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Discussion: Délai pour contester un rappel à la loi ?

  1. #1
    Primo Solo
    Date d'inscription
    décembre 2013
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    Maine et Loire
    Messages
    23

    Délai pour contester un rappel à la loi ?

    bonjour,
    je souhaite tout simplement savoir quel est le délai pour contester un rappel à la loi ?
    merci pour vos réponses.....

  2. #2
    Super Solo Avatar de Jihel86
    Date d'inscription
    septembre 2008
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    86
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    1 299
    Euh je dis peut-être des bêtises mais tu n'est pas obligé d'accepter le "rappel à la loi" (auquel cas le procureur risque bien sûr de faire des poursuites plus classiques). Si tu l'as déjà accepté je ne pense pas que tu puisse le contester. (Pose la question à ton avocat).
    Si vous me cherchez je suis (pour un temps au moins) sur famille-solo.fr :)

  3. #3
    Supra Solo
    Date d'inscription
    janvier 2007
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    9 500
    que voulez contester? votre convocation pour un rappel à la loi (vous préféreriez une procédure classique complète avec condamnation possible)? la convocation d'un tiers pour un rappel à la loi (vous auriez préféré une procédure classique qui le condamne)? ce qui vous a été dit durant ce rappel à la loi (vue que c'est la loi, pas simple à contester)?

  4. #4
    Petit Solo Avatar de Barth
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    mars 2015
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    Citation Envoyé par R1M Voir le message
    que voulez contester? votre convocation pour un rappel à la loi (vous préféreriez une procédure classique complète avec condamnation possible)? la convocation d'un tiers pour un rappel à la loi (vous auriez préféré une procédure classique qui le condamne)? ce qui vous a été dit durant ce rappel à la loi (vue que c'est la loi, pas simple à contester)?
    en tant qu'auteur d'infraction je ne vois pas l’intérêt de contester un rappel à la loi.

    en tant que victime d'une infraction, impossible de contester un rappel à la loi, le procureur décide de l’opportunité des poursuites pénales, seul moyen de le contourner déposer plainte auprès d'un juge d'instruction avec constitution de partie civile.

    si le procureur décide d'un rappel à la loi c'est, généralement, que l'infraction commise et le passif de l'auteur de cette infraction n'auraient pas amenés de condamnation devant un tribunal.

  5. #5
    Supra Solo
    Date d'inscription
    janvier 2007
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    9 500
    Moi non plus je ne vois pas l'intérêt si on est soi même le destinataire du rappel à la loi mais la question me parait ambiguë donc mérite précision de l'auteur initial.

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