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Discussion: Dissolution Unilatérale de PACS

  1. #1
    Primo Solo Avatar de Lili_J
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    Dissolution Unilatérale de PACS

    Bonjour,


    Alors voilà je souhaite rompre le PACS,mais mon ex conjoint s'y oppose catégoriquement je le cite "par principe".. Bref du coup je dois faire constater etc par un huissier.. Seul gros hic .. c 'est 250 euros... euuh ma situation financiere ne me le permet pas du tout..
    Savez vous s'il y a d'autres recours? enfin je ne sais pas quoi faire...

  2. #2
    Super Solo Avatar de Pétronille
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    Je ne suis pas une spécialiste du PACS mais il me semblait qu'on pouvait rompre un PACS sans l'accord de l'autre partie.
    Einstein "Il y deux choses infinies dans ce monde, l'univers et la connerie... mais pour l'univers, je ne suis pas sur"

  3. #3
    Administrateur Avatar de Nath
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    Lire le dossier sur la séparation du couple Pacsé.
    Nath

  4. #4
    Super Solo Avatar de raphadele
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    Citation Envoyé par Pétronille Voir le message
    Je ne suis pas une spécialiste du PACS mais il me semblait qu'on pouvait rompre un PACS sans l'accord de l'autre partie.
    oui mais par l'intermédiaire d'un huissier
    En chemin ...

  5. #5
    Supra Solo
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    Notez bien que l'intervention de l'huissier en pareille situation n'est pas pour un constat mais pour une signification. Je ne connais pas les tarifs mais je doute que ce soit 250€ rien que pour cela. Bien entendu si l'huissier vous aide dans la rédaction du document, il se fait aussi payer pour ce service.
    Globalement, un petit tour sur les fiches juridiques du site donne des informations ainsi que sur le site officiel service-public.fr dont le moteur de recherche est bien fait.

  6. #6
    Primo Solo Avatar de Lili_J
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    J'ai téléphoné ā plusieurs huissiers et c'est le tarif annoncé... J etais choquée on m'avait dit 180 et je trouvais cela deja élevé .. Mais 250! en tout cas non il n y a pas d aide à la rédaction.. Elle m ā dit qu elle faisait donc une signification et qu elle transmettait au tribunal..
    Ils m'ont dit qu'ils en faisait presque jamais..

  7. #7
    Primo Solo Avatar de Lili_J
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    Je vous remercie pour vos réponses ..

  8. #8
    Primo Solo
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    comme

    bonjour,
    j'ai rompu mon PACS il y a 6 ans, sans l'accord du papa et je n'ai absolument rien payé. j'ai juste fait une courrier explicatif au tribunal où nous avions fait notre pacs puis nous avons tous les 2 reçu un courrier comme quoi notre pacs avait bien pris fin.
    Dernière modification par lulu37 ; 01/04/2015 à 15h07. Motif: orthographe

  9. #9
    Primo Solo Avatar de Lili_J
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    Merci Lulu pour cette reponse, j'ai tenté ça aussi en juillet 2014 et le tribunal m'a tout renvoyé avec une feuille explicative oū était surligné en fluo qu'il fallait passer par voie de signification par un huissier .. Alors est ce que ça depend des tribunaux je ne sais pas.. Est ce que je retente je ne sais pas.. Vous avez ecrit ā l'attention du greffier?

  10. #10
    Supra Solo Avatar de Elohia
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    Amiens (80)
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    Bonsoir,

    J'ai trouvé ça sur service public : -http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F1620.xhtml#N100D2

    Bonne soirée
    Je n'ai jamais su définir le féminisme. Tout ce que je sais c'est qu'on me dit féministe chaque fois que mon attitude ne me permet plus de me confondre avec un paillasson. R. West

  11. #11
    Supra Solo
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    Effectivement, comme suggéré le 31/03/2015 à 19h22, le site service-public.fr, doté d'un moteur de recherche performant, est une bonne source d'information.
    Y'a pas de raison que la démarche dépende d'un Tribunal ou d'un autre mais elle peut évoluer dans le temps: ce qui fonctionnait il y a 6 ans peut ne plus fonctionner.
    Dans tous les cas, les démarches auprès d'un Tribunal sont à adresser au Tribunal, pas à une personne, que ce soit un juge ou un greffier.

  12. #12
    Primo Solo Avatar de Lili_J
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    Je vous remercie pour vos réponses.. J ai regardé le site..

    Bonne soirée

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