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Questions Juridiques » Divorce et procédures » Séparation de fait : l'officialiser pratiquement

Séparation de fait : l'officialiser pratiquement

Dans le cas de la séparation de fait, comment le conjoint qui quitte le domicile familial doit-il officialiser la séparation, sur le plan purement pratique et administratif ?

Si les parties sont mariées, celui qui part peut demander à l’autre une attestation dans laquelle il l’autorise à quitter le domicile conjugal, car c’est une faute qu’on peut lui reprocher. Sinon, possible main courante à la gendarmerie ou au commissariat pour signaler le départ. Après il informe tous les organismes de son changement de situation...


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