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Discussion: Jugement de divorce sans montant de pension alimentaire ?

  1. #1
    Primo Solo
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    janvier 2014
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    Jugement de divorce sans montant de pension alimentaire ?

    bonsoir,

    je voudrai savoir si c est normal qui il est pas inscris de montant de pension pour les enfants que je dois verse ?

    Il ma été indiquer a la conciliation verbalement .

    et on me parle de signification qui aurai du être faites vrai ou faux


    renseignement pour ami merci.

  2. #2
    Supra Solo
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    janvier 2007
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    C'est pour vous ou pour un tiers?
    que ce soit une ordonnance de non conciliation ou un jugement, il doit bien être fait mention quelque part de cette contribution à l'éducation des enfants, la pension alimentaire: soit il est écrit qu'il n'y en a pas de fixée, soit il y a son montant, soit c'est une référence à un document annexe (tel qu'une convention présentée par les parties et validée par le jugement).
    Commencez par relire le jugement et revenez en précisant le contenu du § qui traite de la PA.

    Pour la signification, si c'est un jugement définitif, c'est un moyen de s'assurer que la partie opposée a bien eu connaissance du jugement: ce n'est pas obligatoire si vous avez d'autres moyens de montrer qu'il a été porté à la connaissance de cette partie (par exemple elle a appliqué une disposition totalement nouvelle qu'elle ne pouvait pas deviner)

  3. #3
    Primo Solo
    Date d'inscription
    janvier 2014
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    merci pour votre répons , il y a rien nul pars aa ce sujet juste dit verbalement par le juge que la contribution sera de 200 par enfants mais moi pas d ecris

  4. #4
    Supra Solo
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    janvier 2007
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    Si c'est pas écrit, il n'y a rien à payer.
    Par contre, vérifiez avec votre avocat tout de même: c'est étonnant que le jugement n'en parle pas du tout. Eventuellement pour une ordonnance de non conciliation, ça pourrait s'envisager si les parties sont 100% d'accord et avaient un versement en place, donc ont de grande chances de le maintenir mais le risque n'est pas nul que l'absence de mention stoppe logiquement le versement.

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