Pensions et prestations compensatoires

Les dernières questions / réponses juridiques : Pensions et prestations compensatoires

• Pension alimentaire dûe à partir de quand ?
  La pension alimentaire pour les enfants fait partie des mesures bénéficiant de l'exécution provisoire....



• Pension alimentaire et pertes des droits parentaux
  Quand un parent perd ses droits parentaux, n'est-il plus redevable de la pension alimentaire ? ...



• Pension alimentaire et chômage
  Mon ex risque de ne pas pouvoir faire face à ses échéances de pension alimentaire à la rentrée, car son...



• Indemnité de licenciement prise en compte pour le calcul de pension
  Je vais être licencié avec indemnités. Je verse actuellement une pension alimentaire. Mon ex femme peut-elle prétendre demander quelque chose sur mes indemnités de licenciement ? Si elle veut une...



• Prestation compensatoire et concubinage
  Peut-on demander une prestation compensatoire lorsqu'on était en concubinage ? Non, car les concubins n'ont, dans leurs rapports pécuniaires, aucun droit, ni devoir l'un envers l'autre....



• Récupérer le trop versé de la pension alimentaire
  La revalorisation annuelle de la pension que je verse était supérieure à l'indexation légale. Puis-je récupérer le trop versé ? Il peut toujours essayer de s'arranger avec l'ex, si elle est d'accord...



• Différence de droits des enfants naturels et légitimes
  Un enfant naturel a-t-il droit aux mêmes prestations compensatoires que celles d'un demi-frère légitime ? On ne parle pas de prestation compensatoire pour les enfants mais de part contributive à...



• Annuler mon choix de renoncer à une pension alimentaire
  Si lors de mon jugement de divorce j'ai renoncé à avoir une pension alimentaire pour moi même, puis-je...



• Grands-parents se substituant au parent insolvable
  Mon ex est désormais quasiment insolvable, puis-je demander à ses parents, qui l'hébergent et règlent pour lui tous les frais d'avocats, de verser une pension alimentaire à leurs petits-enfants dans le cadre du...



• Pension alimentaire prélevée sur le salaire
  Si la pension alimentaire est prélevée sur le salaire, suffit-il de demander à son employeur de modifier...



• Etaler le paiement du capital de la prestation compensatoire
  Si je ne peux pas payer le capital de ma prestation compensatoire puis je saisir le jaf afin d'étaler mes paiements ou même de les mensualiser? Oui possible si changement important dans la situation...



• Revenus du nouveau conjoint et révision de pension
  Je vis avec un homme divorcé qui a des enfants. Nous ne sommes pas mariés et nous avons un enfant ensemble. Mon salaire sera-t-il compté si son ex demande de réviser la pension ? Oui, au même titre...



• Parent travaillant lors de son droit de visite et d'hébergement
  Lorsque les parents partagent la garde des vacances scolaires et que l'un des parents travaille à cette période, doit-il trouver lui-même une solution de garde ? A ses frais ? Ce parent doit en...



• Pension alimentaire des enfants nés d'une première union
  Un père divorcé, deux enfants, se remarie. S'il vient à décéder, son nouveau conjoint devra-t-il continuer à payer la ...



• Obligation de verser une pension alimentaire
  L’attribution d'une pension alimentaire pour les enfants mineurs en cas de divorce est-elle...



• Calcul de la prestation compensatoire et fausse estimation du patrimoine
  Mon mari a établi une attestation sur l'honneur pour le calcul de la prestation compensatoire, mais il a omis volontairement de déclarer dans le patrimoine, la vente de la villa. Quels sont mes recours ? ...



• Réévaluation de pension quand le DVH n'est pas respecté
  Peut-on demander une réévaluation de la pension alimentaire si le parent qui n'a pas la garde de l'enfant...



• Pension alimentaire non revalorisée : que faire
  Que faire si le père de l'enfant ne revalorise pas la pension alimentaire à la date indiquée sur le...



• Valeur d'une lettre de renonciation à un arriéré de pension
  Suite à des pressions de mon ex, j'ai signé une lettre renonçant à réclamer un arriéré de pension...



• Pension alimentaire lorsque le père est surrendetté
  Comment faire lorsque l’ex qui doit verser une pension n’est pas solvable (surendettement) ? Si l’exécution par un huissier de justice ne donne rien, demander à la CAF de se substituer et elle se...