Famille Monoparentale - Parent Solo

A qui l'assistante maternelle peut remettre l'enfant

Thu, 07 Oct 2010 08:19:32 +0200

Une mère emploie une assistante maternelle (et donc fixe les modalités du contrat. Peut-elle interdire à celle-ci de remettre exceptionnellement l'enfant à une autre personne que le père (l'assistante maternelle étant prévenue, par le père, de son empêchement et de l'identité de la personne venant chercher l'enfant) ?

Le jugement fixant modalités du DVH prévaut sur le contrat de travail de l'assistante maternelle employée par la mère. Ainsi, le jugement prévoyant que "l'enfant sera récupéré chez la nourrice par le père ou un tiers de confiance" (quel qu'il soit), si l'assistante maternelle, normalement informée par le père, refuse de remettre l'enfant au tiers de confiance, la mère s'expose à une non-présentation d'enfant.
Ceci est valable que le jugement soit antérieur ou postérieur au contrat de travail, auquel, le cas échéant, un avenant peut être rédigé par la mère.

Beau-père ou famille de l'ex : qui a le plus de droits ?

Fri, 01 Oct 2010 14:20:09 +0200

Nous avons l'autorité parentale conjointe, et notre enfant réside chez son père. Je suis remariée. Qui, de mon nouveau mari ou de mon ex belle-famille a le plus de droit vis à vis de notre enfant, notamment pour aller le chercher à l'école ?

Si c'est dans le cadre de votre droit de visite, vous pouvez faire chercher l'enfant par un tiers digne de confiance, en l'occurence votre actuel mari (il est normalement mentionné dans la décision par un tiers digne de confiance). Votre belle famille n'a pas à intervenir si c'est votre droit de visite à vous.

Droit à l'image des enfants sur Facebook ?

Mon, 30 Aug 2010 09:11:53 +0200

Nous sommes séparés mais avons l'autorité parentale conjointe puisque le papa a reconnu l'enfant à sa naissance. A-t-il le droit de publier des photos de notre fille sur internet (facebook, msn ...) sans mon accord ?

En vertu de l'art. 9 du Code Civil, "chacun a droit au respect de sa vie privée". La diffusion de l'image des enfants est donc soumise à autorisation parentale. Si l'autorité parentale est conjointe, les deux parents doivent être d'accord pour cette diffusion de photo. Si ce n'est pas le cas, il peut être fait appel au juge en invoquant la nécessaire protection des enfants.

L'article 226-1 du Code pénal prévoit une peine d'"un an d'emprisonnement et de 45000 euros d'amende" pour le fait de "porter atteinte à l'intimité de la vie privée d'autrui".

Sans aller jusque là, pensez à l'enfant et trouvez des solutions amiables, de bon sens, dans l'intérêt de l'enfant !

Pension alimentaire dûe à partir de quand ?

Tue, 29 Jun 2010 08:42:46 +0200

La pension alimentaire pour les enfants fait partie des mesures bénéficiant de l'exécution provisoire. Lorsqu'elle est due en vertu d'une ordonnance de non-conciliation, c'est la date de l'ordonnance qui doit être retenue pour démarrer le versement de la pension.

En cas d'appel, l'arrêt qui revient sur la décision de première instance se substitue à la première décision. Il prend donc effet à la date où la première décision a été rendue.

Non présentation d'enfant

Wed, 16 Jun 2010 05:49:48 +0200

Le respect de l'autorité parentale conjointe oblige le parent qui a la résidence habituelle de l'enfant à respecter le droit de visite et d'hébergement (DVH) de l'autre parent, dans les formes qu'a décidé le Juge aux Affaires Familiales.

Si ce DVH n'est pas respecté, si le parent ne présente pas l'enfant à l'autre parent, etsi cela se répète, il risque des sanctions pénales pour le délit de non représentation d'enfant. L'article 227-5 du Code Pénal sanctionne d'une peine d'emprisonnement et d'une amende "le fait de refuser indûment de représenter un enfant mineur à la personne qui a le droit de le réclamer".

Le parent victime de cette non présentation d'enfant peut déposer plainte au Commissariat de Police ou auprès du Procureur de la République. La répétition de ces plaintes évitera qu'elles soient classéessans suite...

Désaccord sur les pratiques religieuses des enfants

Tue, 08 Jun 2010 07:43:48 +0200

Mes filles de 5 et 7 ans portent le voile quand elles sont chez leur père lors de ses DVH pour aller à l'école arabe-coranique. Je ne suis pas d'accord car sa pratique et les propos rapportés par mes enfants m'angoissent...Quels recours puis-je avoir ?

Malheureusement, le père ayant l'autorité parentale conjointe, il fait ce qu'il veut avec ses enfants, la mère ne peut lui imposer aucune restriction là-dessus...

Tabagisme passif des enfants lors du DVH

Mon, 04 Jan 2010 21:50:00 +0200

Quelle(s )action(s )juridique(s) puis-je entreprendre pour éviter à mes enfants le tabagisme passif que leur fait subir leur père à chaque période d'hébergement ?

A mon sens, aucune action juridique possible ! On ne peut pas forcer le père à arrêter de fumer. Eventuellement, une médiation pour lui faire comprendre que les enfants ne supportent plus ça ...

Prix d'une enquête sociale

Wed, 25 Nov 2009 09:40:00 +0200

Quel est le prix d'une enquête sociale ? Qui la paye ? Sous quel délai ?

Pour les enquêtes sociales, le Trésor avance les frais mais à la fin, le Trésor envoie la facture aux parties condamnées aux dépens et cette facture n'est pas des moindres puisqu'il faut souvent compter plus de 700 . En revanche les examens médico-psychologiques le sont, ça résulte du travail d'"experts".

Prendre l'enfant à la sortie de l'école par le parent ayant le DVH

Mon, 21 Sep 2009 16:30:00 +0200

Le parent qui n'a pas la garde de son enfant la semaine (autorité parentale conjointe) a-t-il le droit de venir reprendre son enfant à l'école sans en avertir l'autre ? Je suis directrice d'école et ne trouve pas de texte explicite à ce sujet, en existe-t-il ?

Non, normalement il ne peut prendre son enfant que dans ses jours de garde, si décision de justice il y a, à moins que l'autre parent soit d'accord.

Passer voir son enfant à la sortie de l'école en dehors du DVH

Thu, 03 Sep 2009 19:30:00 +0200

Est-il possible de passer voir mon enfant de 6 ans à la sortie de l'école, en dehors du DVH fixé par le juge ?

Oui à moins que l'autre parent ne soit vraiment pas d'accord...

Pension alimentaire et pertes des droits parentaux

Thu, 03 Sep 2009 08:43:12 +0200

Quand un parent perd ses droits parentaux, n'est-il plus redevable de la pension alimentaire ?

La pension peut ne plus être due s'il y a contestation de paternité, s'il s'avère que ce n'est pas le père. C'est le seul cas.

Distance maxi entre l'école et les résidences alternées ?

Thu, 27 Aug 2009 07:40:00 +0200

Existe-t-il un kilométrage ou un temps de parcours maximum à ne pas dépasser, entre l'ecole et les residences des parents, lorsque l'on est en residence alternée ?

Non, il n'existe pas de précisions sur ce point.

Décès au cours de la procédure de divorce

Wed, 08 Jul 2009 11:00:00 +0200

En instance de divorce si le conjoint décède avant le jugement, est-ce que le divorce devient caduque ou nul ?

Le mariage est dissout par le dècès, plus besoin de divorcer...

Frais de trajet pour le DVH lorsqu'il y a éloignement

Wed, 08 Jul 2009 10:10:00 +0200

Le jugement indique que je dois faire les allers retours pour aller chercher mes filles lors du DVH ? Depuis la maman a déménagé et s'est éloignée. Qui paye ces frais supplémentaires de trajet ?

A défaut d'arrangement avec la mère, il doit ressaisir le JAF pour rediscuter du partage des frais de transport...

Pension alimentaire et chômage

Wed, 27 May 2009 08:46:48 +0200

Mon ex risque de ne pas pouvoir faire face à ses échéances de pension alimentaire à la rentrée, car son contrat de travail risque de ne pas être renouvelé. Quels sont nos droits, obligations et recours respectifs dans une situation comme celle-ci ? Comment puis-je m'assurer que ce qu'il affirme est réel ?

C'est à lui de prendre l'initiative de saisir le JAF pour diminuer sa part contributive. A défaut, il doit payer le montant qui a été fixé initialement...

Indemnité de licenciement prise en compte pour le calcul de pension

Wed, 25 Mar 2009 13:17:05 +0200

Je vais être licencié avec indemnités. Je verse actuellement une pension alimentaire. Mon ex femme peut-elle prétendre demander quelque chose sur mes indemnités de licenciement ?

Si elle veut une augmentation de pension alimentaire, elle doit ressaisir le JAF en apportant des éléments nouveaux.

Il paraît peu probable que le JAF tienne compte de cette indemnité de licenciement car, au contraire, le père se retrouve au chômage et ses revenus vont diminuer... Il serait plus logique que le père demande une diminution de sa contribution du fait de sa perte d'emploi !

Délai qu'a l'ex-conjoint pour prendre l'enfant en début de DVH

Fri, 20 Mar 2009 13:30:00 +0200

Le père des enfants a un droit de visite et d'hébergement. Peut-il décider de venir les prendre à l'heure qu'il veut à partir de l'heure indiquée par le jugement ? Y a-t-il une marge de temps où il peut le faire ou est-on bloqué ? Dans quelle marge de temps doit-il nous prévenir si il ne peut pas les prendre et le doit-il ?

Non, il ne peut pas faire attendre la mère ainsi. S'il n'est pas mentionné dans le jugement qu'il doit prévenir la mère par exemple 48h avant de l'exercice de son DVH, la mère est sensée attendre quelques minutes (1/4 d'h, une demi-heure maxi). Le père n'est pas obligé d'exercer son DVH mais le bon sens voudrait qu'il prévienne la mère au moins la veille du non exercice de ce droit, et ce, dans l'intérêt de l'enfant notamment...

Utiliser le nom de sa mère en nom d'usage

Fri, 20 Mar 2009 13:30:00 +0200

Ma fille porte le nom d'un père qui l'a officiellement reconnue (à la mairie) et qui a été absent de sa vie. Les lois actuelles semblent permettre de prendre en nom d'usage le nom du parent qui ne lui a pas donné le sien (article 43 de la loi N0 85-1372 du 23 décembre 1985). Est-ce le même mécanisme que pour les femmes mariées qui peuvent prendre le nom d'usage, utiliser le double nom ou garder leur identité initiale ? Le double nom dont on a fait état dans la législation ultérieure, dans les règles de dévolution patronymique (loi Gouzes 2002-304 relative au nom de famille) est-il une obligation lorsque la dévolution n'a pas été demandée?

Peut-on au nom de l'article 43 utiliser le nom de la mère comme nom d'usage ?

Peut on espérer mener à bien une procédure de changement de nom au titre qu'on ne peut porter le nom de quelqu'un qui ne vous a pas reconnu dans la réalité, voire dénié ou qui vous a fait violence ?

Non. Dès lors que le père l'a reconnue, elle porte son nom. La fille ne peut pas utiliser le nom de sa mère en nom d'usage. Il est toutefois possible, lors du renouvellement de sa carte d'identité de mettre dans "nom d'usage" : nom du père - nom de la mère, simplement.

Il convient, pour engager une procédure en changement de nom, de justifier d'un intérêt légitime pour substituer au nom du père, celui de la mère (mauvaise réputation du père, l'enfant se fait toujours appeler par le nom de sa mère, etc...), procédure longue.

Demander à l'autre de quitter le logement qui m'appartient

Mon, 09 Mar 2009 10:10:00 +0200

Je vivais jusqu'au mois de juin dernier avec ma compagne et notre enfant de 5 ans à mon domicile (je suis propriétaire de mon logement) Des tensions et mésententes tres fortes ont abouti au fait que je demande a ma compagne de quitter le logement, ce qui s'est produit ; otre petit garcon restant habiter chez moi.

Avais-je le droit de demander à ma compagne de quitter mon logement ?

Bien sûr.

Contrat client/avocat pour le montant des honoraires

Fri, 06 Mar 2009 14:16:12 +0200

Le client et l'avocat doivent-ils signer un contrat pour le montant des honoraires ? Si oui que doit-il y avoir dedans ?

La question des honoraires doit être évoquée dès le premier contact et le mode de facturation doit être idéalement inscrit dans une convention d'honoraires écrite ou dans une lettre de mission.

Les principaux modes de facturation pour les honoraires d'avocat sont :
- le prix forfaitaire : un montant global est fixé, qui devra être payé par le client à l'avocat qui aura exercé son mandat,
- le tarif horaire : facturation au client en fonction du nombre d'heures que l'avocat consacre au dossier, selon un tarif fixé avant de débuter le travail,
- la rémunération au pourcentage : la rémunération ne peut pas être seulement au pourcentage. Une convention d'honoraire devra prévoir un montant fixe et un pourcentage, fixé avant tout début du travail et faisant l'objet d'un écrit.

Dans la pratique, généralement, l'avocat annonce oralement son tarif pour la procédure et le client accepte ou non les honoraires qui se règlent par provisions.