Menu principal
Dossiers juridiques
Questions juridiques
Sondages
Vos vacances de famille monoparentale, c'est...
été et hiver
été seulement
hiver seulement
pas tous les ans
je ne pars jamais
Parent-Solo.fr
Partenaires
Accès membres
Pseudo Mot de passe

Inscrivez-vous maintenant ! Perdu le mot de passe ?

Questions Juridiques » Pensions et prestations compensatoires » Récupérer le trop versé de la pension alimentaire

Récupérer le trop versé de la pension alimentaire

La revalorisation annuelle de la pension que je verse était supérieure à l'indexation légale. Puis-je récupérer le trop versé ?

Il peut toujours essayer de s'arranger avec l'ex, si elle est d'accord de lui rembourser le trop perçu. Sinon, il faudra saisir le Tribunal d'Instance en "répétition de l'indû" pour récupérer le trop-perçu (sur justificatif) qui ne pourra aller au-delà de 5 ans en arrière. Mais en aucun cas, il ne peut compenser en ne payant pas la pension alimentaire actuelle. S'il n'a plus les moyens, il doit ressaisir le JAF pour en diminuer le montant.


Version imprimable


Autres questions juridiques dans cette catégorie
Nous suivre ...
Services
Interview
Partenaire
Troc et petites annonces