Questions juridiques - La juriste vous répond

Les dernières questions / réponses juridiques

• Droit à l'image des enfants sur Facebook ?
  Nous sommes séparés mais avons l'autorité parentale conjointe puisque le papa a reconnu l'enfant à sa naissance. A-t-il le droit de publier des photos de notre fille sur internet (facebook, msn ...) sans mon ...
  Rubrique : Divers - famille et monoparentalité



• Pension alimentaire dûe à partir de quand ?
  La pension alimentaire pour les enfants fait partie des mesures bénéficiant de l'exécution provisoire....
  Rubrique : Pensions et prestations compensatoires



• Non présentation d'enfant
  Le respect de l'autorité parentale conjointe oblige le parent qui a la résidence habituelle de l'enfant à respecter le droit de visite et d'hébergement (DVH) de l'autre parent, dans les formes qu'a décidé le Juge aux...
  Rubrique : Droits de visite et d'hébergement



• Désaccord sur les pratiques religieuses des enfants
  Mes filles de 5 et 7 ans portent le voile quand elles sont chez leur père lors de ses DVH pour aller à l'école arabe-coranique. Je ne suis pas d'accord car sa pratique et les propos rapportés par mes enfants ...
  Rubrique : Autorité parentale



• Tabagisme passif des enfants lors du DVH
  Quelle(s )action(s )juridique(s) puis-je entreprendre pour éviter à mes enfants le tabagisme passif que leur fait subir leur père à chaque période d'hébergement ? A mon sens, aucune action juridique...
  Rubrique : Divers - famille et monoparentalité



• Prix d'une enquête sociale
  Quel est le prix d'une enquête sociale ? Qui la paye ? Sous quel délai ? Pour les enquêtes sociales, le Trésor avance les frais mais à la fin, le Trésor envoie la facture aux parties condamnées aux...
  Rubrique : Divorce et procédures



• Prendre l'enfant à la sortie de l'école par le parent ayant le DVH
  Le parent qui n'a pas la garde de son enfant la semaine (autorité parentale conjointe) a-t-il le droit de venir reprendre son enfant à l'école sans en avertir l'autre ? Je suis directrice d'école et ne trouve pas...
  Rubrique : Divers - famille et monoparentalité



• Passer voir son enfant à la sortie de l'école en dehors du DVH
  Est-il possible de passer voir mon enfant de 6 ans à la sortie de l'école, en dehors du DVH fixé par le juge ? Oui à moins que l'autre parent ne soit vraiment pas d'accord...
  Rubrique : Droits de visite et d'hébergement



• Pension alimentaire et pertes des droits parentaux
  Quand un parent perd ses droits parentaux, n'est-il plus redevable de la pension alimentaire ? ...
  Rubrique : Pensions et prestations compensatoires



• Distance maxi entre l'école et les résidences alternées ?
  Existe-t-il un kilométrage ou un temps de parcours maximum à ne pas dépasser, entre l'ecole et les residences des parents, lorsque l'on est en residence alternée ? Non, il n'existe pas de précisions...
  Rubrique : Garde et résidence des enfants



• Décès au cours de la procédure de divorce
  En instance de divorce si le conjoint décède avant le jugement, est-ce que le divorce devient caduque ou nul ? Le mariage est dissout par le dècès, plus besoin de divorcer...
  Rubrique : Divers - famille et monoparentalité



• Frais de trajet pour le DVH lorsqu'il y a éloignement
  Le jugement indique que je dois faire les allers retours pour aller chercher mes filles lors du DVH ? Depuis la maman a déménagé et s'est éloignée. Qui paye ces frais supplémentaires de trajet ? A...
  Rubrique : Droits de visite et d'hébergement



• Pension alimentaire et chômage
  Mon ex risque de ne pas pouvoir faire face à ses échéances de pension alimentaire à la rentrée, car son...
  Rubrique : Pensions et prestations compensatoires



• Indemnité de licenciement prise en compte pour le calcul de pension
  Je vais être licencié avec indemnités. Je verse actuellement une pension alimentaire. Mon ex femme peut-elle prétendre demander quelque chose sur mes indemnités de licenciement ? Si elle veut une...
  Rubrique : Pensions et prestations compensatoires



• Délai qu'a l'ex-conjoint pour prendre l'enfant en début de DVH
  Le père des enfants a un droit de visite et d'hébergement. Peut-il décider de venir les prendre à l'heure qu'il veut à partir de l'heure indiquée par le jugement ? Y a-t-il une marge de temps où il peut le faire ou...
  Rubrique : Droits de visite et d'hébergement



• Utiliser le nom de sa mère en nom d'usage
  Ma fille porte le nom d'un père qui l'a officiellement reconnue (à la mairie) et qui a été absent de sa vie. Les lois actuelles semblent permettre de prendre en nom d'usage le nom du parent qui ne lui a pas donné...
  Rubrique : Divers - famille et monoparentalité



• Demander à l'autre de quitter le logement qui m'appartient
  Je vivais jusqu'au mois de juin dernier avec ma compagne et notre enfant de 5 ans à mon domicile (je suis propriétaire de mon logement) Des tensions et mésententes tres fortes ont abouti au fait que je demande a ma...
  Rubrique : Divorce et patrimoine



• Prestation compensatoire et concubinage
  Peut-on demander une prestation compensatoire lorsqu'on était en concubinage ? Non, car les concubins n'ont, dans leurs rapports pécuniaires, aucun droit, ni devoir l'un envers l'autre....
  Rubrique : Pensions et prestations compensatoires



• Récupérer le trop versé de la pension alimentaire
  La revalorisation annuelle de la pension que je verse était supérieure à l'indexation légale. Puis-je récupérer le trop versé ? Il peut toujours essayer de s'arranger avec l'ex, si elle est d'accord...
  Rubrique : Pensions et prestations compensatoires



• Différence de droits des enfants naturels et légitimes
  Un enfant naturel a-t-il droit aux mêmes prestations compensatoires que celles d'un demi-frère légitime ? On ne parle pas de prestation compensatoire pour les enfants mais de part contributive à...
  Rubrique : Pensions et prestations compensatoires