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Questions Juridiques » Divorce et procédures » Appel d’un jugement : combien de fois

Appel d’un jugement : combien de fois

Combien de fois peut-on faire appel d’un jugement ?

On peut former appel une fois d’une décision (sauf si jugement rendu en dernier ressort). Ensuite le pourvoi en cassation est possible dans certains cas (seulement pour des questions de droit).


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