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Discussion: Faire intervenir un huissier pour prélévement sur salaire

  1. #1
    Primo Solo Avatar de meny
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    mars 2013
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    Question Faire intervenir un huissier pour prélévement sur salaire

    Bonjour, j'ai une petite question à poser. Je compte contacter un huissier pour toucher enfin ma pension définie par le jugement que le papa ne me verse pas.Je crois que dans un premier temps il faut que j'envoie en recommandé une lettre à mon ex lui stipulant qu en l'absence de réglement de sa part je compte faire appel à un huissier et ensuite contacter un huissier. Mais qui paie l'huissier pour le travail demandé? Moi ou mon ex?
    Choupinou power:love::love::love::love::love:

  2. #2
    Supra Solo
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    Est-ce que le jugement a été signifié à l'autre partie? Avez vous des éléments clairs qui indiquent qu'il a connaissance du dit jugement depuis une date donnée?
    Dans tous les cas il est toujours préférable de prévenir l'autre partie en lui rappelant l'obligation de paiement mensuel fixée par le jugement et que suite au défaut de paiement sur les périodes à lister vous envisagez d'engager une procédure de saisie sur salaires.
    C'est votre ex qui devra payer les frais liés à la procédure, même si probablement que vous devrez en avancer une partie.

  3. #3
    Administrateur Avatar de Nath
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    Nath

  4. #4
    Primo Solo Avatar de meny
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    Oui, le jugement a été signifié en décembre.Il doit me donner une pension de 100 euros par mois, il a été prévenu.Il m' adit qu il était hors de question de me faire un virement et depuis décembre ne m a donné qu un chèque de 50 euros alors qu il aurait du me donner 300 euros (100*3)
    Choupinou power:love::love::love::love::love:

  5. #5
    Supra Solo
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    Perso, je ne compte pas trois mois pleins si on veut chipotter sur la date de départ (jugement ou signification, mais peu importe).
    Donc il a pour l'instant environ 1 mois de retard: oui pour février il n'est pas encore bien avancé.
    Il faut prendre les choses au sérieux mais pas non plus agir de façon agressive tout de suite.

  6. #6
    Primo Solo
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    Passe par la CAF qui s'occupera du recouvrement, tu n'auras ainsi plus de liens direct avec ton ex. Si tu vis seule, tu auras également droit à l'Aide pour le Soutien Familiale (90 euros), le temps qu'ils recouvrent la pension et complètent également la différence entre pensions et ASF.

  7. #7
    Petit Solo
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    Tu peux l'informer de son retard (mais ce n'est pas obligatoire), les frais d'huissiers seront à sa charge. En attendant que l'huissier fasse la démarche renseigne toi pour l'asf en attendant.
    Sache qu'à partir de 2 mois consécutifs de non paiement tu es en droit de porter plainte (même si ce n'est pas la meilleure des solutions pour apaiser les choses, cela peut s’avérer efficace (perso j'ai du en arriver là après plusieurs mois de non paiement))

  8. #8
    Super Solo Avatar de lana26
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    J'ai saisi l'huissier au bout de 10 mois de pension non payé, je n'ai pas prévenu mon ex suis allée direct chez l'huissier qui a mis en place la saisie sur salaire.

    Il a aussi fait le nécessaire pour récupérer 6 mois de retard, il ne pouvait légalement pas récupérer plus.

    Pour les 3 autres moi j'ai du saisir un huissier de son département. Il est passé par le tribunal, et il m'a fallut 3 ans pour tout récupérer, entre temps je m'étais retrouvée dans son plan de redressement de son dossier de surendettement...

    Il a du payer tous les frais d'huissier.

    Et je n'ai jamais fait appel à la caisse d'allocations familiales
    Heureux soient les fêlés car ils laisseront passer la lumière

  9. #9
    Petit Solo
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    Citation Envoyé par lana26 Voir le message
    J'ai saisi l'huissier au bout de 10 mois de pension non payé, je n'ai pas prévenu mon ex suis allée direct chez l'huissier qui a mis en place la saisie sur salaire.

    Il a aussi fait le nécessaire pour récupérer 6 mois de retard, il ne pouvait légalement pas récupérer plus.

    Pour les 3 autres moi j'ai du saisir un huissier de son département. Il est passé par le tribunal, et il m'a fallut 3 ans pour tout récupérer, entre temps je m'étais retrouvée dans son plan de redressement de son dossier de surendettement...

    Il a du payer tous les frais d'huissier.

    Et je n'ai jamais fait appel à la caisse d'allocations familiales
    Si l'allocataire est bénéficiaire du RSA, l'ASF sera versée automatiquement après une déclaration trimestrielle où aucun versement de PA n'est déclaré.

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