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Discussion: Refus de prestation compensatoire ?

  1. #1
    Moyen Solo Avatar de mayerling
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    Refus de prestation compensatoire ?

    Bonjour,
    Je viens d'avoir le retour de mon jugement de divorce. Je sais que c'est mal vu ici mais j'avais fait une demande de prestation compensatoire. Celle ci m'a été refusée pour des motifs qui me semble incohérents.
    Je vous explique: il gagne beaucoup plus que moi, il a la jouissance de la maison qu'il refuse de mettre en vente.
    Il a eu droit de présenter son bulletin de salaire de décembre à l'audience de janvier pour justifier de ses revenus alors que la clôture avait été fixée au 31 décembre. Il est dit que je ne m'y etais pas opposée: et pour cause, je nen ai pas été informée et je n'étais pas à l'audience car il n'y avait pas de plaidoiries prévues.
    Il a présenté ce bulletin sur lequel ne figure pas ses indemnités journalières (avec 5 mois d'arrêt maladie ce n'est pas négligeable!)
    Son propre avocat avait pourtant bien précisé que c'était hors IJ. Le juge n'en a pas tenu compte.
    Pour moi il a pris ma déclaration de revenus de 2014 (revenus de 2013) des apl de 2013. J avais pourtant fourni toute la reactualisation de mes charges (baisse de l'apl, credit voiture obligatoire) rien n'a été pris en compte.
    A la lecture du jugement on a l impression qu on a pris son salaire le plus bas et le mien le plus haut. Et il est dit que le reste à vivre est le même: j ai juste la garde de 2 enfants alors qu'il est seul.
    Il a un loyer élevé. Alors qu'il bloque volontairement la vente de la maison. Il n'est même pas évoqué le fait que je n'ai pas pu reprendre mon travail à 100%, les études qu'il a repris pendant notre mariage.
    Ce n'est pas par appat du gain que j'ai fait cette demande : je suis partie avec quasiment rien. Relogement et ré ameublement m'ont couté cher. La maison pas en vente = pas de logement social + l obligation d acheter une voiture car la mienne est morte. Je suis totalement ruinée avec emprunt impossible. Il va falloir payer le notaire et je n'ai pas la moindre idée comment faire.
    Mon avocat est conscient des incohérences du jugement.
    Il me conseille de faire appel. Mais ça fait déjà 2an et demi qu on y est. Peut il en profiter encore pour faire traîner la maison.
    Je bénéficie de l'aide juridique jusqu'ici, devrais je refaire une demande?
    Merci pour votre aide

  2. #2
    Super Solo Avatar de Pétronille
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    Tant qu'il est encore temps fait appel. Surtout si ton avocat te le conseille.
    Ca ne pourra pas être pire non ?
    A moins d'une baisse de pension alimentaire....
    Einstein "Il y deux choses infinies dans ce monde, l'univers et la connerie... mais pour l'univers, je ne suis pas sur"

  3. #3
    Moyen Solo Avatar de mayerling
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    Non on ne reprendrai que le point de la prestation. Je m attendais à ne pas avoir le montant demandé mais rien du tout c est dur. On a vraiment pas le même train de vie...

  4. #4
    Super Solo Avatar de Pétronille
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    Ce que je veux dire c'est que si tu fais appel, il pourrait demander à revoir la pension alimentaire à la baisse.
    Einstein "Il y deux choses infinies dans ce monde, l'univers et la connerie... mais pour l'univers, je ne suis pas sur"

  5. #5
    Moyen Solo Avatar de mayerling
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    Exemplel flagrant: ex a indiqué une valeur de la maison sur une attestation sur l'honneur. De mon coté j'ai fourni l'estimation officielle du notaire. C'est son estimation que le juge a pris en compte, alors qu'il n'a meme pas consulté un agent immobilier. Évidemment elle est bcp plus basse que celle du notaire (pourtant mon ex était présent lors de la visite du notaire...)

    Il est même indiqué que j'ai fourni trop de justificatifs... J'ai juste étayé l'état de mes revenus et mes charges comme avait demandé mon avocat. Visiblement cela a été mal perçu par le juge.
    ex avait aussi demandé l'échange des vacances pour coïncider avec celles de sa copine. Moi je suis tributaire des dates de mon boulot qui, coup de chance, coïncidaient avec l'onc.
    il a été débouté mais avec le commentaire: il aurait fallu présenter une attestation de sa copine et son jugement de divorce à elle pour justifier la demande. Autant lui donner la marche à suivre pour faire appel. Mes contraintes pro ne sont même pas évoquées.
    c'est simple tout le dossier que j'ai mis 2 ans à construire a été sorti de son contexte où oublié....
    Je me sens super mal en fait...
    je n'attendais pas de gagner partout mais un truc équitable ça aurait été bien.
    alors oui faire appel, mais combien de temps encore de stress... et en ai je les moyens financiers et psychologiques?

  6. #6
    Moyen Solo Avatar de mayerling
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    Je crois que non. Dans après mon avocat on peut faire appel sur un point précis ça ne remet pas en cause la totalité du jugement. Mais à reconfirmer...

  7. #7
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    Tu avais surement demander trop §résultat, le juge a considéré que tu abusais et donc à cru plus ton ex que toi. Quand on demande trop, on se retrouve souvent avec rien....
    Papa poule d'un petit loup de 7 ans en résidence alternée

  8. #8
    Moyen Solo Avatar de mayerling
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    Citation Envoyé par AKILAS Voir le message
    Tu avais surement demander trop §résultat, le juge a considéré que tu abusais et donc à cru plus ton ex que toi. Quand on demande trop, on se retrouve souvent avec rien....
    j'ai demandé moitié moins que ce que me suggérait mon avocat. Je ne voulais pas abuser justement et j'ai freiné largement mon avocat pour ne pas que ça soit demesuré.

  9. #9
    Supra Solo
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    Si les éléments que la partie adverse a présentés à l'audience sont manifestement de nature à avoir trompé la décision du JAF, il vous est possible de faire appel, en respectant les délais impartis.

    Cette histoire de bulletin de paie de décembre, qui a l'avantage clair de présenter un cumul net annuel sur 12 mois, donc représentatif du revenu qui sera déclaré aux services des impôts, n'est-elle pas une fausse excuse: certains contrats de travail/ conventions collectives, prévoient un maintient de salaire pendant les arrêts de maladie dont alors c'est souvent l'employeur qui perçoit la somme et verse la totalité du salaire à son salarié: dans ce cas, ça n'apparait pas en clair mais c'est comptabilisé tout de même.

    PS: comment savez vous ce que l'avocat a pu préciser à l'audience si vous n'y étiez pas pour demander le rejet de cette pièce non communiquée avant l'audience?

  10. #10
    Moyen Solo Avatar de mayerling
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    Citation Envoyé par R1M Voir le message
    Si les éléments que la partie adverse a présentés à l'audience sont manifestement de nature à avoir trompé la décision du JAF, il vous est possible de faire appel, en respectant les délais impartis.

    Cette histoire de bulletin de paie de décembre, qui a l'avantage clair de présenter un cumul net annuel sur 12 mois, donc représentatif du revenu qui sera déclaré aux services des impôts, n'est-elle pas une fausse excuse: certains contrats de travail/ conventions collectives, prévoient un maintient de salaire pendant les arrêts de maladie dont alors c'est souvent l'employeur qui perçoit la somme et verse la totalité du salaire à son salarié: dans ce cas, ça n'apparait pas en clair mais c'est comptabilisé tout de même.

    PS: comment savez vous ce que l'avocat a pu préciser à l'audience si vous n'y étiez pas pour demander le rejet de cette pièce non communiquée avant l'audience?
    pour avoir été mariée 10 ans avec lui et avoir géré chacun de ces papiers et arrêt maladie, ses IJ ont toujours été versées par la Cpam. Et plus de 10 000€ de moins que les années précédentes ça passe pas inaperçu. De plus son avocat avait bien précisé que le montant était hors IJ.
    j'ai eu cette info après l'audience par mon avocat qui m'a communiqué les conclusions écrites déposées ce jour là. J'ai de suite souligné ce point pour qu'il ne soit pas oublié, mais après audience c'était trop tard je le crains.

  11. #11
    Moyen Solo Avatar de mayerling
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    D 'ailleurs j'avais donné mon bulletin de salaire de novembre (dans le respect de la date de cloture) mais il n'a pas été pris en compte. Ni le montant des APL que je touche actuellement.
    Seul son salaire a été réévalué, pas le mien. Et ça j'ai du mal à comprendre pourquoi ...

    l’audience, je n'y ai pas assisté sur recommandation de mon avocat car il s’agissait d’une procédure écrite et non orale donc pas de plaidoirie mais un dépôt de pièces et conclusions.
    Dernière modification par mayerling ; 08/04/2015 à 19h54.

  12. #12
    Supra Solo Avatar de kiabou
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    Je te conseille de faire appel et moi je trouve cohérente ta demande de prestation compensatoire
    Tu n'as pas à rougir de faire cette demande.
    Dans mon cas, mon avocate a plaidé à chaque fois et j'ai assisté et insisté pour être là.
    Dernière modification par kiabou ; 08/04/2015 à 20h14.
    Va, vis, et deviens...

  13. #13
    Moyen Solo Avatar de mayerling
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    Merci Kiabou.
    Jamais je n'aurais demandé cette Presta si mon avocat ne me l'avait fortement conseillé.
    J'ai fait le tour de mon entourage pour avoir divers avis et on m'a dit à chaque fois que le montant demandé était loin d'être excessif au vu de nos disparités de salaire et de diplômes. on avait le même diplôme et le même salaire quand on s' est marié. Après mes grossesses et un 80% (qui nous arrangeai tout les 2 en terme d'organisation et de finances) j'ai stagné, jamais pu reprendre à 100%. Mon salaire est resté le même.
    Lui a évolué (je gardais les enfants pendant qu'il faisait des heures pour prendre du grade), il a repris 1 an d'étude avec un diplôme à l'issue. Alors oui je pense qu'on rentrait dans le cadre de la prestation compensatoire.

  14. #14
    Moyen Solo Avatar de vany49
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    Tu dis qu'il refuse de vendre la maison mais aussi qu'il paye un loyer. Je ne comprends pas bien.

    En tout cas, nul ne peut obliger quelqu'un à rester dans l'indivision. En clair, ton ex ne peut t'obliger à rester co-propriétaire.
    Donc, tu peux demander soit la vente de la maison, soit qu'il te rachète ta part.
    En attendant, tu peux aussi lui demander des indemnités d'occupation...

    A voir avec ton avocat et ton notaire
    Vany, mère débordée de Gremlins (2007), Schtroumpfette (2008) et Tisinge (2010) en RA

  15. #15
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    le choix de faire évoluer un des partenaire et pas l'autre est toujours mal vécu lors qu on se sépare, car effectivement tu as contribué à son évolution mais le problème c'est que le juge ne prends pas cela en considération !
    Bon courage à toi

  16. #16
    Grand Solo
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    Question bête : les circonstances de la séparation n'entrent pas en ligne de compte pour établir une prestation compensatoire ? ça ne dépend pas aussi du "qui quitte l'autre" et pour quelles raisons ? Je dis ça sans jugement aucun, mais si c'est toi qui as quitté ton mari et qu'il n'a pas commis de faute (violence, adultère), la différence de niveau de vie ne suffit peut-être pas à justifier une prestation compensatoire.

  17. #17
    Moyen Solo Avatar de mayerling
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    Crac, c'est seulement en cas de divorce pour faute que ça entre en ligne de compte. Je n'ai pas voulu poursuivre pour adultère multiple pour éviter de remuer la m... j'aurais dû peut être.

    Et herbebleu normalement cette évolution au détriment de l'autre fait partie du calcul de la Presta. De même que la durée du mariage et*l état*de santé des époux. Là ce sont juste nos salaires (dont le sien amputé des IJ) qui ont servis au calcul. Et même pas sur la même année.

    Concernant la maison j'avais fait un poste à ce sujet: en résumé la valeur locative de la maison est inférieure au montant du crédit. Je lui doit donc la moitié de cette somme.
    Le positif c'est que le divorce étant prononcé je peux maintenant le poursuivre pour maintien forcé dans l'indivision.

  18. #18
    Moyen Solo Avatar de COCINELLE45
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    Je pense que le fait que tu fasse appel lui permet à son tour de formuler certaines demandes....
    C'est parceque la vitesse de la lumière est supérieure à celle du son, que certains ont l'air brillant avant d'avoir l'air con

  19. #19
    Super Solo Avatar de carpediem3
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    Citation Envoyé par mayerling Voir le message
    Crac, c'est seulement en cas de divorce pour faute que ça entre en ligne de compte. Je n'ai pas voulu poursuivre pour adultère multiple pour éviter de remuer la m... j'aurais dû peut être.
    L'adultère n'est pas reconnue comme faute. Et oui, c'est aberrant mais c'est comme ça. Je me suis entendu dire par mon avocat : "mais si on poursuivait tous les auteurs d'adultères pour faute on serait débordés !"
    Certes, j'ai mis un genou à terre... mais je me suis relevée encore plus forte qu'avant !

  20. #20
    Moyen Solo Avatar de mayerling
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    Citation Envoyé par COCINELLE45 Voir le message
    Je pense que le fait que tu fasse appel lui permet à son tour de formuler certaines demandes....
    Que pourrait il demander de plus... il a déjà eu quasiment tout ce qu'il demandait.

    et oui être trompée, humiliée et au final se retrouver à lui devoir de l'argent alors que je touche 3 fois moins que lui, ça fait bien mal. Surtout quand tu as potassé ton dossier comme une folle et qu'il a à peine été ouvert semble t il...

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