ne résident pas dans la même commune et du moment que les 2 parents ont un logement (i.e. qu'ils n'habitent pas dans la rue, même si ce n'est pas un logement à eux)

    En RA, le principe est que chacun paie les charges liées aux enfants sur son temps de résidence. En cas de grande disparité de revenu, il *peut* y avoir une pension alimentaire.
    Pour la CAF, les Allocations Familiales (ce qui est versé sans condition de ressource à partir de 2 enfants dans le foyer) *peut* être partagé mais pour toutes les autres prestations la CAF vous demandera de désigner un bénéficiaire unique des enfants dans son foyer. Ils ne peuvent l'imposer mais vous demanderont de faire la démarche volontaire.

  3. #3
    Super Solo Avatar de LLYR
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    Citation Envoyé par R1M Voir le message
    Rapidement:
    * vous avez déposé une requête qui entraîne une tentative de conciliation. Quel type de divorce avez vous choisi?
    * Ensuite il y a aura une assignation en divorce qui réexposera les requêtes du requérant
    * L'autre partie aura loisir de répondre avec ses propres demandes.

    Une Résidence Alternée peut être mise en place même si les 2 parents ne résident pas dans la même commune et du moment que les 2 parents ont un logement (i.e. qu'ils n'habitent pas dans la rue, même si ce n'est pas un logement à eux)

    En RA, le principe est que chacun paie les charges liées aux enfants sur son temps de résidence. En cas de grande disparité de revenu, il *peut* y avoir une pension alimentaire.
    Pour la CAF, les Allocations Familiales (ce qui est versé sans condition de ressource à partir de 2 enfants dans le foyer) *peut* être partagé mais pour toutes les autres prestations la CAF vous demandera de désigner un bénéficiaire unique des enfants dans son foyer. Ils ne peuvent l'imposer mais vous demanderont de faire la démarche volontaire.
    R1M, tes interventions vont manquer.

    Je rectifie cependant un point de cette intervention, sur lequel ce n'est pas parfaitement exact du point de vue du droit.
    En cas de RA, les parents peuvent se mettre d'accord pour désigner celui des deux parents qui bénéficiera des prestations sociales. Le JAF peut entériner leur accord. S'il n'y a pas accord, le JAF n'est pas compétent pour trancher qui sera le bénéficiaire (compétence du tribunal des affaires sociales - confirmé par la cour de cassation).
    Sur l'attribution des prestations sociales, quelqu'elles soient (la cour de cassation parle de catalogue de prestations), elles vont aux deux parents. En effet, la cour de cassation a tranché, en rappelant que le code de sécurité sociale dispose que les prestations sociales vont au parent qui a la charge de l'entretien de l'enfant. Comme en RA, les deux parents supportent cette charge, les prestations sont dues aux DEUX parents en RA.
    Mon père est ciel, ma mère est terre, dans mon esprit gravé sur la pierre ... :dubitatif:

  4. #4
    Primo Solo Avatar de destin78
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    MERCI POUR VOS REPONSES,

    mon avocate propose de partir pour un divorce pour faute ( mais pour ma part, le type de divorce peut changer en cours de route , ca m est égale du moment que je divorce) .

    Mais mon conjoint dit qu il fera trainer les choses, et qu il ne compte pas prendre d avocat.

    Mais on ne peut pas accorder de RA, si l autre conjoint n a pas de logement ?
    donc il devra faire la demande qu apres , n est ce pas ?
    “L'esprit c'est comme un parachute : s'il reste fermé, on s'écrase.”

  5. #5
    Supra Solo Avatar de ennovy
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    Lorsque l'on se sépare, il est parfois difficile de retrouver un logement mais on peut tout à fait prévoir cela dans l'ONC.

    La résidence alternée peut être mise en place dès l'obtention du logement.

    Et si tu ne peux pas rester dans ton logement actuel (pour des raisons financières par exemple), décideras-tu de laisser les enfants en résidence chez leur père pour la même raison que tu invoques concernant le père de tes enfants (tu n'auras pas forcément un logement attribué le jour de l'ONC ?

    Le juge lors de l'ONC peut vous demander une date butoir pour permettre à l'un ou à l'autre de trouver un logement. Il suffit de le prévoir également.

    Pour ce qui est du divorce pour faute, c'est à réfléchir mais n'oublie pas que pour un avocat c'est toujours intéressant ce genre de divorce car il traîne en longueur, et cela est sans doute plus lucratif qu'un divorce où les personnes sont relativement d'accord.

  6. #6
    Supra Solo
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    Citation Envoyé par LLYR Voir le message
    En effet, la cour de cassation a tranché, en rappelant que le code de sécurité sociale dispose que les prestations sociales vont au parent qui a la charge de l'entretien de l'enfant. Comme en RA, les deux parents supportent cette charge, les prestations sont dues aux DEUX parents en RA.
    Nuance encore: c'est la charge effective ET permanente qui ouvre droit aux prestations familiales donc sur le papier la CAF ne devrait servir aucun parent... C'est pour cela qu'ils présentent le formulaire volontaire qui les dispense de combler le vide juridique.

  7. #7
    Primo Solo Avatar de destin78
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    c est l avocate qui propose le divorce pour faute

    c est l avocate qui propose le divorce pour faute, alors que d apres ce que j ai compris c est long , chers et pénible.

    mais je pense que si mon avocate a choisi ce motif de divorce c est stratégique !

    déjà monsieur c est moqué de moi, car au depart il faisait le coq et me demandait de faire les demarches pour divorcer a l amiable, mais réellement son attitude etait autre et mine de rien, j ai perdu 1 an a attendre !

    sinon, je pense que c est stratégique ou je me trompe.
    car j ai des enfants en bas age, un credit immobilier ( depuis 4 ans), c est pas la bonne periode pour vendre et donc monsieur ne veut pas vendre. et je n ai pas ou aller.
    si le divorce traine, moi en attendant ca me permet de faire grandir mes enfants et on est pres des ecoles. et pour monsieur, on verra bien ses intentions, est ce qu il participera a l education des enfants; des frais etc...
    en principe monsieur doit participer pour payer la moitié de sa traite et des impots jusqu a decision de justice.
    mais il n a pas arrêté de faire des menaces, qu il ira vivre a l etranger, se mettre au chomage, tout faire pour qu on m enleve la garde des enfants etc...
    et concernant la maison, ca va etre dur si je me retrouve seule a payer les traites.
    et de toute facon si je ne peux pas, je la venderai et il sera bien d accord s il ne veut pas de problèmes avec la banque.

    sinon, je me suis renseignée et il est possible de changer de motif en cours de route mais ca écourtera que de tres peu sur la duree du divorce.
    “L'esprit c'est comme un parachute : s'il reste fermé, on s'écrase.”

  8. #8
    Moyen Solo Avatar de vany49
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    Sachant aussi que si la maison vous appartient à tous deux, il est en droit de te demander un "loyer" du fait que le logement t'est attribué... C'est à prendre en compte
    Vany, mère débordée de Gremlins (2007), Schtroumpfette (2008) et Tisinge (2010) en RA

  9. #9
    Primo Solo Avatar de destin78
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    oui je sais ca, et faut que j y fasse attention et en parle a mon avocate. car ca ne m interesse pas de payer une grosse traite et me serrer la ceinture si c est pour permettre a monsieur de l aider a maintenir son confort !

    l avocate , au debut m avait dit qu il etait possible que je sois logé a titre gratuit ! mais après avoir fait les calculs , c était impossible !

    donc elle a proposé que mon conjoint paye moitié de la traite et taxes et frais concernant les enfants, et donne une pension alimentaire.
    mais je crois pas que j obtiendrais cela sans que je lui verse "un loyer" car lui de son coté il lui restera pas grand chose pour se loger et vivre.
    l avocate stagiaire suite a mes remarques, me dit que je dois pas me préoccuper de cela ! qu il a qu a dormir chez des copains en attendant le divorce.

    de plus, c est le juge qui decidera ! donc pas le choix ! je serai obligée de m adapter.

    pour moi , je pars dans le principe que chacun paye la moitié de la traite jusqu a decision finale, il peut payer tant mieux , il peut pas tant pis !

    mais je ne vois aucun interet a rester si en plus je dois lui paye un loyer !

    j ai la possibilité d avoir un logement avec le 1 % patronal et cela me coutera moins chers. mais faut juste que je patiente ! mais n empeche qu il faut que quelqu un reste dans la maison , le temps qu on decide de quand on va la vendre.

    y a t il un delais pour vendre la maison ? peut on nous obliger a la vendre ? et comment ca se passe au niveau de credit auprès de la banque ?

    du coup, les questions refont surface !
    “L'esprit c'est comme un parachute : s'il reste fermé, on s'écrase.”

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