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Discussion: Souci de wc en HLM : saisir le TGI ?

  1. #1
    Primo Solo Avatar de natdu92
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    juillet 2014
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    Souci de wc en HLM : saisir le TGI ?

    Bonsoir, j'aurais besoin d'un conseil.
    En 2012, j’ai aménagé dans mon logement HLM avec ma fille en bas âge. Ce logement est un appartement en duplex, 2 toilettes y sont présents - un au rez-de-chaussée et un à l’étage. Les toilettes du bas étaient inutilisables dés mon aménagement du fait d’un problème d’eau montante qui s’évacuait mal. En parallèle, j’ai constaté une fuite sur des nourrices dans le placard d’une chambre, une panne de chauffage, des remontées d’odeur nauséabondes dans la cuisine et l’apparition de petites mouches remontant des tuyaux d’évacuation et envahissant ma cuisine par période (selon la saison et la température).
    En novembre 2012, un plombier est venu réparer la fuite et le chauffage. J’ai profité de sa présence pour lui montrer les autres problèmes rencontrés. Il m’a précisé qu’il n’y avait rien d’anormal dans la cuisine ainsi que dans les toilettes du bas.
    En juin 2013, malgré les problèmes persistants d’évacuation d’eau des toilettes du bas, j’ai commencé à les utiliser par commodité pour ma fille agée de deux ans.
    En octobre 2013, j’ai appris par la voisine du dessous, une infiltration dans sa chambre et une équipe de plombiers sollicités pour ce dégat, a clairement indiqué que cette infiltration était causée par l’eau de mes toilettes du bas. Un trou devant l'immeuble a été creusé et on y voit ma tuyauterie des toilettes reliée à rien, ça donne dehors. Depuis lors, j’ai condamné mes toilettes du rez-de chaussée.
    En novembre 2013, j'ai envoyé un courrier avec AR aux HLM afin de connaitre la suite apporter à ce problème et ce courrier est resté sans réponse.
    En décembre 2013, j’ai recontacté les HLM par téléphone et j'ai adressé par email les détails de mes problèmes avec photographies complémentaires.
    Je leur ai rappelé qu’aux termes de la loi du 6 juillet 1989 article 6, alinéas a, b, c et du décret du 30 janvier 2002, ils étaient tenus en tant que bailleur de me délivrer un logement en bon état d'usage et de réparation, de m'assurer la jouissance paisible du logement, d'entretenir les locaux en état de servir à l'usage prévu par le contrat et d'y faire toutes les réparations qui vous incombent et de fournir des installations d'évacuation des eaux ménagères et des eaux-vannes empêchant le refoulement des odeurs et des effluents et munies de siphon.
    Je les ai aussi interrogés sur le détail des charges lors de la régularisation de 2013 comme indiqué à l’article 23 de la loi du 6 juillet 1989. 100 euros d'augmentation de charges tout de même.

    J'ai aussi saisi le service hygiène de la Mairie de ma ville, il y a quelques mois.

    Aucune réponse de personne. Que faire ? Les mettre au tribunal ?
    J'ai rappelé cette semaine, toute l'équipe des HLM a changé, ils n'étaient pas au courant, m'ont renvoyé dans plusieurs services et ils ont finis par me dire qu'ils étaient tenus de me livrer qu'un toilette et qu'ils étaient donc dans leur droit.

    Je ne sais plus trop quoi faire, suis-je dans mon droit si je saisie le tribunal de grande instance ?
    Un toilette est suffisant mais je paie pour la surface, non ? C'est petit un toilette mais quand même, besoin d'avis. Ma mère est invalide, elle arrive bientôt, je me disais qu'au pire, je la laisse utiliser les toilettes du bas car elle a des problèmes pour se déplacer... Ça va peut-être faire bouger les choses...

  2. #2
    Super Solo Avatar de cestmoi
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    Saisir un médiateur ?
    Alice, maman de deux garçons nés en 1996 et 1999, Yvelines (78)

  3. #3
    Primo Solo
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    Bonjour,
    Le mieux, en effet, est de saisir le TI de ta ville et demander qu'un référé soit mis en place immédiatement. Entre temps tu peux faire constater par huissier, tu devras avancer les frais, tu demanderas qu'ils te soient remboursés au terme de la procédure.
    D'autre part, que dit ton bail, quel est le détail des pièces loués ? En tout état de cause, ils ne peuvent nier qu'existe deux toilettes dans le logement, en conséquence ils te doivent l'occupation de toutes les pièces présentes.
    A ta disposition
    Cordialement

  4. #4
    Grand Solo Avatar de msellesy
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    doubs
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    Tu loues TOUT l'appartement donc tu devrais pouvoir utiliser TOUT l'appartement. C'est logique.
    Si tu veux engager des poursuites tu devrais peut-être déjà te renseigner sur l'aide juridictionnelle non, ça te coûtera moins cher si tu as droit à quelque chose. (Enfin je dis ça je ne dis rien hein, je ne suis pas une pro).
    Heureuse maman de F6 G5 et F2 j'vous aime mes bébés!!!! :D

  5. #5
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    tu peux également te rapprocher de la commission départementale de conciliation

    La commission peut être saisie par lettre recommandée avec accusé de réception précisant :

    les noms et adresses du locataire et du bailleur,

    l'objet du litige ,

    une copie du contrat de bail,

    les éléments de référence s'il s'agit d'une augmentation de loyer sous-évalué,

    et tous les documents utiles pour étayer le dossier (état des lieux, mails, courriers, plans...).

  6. #6
    Primo Solo Avatar de natdu92
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    J'ai envoyé ce post hier soir et ce matin, au courrier, j'ai reçu une réponse de mon bailleur.
    "Madame, j'ai bien pris note lors de notre entretien téléphonique (j'ai rappelé cette semaine) des problèmes d'évacuation touchant les WC se situant au rez-de-chaussée de votre logement. J'ai transmis toutes les informations à Mme X, chargée des assurances chez XX (la société HLM), pour qu'elle nous tienne informée de l'avancée du dossier Dommage-Ouvrage en cours pour ce dysfonctionnement. Cependant, Mme X est en congés actuellement et je ne manquerais donc pas de revenir vers vous à son retour afin de vous communiquer les informations qu'elle me transmettra. Nous vous prions, madame, d'agréer..." bla bla bla

    Je pense que je vais tenter le conseil de Nat78 dans un premier temps, la commission de conciliation puis le conseil de Normandy61.
    J'hésite à attendre encore la rentrée pour que revienne cette fameuse Mme X mais que va-t elle me dire de plus sauf que c'est en litige et qu'il faut attendre... Bref, je vais saisir la commission, ça me coutera qu'une lettre recommandée ?

    Merci pour toutes vos réponses.

  7. #7
    Primo Solo Avatar de natdu92
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    Citation Envoyé par msellesy Voir le message
    Tu loues TOUT l'appartement donc tu devrais pouvoir utiliser TOUT l'appartement. C'est logique.
    Si tu veux engager des poursuites tu devrais peut-être déjà te renseigner sur l'aide juridictionnelle non, ça te coûtera moins cher si tu as droit à quelque chose. (Enfin je dis ça je ne dis rien hein, je ne suis pas une pro).
    Je n'ai pas le droit à l'aide juridictionnelle.

  8. #8
    Primo Solo
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    Citation Envoyé par natdu92 Voir le message
    J'ai envoyé ce post hier soir et ce matin, au courrier, j'ai reçu une réponse de mon bailleur.
    "Madame, j'ai bien pris note lors de notre entretien téléphonique (j'ai rappelé cette semaine) des problèmes d'évacuation touchant les WC se situant au rez-de-chaussée de votre logement. J'ai transmis toutes les informations à Mme X, chargée des assurances chez XX (la société HLM), pour qu'elle nous tienne informée de l'avancée du dossier Dommage-Ouvrage en cours pour ce dysfonctionnement. Cependant, Mme X est en congés actuellement et je ne manquerais donc pas de revenir vers vous à son retour afin de vous communiquer les informations qu'elle me transmettra. Nous vous prions, madame, d'agréer..." bla bla bla

    Je pense que je vais tenter le conseil de Nat78 dans un premier temps, la commission de conciliation puis le conseil de Normandy61.
    J'hésite à attendre encore la rentrée pour que revienne cette fameuse Mme X mais que va-t elle me dire de plus sauf que c'est en litige et qu'il faut attendre... Bref, je vais saisir la commission, ça me coutera qu'une lettre recommandée ?

    Merci pour toutes vos réponses.
    Bonjour,
    Puisuq'ils parlent de "dommage-ouvrage", c'est que les travaux sont réalisés depuis moins de 10 ans. En conséquences, ils doivent, SANS TARDER, faire une déclaration à l'assurance "D-O" qu'ils ont obligatoirement contracter lors de 'ouverture des travaux, c'est une obligation Légale !
    Dans le même temps, du dois faire une déclaration à ton assurance habitation, pour qu'elle puisse initier un RDV d'expertise. Dans cette assurance habitation, regarde si tu as souscris un contrat "défense-recours", auquel cas tu peux demander à ce que ton assurance avance les frasi de l'huissier que tu vas faire passer, à voir dans ton contrat.
    En tout état de cause, il y a URGENCE à engager les assurances, car à l'issue de la période de 10 ans tu rentres dans le cadre d'une assurance classique, et là c'est tout à fait différent.
    Je te conseille la marche à suivre suivante :
    1 - Déclaration à ton assurance;
    2 - passage d'un huissier de Justice;
    3 - Signifier l'acte de l'huissier à la Sté HLM;
    4 - Courrier AR à la Sté HLM lui signifiant un trouble de jouissance du bien loué;
    5 - Saisine du T.I. et demande référé exécutoire.
    Ces Sté HLM, ne connaissent pas grand chose aux problèmes d'assurances et encore moins en "D-O", le seul moyen est de les mettre au pied du mur et leurs faire comprendre que tu connais tes Droits et les rouages de ces procédures.
    A ta disposition pour tout conseil supplémentaire.
    Bonne journée et bon courage.
    Dernière modification par normandy61 ; 12/07/2014 à 07h58. Motif: faute de frappe

  9. #9
    Primo Solo Avatar de natdu92
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    1 - Déclaration à ton assurance;J'ai appelé mon assurance dès que j'ai su pour l'infiltration chez la voisine, ils m'ont dit que ce n'était pas de leur ressort, ça venait de problème de conception des installations.
    2 - passage d'un huissier de Justice;
    3 - Signifier l'acte de l'huissier à la Sté HLM;
    4 - Courrier AR à la Sté HLM lui signifiant un trouble de jouissance du bien loué; Je l'ai envoyé en AR en novembre 2013.
    5 - Saisine du T.I. et demande référé exécutoire.

    Il me reste à faire passer un huissier pour constater et saisir le TI, je vais tenter la commission de conciliation dans un premier temps s'il y a quelqu'un qui y travaille cet été... merci pour les conseils.
    « Toutes les batailles de la vie nous enseignent quelque chose, même celles que nous perdons. » Paulo Coelho

  10. #10
    Primo Solo
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    Citation Envoyé par natdu92 Voir le message
    1 - Déclaration à ton assurance;J'ai appelé mon assurance dès que j'ai su pour l'infiltration chez la voisine, ils m'ont dit que ce n'était pas de leur ressort, ça venait de problème de conception des installations.
    2 - passage d'un huissier de Justice;
    3 - Signifier l'acte de l'huissier à la Sté HLM;
    4 - Courrier AR à la Sté HLM lui signifiant un trouble de jouissance du bien loué; Je l'ai envoyé en AR en novembre 2013.
    5 - Saisine du T.I. et demande référé exécutoire.

    Il me reste à faire passer un huissier pour constater et saisir le TI, je vais tenter la commission de conciliation dans un premier temps s'il y a quelqu'un qui y travaille cet été... merci pour les conseils.
    Bonjour,
    Je suis atterré par la réponse de ton assureur !!! dans ce cas, tu fais une lettre RAR à ton assureur, par ton courtier à la compagnie directement, en expliquant ta situation et la réponse de ton courtier. Ils ont obligation de prendre ta déclaration et faire missionner un expert !
    A présent, si tu veux voir le conciliateur mais si la Ste de HLM ne veut rien savoir ou si leur incompétence est si importante, tu ne vas aboutir à rien ! Comme je te l'ai dis, il n'y qu'une chose qu'ils comprennent c'est les coups de bâtons sur la tête !
    Je voulais te demander, de quel type de Sté HLM s'agit il ? c'est un office, ou une SA ?
    Dans quelle ville es tu déjà ?
    A ta disposition
    Bon dimanche

  11. #11
    Primo Solo Avatar de natdu92
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    Citation Envoyé par normandy61 Voir le message
    Bonjour,
    Je suis atterré par la réponse de ton assureur !!! dans ce cas, tu fais une lettre RAR à ton assureur, par ton courtier à la compagnie directement, en expliquant ta situation et la réponse de ton courtier. Ils ont obligation de prendre ta déclaration et faire missionner un expert !
    A présent, si tu veux voir le conciliateur mais si la Ste de HLM ne veut rien savoir ou si leur incompétence est si importante, tu ne vas aboutir à rien ! Comme je te l'ai dis, il n'y qu'une chose qu'ils comprennent c'est les coups de bâtons sur la tête !
    Je voulais te demander, de quel type de Sté HLM s'agit il ? c'est un office, ou une SA ?
    Dans quelle ville es tu déjà ?
    A ta disposition
    Bon dimanche
    Bonsoir, c'est une société anonyme. J'ai un soucis, je ne mets pas la main sur mon bail pourtant je range tous mes papiers, j'ai mes bails de tous mes logements depuis que je suis étudiante... sauf celui là
    Bon, bon, je vais retourner mon appartement à mon retour de vacances en aout...
    Je vais écrire au Président de la SA qui a un nom très connu. Je ne veux pas publier son nom car ils font beaucoup pour la communauté, je pense que ceux qui gèrent mon dossier ne sont pas bons mais je ne veux pas tous les mettre dans le même panier. Je vais écrire une lettre avec accusé de réception au président au siège avec la belle photo de mes canalisations des WC qui donnent devant l'immeuble depuis 2 ans.
    Ensuite, quand je retrouverai mon bail, je demanderai la venue d'un huissier. Pour l'assurance, c'est optionnel, l'aide juridique et tout ce qui va avec...et je n'ai pas payé cette option bien sûr.
    Sur mon contrat assurance, il est écrit : "Ce que nous ne garantissons pas :
    • Les frais de réparation des biens à l’origine du sinistre* sauf s’il s’agit d’une canalisation garantie,
    • Les frais de réparation des canalisations situées dans les dépendances*,
    Les frais de réparation des canalisations des réseaux de chauffage/climatisation et des raccordements à des appareils à effet d’eau, pas clair ces termes, appareils à effet d'eau veut-il dire "toilettes"??...
    • Les dégâts des eaux couverts au titre de la garantie Événements climatiques,
    • Les dommages causés par des champignons ou des moisissures,
    • Les dommages causés par l’humidité, la condensation ou la buée,
    • Les infiltrations lentes,
    • Les infiltrations par les joints d’étanchéité de la menuiserie au contact du gros œuvre"
    S'ils me disent qu'ils ne sont pas concernés, que c'est un défaut de conception de l'immeuble qui est récent, un recommandé va t-il changer les choses ?

    Merci pour tous les conseils et bonne soirée,
    je reviens de congés en aout, je prendrais le temps d'avancer à ce moment là.
    Dernière modification par natdu92 ; 15/07/2014 à 23h54.
    « Toutes les batailles de la vie nous enseignent quelque chose, même celles que nous perdons. » Paulo Coelho

  12. #12
    Primo Solo Avatar de natdu92
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    Bon, pour ceux qui ont suivi ma problématique, elle a été résolue sans aucune information de la part de la société HLM.

    Je n'ai pas saisi le tribunal car j'ai entamé un congés formation pour reprendre mes études. Mon temps était trop précieux.

    Le trou devant chez moi a été rebouché, les toilettes sont de nouveaux opérationnels en cette année 2015.

    Par contre, comme ils ont cassé les murs, toute la poussière des travaux est montée et s'est infiltrée par la bouche d'extraction des toilettes. J'ai eu une super surprise en ouvrant la porte. En plus, les toilettes qui ne servaient plus depuis des années me servaient de débarras et de range chaussures...

    Merci pour votre aide,
    Nat
    « Toutes les batailles de la vie nous enseignent quelque chose, même celles que nous perdons. » Paulo Coelho

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