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Discussion: Recours collectif pour les emprunteurs de prêt immo et conso

  1. #1
    Grand Solo
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    Lightbulb Recours collectif pour les emprunteurs de prêt immo et conso

    Bonjour à vous chèrs emprunteurs

    Dans le cadre des crédits immobiliers et des crédits à la consommation, la banque demande à l'emprunteur de souscrire une assurance "emprunteur" permettant de couvrir les risques de décès ou d'invalidité. A la fin de chaque année, si le risque couvert par l'assurance ne s'est pas réalisé, la loi impose à la banque de reverser à l'emprunteur une somme d'argent appelée "participation aux bénéfices".

    Il y a donc une tentative de class action à la française qui se lance ici : -http://www.actioncivile.com/action-collective/assurance-emprunteur

    Bonne journée
    Profitez de chaque instant , eclatez vous comme si demain n'existait pas nous n'avons qu'une vie

  2. #2
    Super Solo Avatar de kumiko
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    Heu concrètement...sur la base de cet article je peux faire une réclamation à ma banque ?

  3. #3
    Grand Solo Avatar de IMOEN
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    Citation Envoyé par Kristof78 Voir le message
    Bonjour à vous chèrs emprunteurs

    Dans le cadre des crédits immobiliers et des crédits à la consommation, la banque demande à l'emprunteur de souscrire une assurance "emprunteur" permettant de couvrir les risques de décès ou d'invalidité. A la fin de chaque année, si le risque couvert par l'assurance ne s'est pas réalisé, la loi impose à la banque de reverser à l'emprunteur une somme d'argent appelée "participation aux bénéfices".

    Il y a donc une tentative de class action à la française qui se lance ici : -http://www.actioncivile.com/action-collective/assurance-emprunteur-

    Bonne journée
    Merci Kristof78!

    Je vais tout de suite étudier la question qui a l'air, tout comme GAZMOINSCHER ensemble, d'être une action soutenue par l'UFC que choisir...

    tenons nous au courant!
    Attrape avec légèreté...Lâche avec fermeté!

  4. #4
    Grand Solo Avatar de IMOEN
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    Citation Envoyé par kumiko Voir le message
    Heu concrètement...sur la base de cet article je peux faire une réclamation à ma banque ?
    C'est une action commune n'est-ce pas? C'est ACTION civile qui s'en charge ?

    Ils en sont à 10682 plaignants..
    Attrape avec légèreté...Lâche avec fermeté!

  5. #5
    Grand Solo Avatar de IMOEN
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    Citation Envoyé par kumiko Voir le message
    Heu concrètement...sur la base de cet article je peux faire une réclamation à ma banque ?
    "1 Inscrivez-vous gratuitement

    Vous avez été lésé par les pratiques abusives d'un grand groupe, floué par un commerçant sur Internet, abusé par une publicité trompeuse ? Comme vous, des centaines, voire des milliers de personnes sont peut-être dans la même situation.

    ActionCivile.com vise à regrouper un maximum de plaignants contre une même société. L'inscription s'effectue gratuitement sur Internet.

    Une fois qu’un nombre suffisant de plaignants est atteint, l’action collective, qui a pour objectif l’indemnisation individuelle de chacun des participants, peut démarrer !
    "
    Attrape avec légèreté...Lâche avec fermeté!

  6. #6
    Grand Solo
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    Re bonjour

    Tout ce que je sais pour le moment c'est qu'il faut un maximun d'inscription avant d'entamer une procédure.

    "L’inscription est gratuite. En cas de succès de l’action collective, ActionCivile.com prélève 15% des indemnités récupérées par les inscrits. En cas d’échec de l’action collective, ActionCivile.com ne perçoit aucune rémunération."

    En fait l UFC QUE CHOISIR a fait le même type de procédure et a obtenu des décisions qui ont permis le fondement de la loi.

    Cdt
    Dernière modification par Kristof78 ; 28/05/2014 à 13h55.
    Profitez de chaque instant , eclatez vous comme si demain n'existait pas nous n'avons qu'une vie

  7. #7
    Grand Solo Avatar de IMOEN
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    voici ce que j'ai trouvé sur le site dans: "règlementation"

    ACTION CIVILE, PREMIER SERVICE DE RECOURS COLLECTIFS CONFORME AU DROIT FRANÇAIS
    Notre objectif est de permettre le regroupement de consommateurs qui s'estiment lésés par les pratiques abusives des grands groupe. Pour ce faire, ActionCivile.com met en oeuvre une médiation afin de parvenir à une indemnisation des consommateurs. En cas d'échec de la médiation, les consommateurs peuvent saisir le Tribunal individuellement à l'aide d'un dossier qu'ils constituent sur ActionCivile.com lors de l'inscription. La saisine du Tribunal s'effectue directement sur Internet grâce aux procédés développés par ActionCivile.com.

    SUR LE RESPECT DES DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES
    ActionCivile.com a conçu un logiciel permettant à tous les consommateurs qui le souhaitent de constituer par leurs propres moyens un dossier destiné au juge de proximité ou au tribunal d'instance sur la base de modèles de documents. Ainsi, ActionCivile.com s’inscrit scrupuleusement dans les dispositions de la loi n°71*1130 du 31 décembre 1971 et notamment les prévisions de l'article 66*1. ActionCivile.com ne fournit aucune consultation juridique ni aucun conseil à ses clients qui sont totalement autonomes dans la rédaction de leurs demandes et lors des audiences au tribunal. Dans un jugement du 7 mars 2013, la juridiction de proximité du tribunal d’instance d’Antibes a confirmé la validité des saisines des juridictions engagées par les justiciables via ce dispositif.

    SUR LA REDACTION DES DEMANDES
    Les dossiers sont rédigés par les utilisateurs sur la base de modèles de documents non personnalisés accessibles sur le site Internet. Les déclarations au Greffe du Tribunal d'Instance ou à la juridiction de proximité sont intégralement rédigées par l'utilisateur sur la base des formulaires Cerfa prévus à cet effet.
    ActionCivile.com met à la disposition de ses utilisateurs des bases documentaires composées d'articles de presse, de décisions de justice ou de tout autre autre document public en rapport avec les actions présentées sur le site Internet.

    SUR LES RELATIONS AVEC LE MONDE JUDICIAIRE
    ActionCivile.com est en contact permanent avec les représentants du monde judiciaire et est toujours disposé à expliciter sa démarche dans le but de faire progresser l'accès à la justice dans le strict respect des lois. ActionCivile.com ne remplace en aucun cas les fonctions d’un avocat et s’engage sur les points suivants :
    - Pas de consultation juridique,
    - Pas de conseil juridique,

    - Pas de rédaction d’actes,
    - Pas de représentation.
    Attrape avec légèreté...Lâche avec fermeté!

  8. #8
    Super Solo Avatar de kumiko
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    Merci. En effet, le recours à une action collective me semble inévitable car les établissements bancaires réfuteront certainement l'individu qui leur écrirait simplement.
    Je me suis inscrite...a suivre.

    Heureusement que je suis tombée sur l'info de mes droits et ai fait une réclamation, pendant 1 an, ma banque avait "omis" de me rembourser mon crédit logement en fin d'emprunt.

  9. #9
    Petit Solo Avatar de wakonda
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    Coucou


    Je voudrais pas vous faire de la peine, mais cela ne va rien donner.

    Je bosse dans ce domaine....et il n'y a aucun vol dans ces contrats.

    Demandez vous le remboursement de votre assurance voiture si vous n'avez pas eu d'accident ?

    Demandez vous le remboursement de votre assurance habitation si elle n'a pas brulée ?

    Vous êtes assuré pour un ALEA qui peut arriver ou ne jamais arriver.

    Bref, toutes les actions de l'UFC que choisir sur ce domaine restent et resteront mortes.

  10. #10
    Grand Solo
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    Et bien non justement et l'information est là :

    -http://www.lefigaro.fr/conso/2012/07/23/05007-20120723ARTFIG00525-assurance-emprunteur-victoire-juridique-pour-l-ufc-que-choisir.php-

    ou là

    -http://www.cyberpret.com/pret-immobilier/assurance-pret-immobilier-emprunteurs-07floues24.html-

    A l'époque les class actions n'existaient pas et donc la procédure était individuelle. Ce type de recours collectif étant mise en place depuis peu, la configuration n'est plus la même.

    Ce n'est pas un remboursement de la cotisation qui est demandé mais le reversement de la participation de l'assurance reversée au banque et que celle ci conserve.
    C'est la participation aux bénéfices techniques qui est dut au client pas le remboursement de la prime.
    Dernière modification par Kristof78 ; 28/05/2014 à 15h26.
    Profitez de chaque instant , eclatez vous comme si demain n'existait pas nous n'avons qu'une vie

  11. #11
    Grand Solo Avatar de IMOEN
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    Citation Envoyé par wakonda Voir le message
    Coucou


    Je voudrais pas vous faire de la peine, mais cela ne va rien donner.

    Je bosse dans ce domaine....et il n'y a aucun vol dans ces contrats.

    Demandez vous le remboursement de votre assurance voiture si vous n'avez pas eu d'accident ?

    Demandez vous le remboursement de votre assurance habitation si elle n'a pas brulée ?

    Vous êtes assuré pour un ALEA qui peut arriver ou ne jamais arriver.

    Bref, toutes les actions de l'UFC que choisir sur ce domaine restent et resteront mortes.
    ben si Wakonda, tu nous fais de la peine...

    Je ne comprends pas alors cette démarche, ils ne demandent pas le remboursement;

    Je ne travaille pas dans ce domaine,
    voici ce que j'ai noté, peux-tu nous en expliquer la signification s'il te plait? Et merci d'avance si tu peux nous éclairer!

    "Dans le cadre des crédits immobiliers et des crédits à la consommation, la banque demande à l'emprunteur de souscrire une assurance "emprunteur" permettant de couvrir les risques de décès ou d'invalidité.

    Les risques étant complexes à estimer, le montant des primes d'assurance est surévalué par les assureurs, ce qui a pour effet de renchérir le coût de l'assurance pour l'emprunteur. Toutefois, afin de compenser ce surcoût, la loi prévoit que les emprunteurs puissent récupérer une partie de la prime d'assurance à la fin de chaque année si l'assurance n'a pas été appelée en garantie. Cette rétrocession à l'emprunteur s'appelle "la participation aux bénéfices techniques".

    Par ailleurs, les primes d'assurance versées par les emprunteurs sont placées sur les marchés financiers et produisent des intérêts. Encore une fois, la loi prévoit que ces produits soient en partie reversés aux emprunteurs au titre de ce que l'on appelle "la participation aux bénéfices financiers".

    En pratique, les banques reçoivent des assureurs cette participation aux bénéfices techniques et financiers mais ne la reversent pas aux emprunteurs. Or les montants en jeu sont considérables; l'association UFC-que choisir estime ainsi que les emprunteurs devraient récupérer :

    - 40% du montant des primes d'assurance versées pour les crédits immobilier (soit, par exemple, 2843 € pour un crédit de 300.000 € sur 15 ans) ;

    - 70% du montant des primes d'assurance versées pour les crédits à la consommation (soit, par exemple, 331 € pour un crédit de 20.000 € sur 15 ans).Pourtant la loi est claire. Selon l’article L. 331-3 du code des assurances, "les entreprises d’assurance sur la vie ou de capitalisation doivent faire participer les assurés aux bénéfices techniques et financiers qu’elles réalisent, dans les conditions fixées par arrêté du ministre de l’économie et des finances".


    Ainsi, de nombreuses décisions de justice ont condamné cette pratique et la Fédération française des assurances a reconnu que "l'emprunteur doit obligatoirement participer aux bénéfices techniques et financiers réalisés par l'assureur". Enfin, le 23 juillet 2012, le Conseil d'Etat a donné raison à UFC-Que Choisir en considérant que "selon la loi, les assureurs auraient dû reverser, à la fin du contrat, les surprimes d'assurance qui n'ont pas servi à couvrir la réalisation des risques". Cette décision marque la fin de dix années de procédure et permet à toutes les personnes qui ont souscrit un crédit depuis 1996 de demander à le rétrocession des sommes perçus par les banques au titre de la participation aux bénéfices techniques et financiers
    ."

    Je le concède, ça paraît curieux, mais des affaires curieuses, il y en a beaucoup!
    Attrape avec légèreté...Lâche avec fermeté!

  12. #12
    Super Solo Avatar de kumiko
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    Citation Envoyé par wakonda Voir le message
    Coucou


    Je voudrais pas vous faire de la peine, mais cela ne va rien donner.

    Je bosse dans ce domaine....et il n'y a aucun vol dans ces contrats.

    Demandez vous le remboursement de votre assurance voiture si vous n'avez pas eu d'accident ?

    Demandez vous le remboursement de votre assurance habitation si elle n'a pas brulée ?

    Vous êtes assuré pour un ALEA qui peut arriver ou ne jamais arriver.

    Bref, toutes les actions de l'UFC que choisir sur ce domaine restent et resteront mortes.
    ...ou l'immobilisme par fatalisme.
    Heureusement qu'il existe des personnes qui espèrent faire bouger des situations et qui œuvrent pour le changement

  13. #13
    Super Solo Avatar de tobefree
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    Demandez vous le remboursement de votre assurance voiture si vous n'avez pas eu d'accident ? Demandez vous le remboursement de votre assurance habitation si elle n'a pas brulée ?
    Non, mais mes primes baissent fortement, et mes "incidents" de parcours, si il y a, n'impactent pas la prime et bonus malus...
    (bon ceci dit, j'attends toujours la réponde de ma banquiere...)
    Partir un jour sans retour / effacer notre amour / sans se retourner / ne pas regretter / garder les instants qu'on a volés

  14. #14
    Supra Solo Avatar de viny
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    paris 14 enfin un domicile fixe !!!
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    y a t il une retroaction par rapport aux xxx années non remboursées ?
    Citation Envoyé par Kristof78 Voir le message
    Bonjour à vous chèrs emprunteurs

    Dans le cadre des crédits immobiliers et des crédits à la consommation, la banque demande à l'emprunteur de souscrire une assurance "emprunteur" permettant de couvrir les risques de décès ou d'invalidité. A la fin de chaque année, si le risque couvert par l'assurance ne s'est pas réalisé, la loi impose à la banque de reverser à l'emprunteur une somme d'argent appelée "participation aux bénéfices".

    Il y a donc une tentative de class action à la française qui se lance ici : -http://www.actioncivile.com/action-collective/assurance-emprunteur

    Bonne journée
    Un vieux CRS m'a dit : "c'est en prenant ton 1 pavé que tu sauras eviter les autres" esquive quoi

  15. #15
    Grand Solo
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    Viny : je ne peux pas te répondre par rapport à ta question.
    Profitez de chaque instant , eclatez vous comme si demain n'existait pas nous n'avons qu'une vie

  16. #16
    Supra Solo Avatar de viny
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    paris 14 enfin un domicile fixe !!!
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    je vais enqueter sur le net et apporter moi meme la reponse si ca peux aider
    Citation Envoyé par Kristof78 Voir le message
    Viny : je ne peux pas te répondre par rapport à ta question.
    Un vieux CRS m'a dit : "c'est en prenant ton 1 pavé que tu sauras eviter les autres" esquive quoi

  17. #17
    Grand Solo
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    Viny : de memoire il me semble que l on ne peut pas remonter plus de 2 ans en arrière
    Profitez de chaque instant , eclatez vous comme si demain n'existait pas nous n'avons qu'une vie

  18. #18
    Primo Solo
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    Bonjour, savez-vous s'il faut que le prêt soit terminé ?

  19. #19
    Administrateur Avatar de Nath
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    Non, pas forcément. Sont concernés les détenteurs d'un prêt immobilier contracté entre 1996 et 2005 ou d'un crédit à la consommation signé entre 1997 et 2007.

    Et la loi Hamon de mars 2014 prévoit la mise en place d’une action de groupe liée aux litiges de consommation de masse, en vue de réparer des préjudices économiques découlant de la violation des règles de concurrence.

    En savoir plus sur cette Action de Groupe, sur le site de Que CHoisir : -http://www.quechoisir.org/argent-assurance/assurance/assurance-des-personnes/actualite-assurance-emprunteur-le-remboursement-toujours-pas-a-l-ordre-du-jour
    Nath

  20. #20
    Petit Solo
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    pour information - "En déclarant illégale (CE, 23 juillet 2012 n°353885) une ancienne disposition du code des assurances (article A.331-3) qui empêchait la redistribution aux assurés des bénéfices techniques et financiers des contrats d'assurance emprunteur, le Conseil d'État « lève l'obstacle insurmontable ayant, jusqu'à présent, empêché les victimes d'agir » selon les déclarations de l'UFC-Que Choisir.
    Les dispositions de l'article A.331-3 code des assurances déclarées illégales, les assurés peuvent désormais réclamer le remboursement des bénéfices non perçus. Ils disposent de 2 ans à compter de la présente décision pour faire une demande de remboursement"

    il faut se dépêcher car échéance en juillet 2014

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