Inquiétudes à propos du logement

[melimelo78]

Bonsoir a tous,

J ai besoin de vos lumières et conseils.
voilà la situation: nous avons engagé la procédure de divorce. Nous avons 2 enfants de 5 et 7 ans. L avocat nous a expliqué que pour passer devant le juge nous devions avions fait la liquidation de notre bien immobilier.
Nous avons mis la maison en vente début juillet.
Je me suis inscrite a la mairie pour l obtention d un logement social.
Le dossier est enregistré mais non conforme car il faut fournir le jugement de divorce et un compromis de vente.
J ai fais la même demande aupres de mon 1% logement mais la le dossier est carrément refusé, je ne peux même pas être mise sur liste d attente. Le jugement et compromis de vente sont obligatoires.

L avocat nous a précisé que pour le jugement nous devions fournir 2 adresses distinctes (et que très souvent une attestation d hébergement d amis pouvais faire l affaire)


Pour la mairie: 3 ans d attente (classique)
Nous suoihaitons faire une garde alternée donc nécessité de rester dans la même ville.
Après prospection, il s avere que sur le parc immobilier le moins cher des appartement est a 620€ et il s agit d un studio de 24m².
Vive la région parisienne !!!!

Comment puis je obtenir de l aide pour un logement social ?
Est ce que le juge peut refuser la garde alternée si je n ai qu un studio pour moi et mes enfants? Y a t il des critères a respecter? Nombre de chambre?
Pour le calcul de l APL, comment savoir si je peux en bénéficier puisque ils prennent les revenus de l année précédente et que nous étions en couple????

Bref je suis complètement perdue, je ne sais pas quoi faire et comment envisager les choses.

Pour l instant nous cohabitons tant que la maison n est pas vendue et j espère que la situation ne va pas durer car les tensions sont de plus en plus palpables ...

Je vous remercie d avance

[Elohia]

Alors, pour le logement social =>
Soit jugement de divorce, soit tout courrier (avocat, greffe, ...) prouvant qu'une procédure de séparation est en cours.
C'est ce qui justifiera le niveau de priorité de ta demande.

Pour le logement actuellement occupé =>
Ben, tu as un toit... donc tu es logé, donc tu n'as pas besoin de logement social puisque tu peux vivre dans ton logement.
Pas de dérogation, il faut le compromis.

La réaction des bailleurs et 1% logement est logique aux procédures en cours.

Pour la garde alternée et toutes les autres questions, à voir avec ton avocat et une A.Sociale.

[raphadele]

pour l'APL sauf erreur de ma part, tu as un simulateur sur le site de la CAF, tu ne prends en compte que tes revenus sur l'avis d'imposition de l'an passé, pas ceux du couple

[melimelo78]

Pour le compromis c est normal et y a pas de soucis avec ça.... Faut "juste" au on trouve des acquéreurs....

A la mairie ils ont été formel: uniquement jugement de divorce.... Donc c est le chien qui se mort la queue....
Pour passer devant le juge je dois avoir un logement mais pour avoir un logement faut que j ai le jugement

J avais vu le simulateur mais j avais mis les revenus du couple.... Vais réessayer merci

[cestmoi]

Tu es où dans le 78 ?

[lakeulette]

Est ce que le juge peut refuser la garde alternée si je n ai qu un studio pour moi et mes enfants? Y a t il des critères a respecter? Nombre de chambre?

non ce n'est pas un motif surtout si vous etes d'accord tous les deux...

Pour le calcul de l APL, comment savoir si je peux en bénéficier puisque ils prennent les revenus de l année précédente et que nous étions en couple????

Dans ce genre de calcul, ils considerent tes revenus a toi seule de l'an passé et ils te demandent tes revenus des 3 derniers mois avant ta demande



Si tu veux une adresse dans le 78, envoie un MP

[Pétronille]

Je ne comprends pas pourquoi l'avocat t'as dit qu'il fallait que l'appartement soit vendu pour passer en jugement ....
Je suis divorcée depuis le mois de mars de cette année, séparés depuis juillet 2011.
Dans le jugement il est précisé qui gère l'appart et le crédit et le juge a désigné un notaire pour gérer la vente une fois qu'on aurait réussi à signer un compromis.

[zencool]

son avocat a raison.Pour un divorce à l'amiable le patrimoine du couple doit etre dissout(vendu/ou rachat par l'autre conjoint) avant le dépot de requete de divorce devant le Juge !
c'est pour cette raison qu'elle et son ex doivent vendre le domicile conjugal avant de passer devant le juge. Puisqu'apparemment ils ont tous les 2 un avocat commun.
Toutefois elle devra faire gaffe au moment de la répartition des biens pour ne pas se retrouver lésé ou piégé.... Je suppose qu'ils ont déjà rencontré un notaire ?

[Pétronille]

Mon divorce est un divorce à l'amiable....

[melimelo78]

son avocat a raison.Pour un divorce à l'amiable le patrimoine du couple doit etre dissout(vendu/ou rachat par l'autre conjoint) avant le dépot de requete de divorce devant le Juge !
c'est pour cette raison qu'elle et son ex doivent vendre le domicile conjugal avant de passer devant le juge. Puisqu'apparemment ils ont tous les 2 un avocat commun.
Toutefois elle devra faire gaffe au moment de la répartition des biens pour ne pas se retrouver lésé ou piégé.... Je suppose qu'ils ont déjà rencontré un notaire ?

Oui je confirme un avocat commun pour réduire les frais.
Non le notaire n a pas encore été consulté, nous voulons attendre la vente, encore une fois pour ne pas payer 2 fois....

Je ferai gaffe merci a priori monsieur n est pas dans l optique de me léser et inversement.
Une grosse partie de nos biens mobiliers seront de toute façon revendu car nous n aurons pas la place de tout conserver

[melimelo78]

Tu es où dans le 78 ?

Du côté de Poissy

[melimelo78]

Mon divorce est un divorce à l'amiable....

Dans notre cas il ne nous ai pas possible de prendre ni l un ni l autre un appart a côté donc nous devons cohabiter et attendre la vente. Nous sommes coincés

[zencool]

Ok, petronille si tu le dit, tu as sans doute eu droit à une procédure spéciale qui ne répond pas au schéma habituel .

Mais apres avoir rencontré 3 avocats differents lors de mon div et apres avoir lu le code civil c'est la procédure en cas de div a l'amiable : dissolution du patrimoine conjugal avant passage devant le jaf. as tu lu le code civil?
ou sur le site du ministère:Divorce par consentement mutuel

Divorce par consentement mutuel - Service-public.fr

Soumission de la convention au juge

Les époux soumettent à l'approbation du juge aux affaires familiales une convention réglant toutes les conséquences pratiques du divorce pour eux et leurs enfants.

Le régime matrimonial doit être liquidé, un acte notarié étant obligatoire en présence de biens immobiliers.

Le juge entend les époux séparément puis ensemble. Il s'assure de leur volonté de divorcer et de leur consentement libre et éclairé.

[Pétronille]

Ok, petronille si tu le dit, tu as sans doute eu droit à une procédure spéciale qui ne répond pas au schéma habituel .

Mais apres avoir rencontré 3 avocats differents lors de mon div et apres avoir lu le code civil c'est la procédure en cas de div a l'amiable : dissolution du patrimoine conjugal avant passage devant le jaf. as tu lu le code civil?

Ben oui je le dis.....
Après ça a été validé par le juge hein....
Et non je n'ai pas lu le code civil.....manque de temps désolée

[estaroloma]

Le juge avait accordé une résidence alternée pour mes 4 aînés alors que leur père gardait la maison (normal, c'était la sienne) et que, à l'époque, je n'avais qu'un studio de 21m². Nous étions d'accord avec le papa, et avions un arrangement : temps que je n'avais pas de logement correct, je venais dans la maison la semaine où j'avais les enfants, l'autre semaine, j'étais au studio. Lui, partait aussi de la maison quand j'y étais.

[lakeulette]

un acte notarié en présence de biens immobiliers et une dissolution du patrimoine matrimonial ne veut pas forcément dire la vente ou le rachat du bien pour diorcer et heureusement !
comme c est un divorce a l amiable vous pouvez demander qu a l issue de la dissolution du mariage le bien immobilier devienne un bien indivis dont la répartition d indivision sera decrite via un acte notarié....
vous pouviez alors divorcer sans attendre la vente du bien

bon après il faut etre un peu confiant car une indivision peut amener des soucis si l autre est comme mon ex

si vous ne voulez/pouvez pas le vendre, vous pouvez également le faire muter dans une sci, repartir des parts de sci en fonction de vos droits sur le bien dans l etat de dissolution du mariage

vous pouvez divorcer tranquille et si ca tourne au vinaigre vous etes plus protégé via une sci qu en indivision
si vous trouvez un acheteur apres le divorce, la sci vend le bien, la sci vous reverse ce que devez avoir, ensuite vous la fermer

inconvénient dans les 2 cas : ce n est pas votre residence principale sauf peutetre pour celui déménagerai pas... du coup taxe sur la plue value (ou impots pour la sci) sauf si le notaire a bi bordé le truc avec une estimation qui convient....


a réfléchir donc....

[Pétronille]

un acte notarié en présence de biens immobiliers et une dissolution du patrimoine matrimonial ne veut pas forcément dire la vente ou le rachat du bien pour diorcer et heureusement !
comme c est un divorce a l amiable vous pouvez demander qu a l issue de la dissolution du mariage le bien immobilier devienne un bien indivis dont la répartition d indivision sera decrite via un acte notarié....
vous pouviez alors divorcer sans attendre la vente du bien

Merci !!
J'avais un peu l'impression de passer pour une menteuse

[lakeulette]

t inquiete !
y a des avocats qui veulent pas trop se compliquer la vie ou se mettre à jour sur leur connaissances en gestion patrimoniale....

[melimelo78]

Tu as l air calée ....
Est ce que tu sais si dans le cas d une SCI nous restons Personnellement propriétaire ( dans le sens personne morale ou personne physique)
Dans mon cas est ce que pour mon dossier de logement, le fait d être en sci équivaut a être propriétaire?

Nous avions pensé a la SCI mais pas évident de louer une maison , plus facile pour un appart....

[manra94]

Avec mon ex on a divorcé rapidement moins d un an mais on a mis plus de 2 ans pour vendre l'appartement. On a fait un acte d indivision avec le notaire et à la vente chacun a récupéré sa part.
Pas eu le moindre probleme..