Grille de calcul 2010 des pensions alimentaires

Le ministère de la justice et des libertés propose maintenant une grille de référence 2010 qui doit permettre de mieux harmoniser les pratiques des magistrats chargés de fixer les montants des pensions. Nous vous la proposons en téléchargement ci-dessous.

Après une expérimentation concluante à la cour d’appel de Toulouse, le ministère a décidé d’étendre l’utilisation de cette table de référence à tout le territoire national. Il s’agit de faciliter les prises de décision des professionnels du droit, le ministère ayant constaté certaines divergences entre les montants alloués d’une juridiction à une autre. Ce type d’outil doit permettre aussi aux justiciables de mieux comprendre les modalités de calcul des montants des pensions.

En application de l’article 371-2 du code civil, les parents doivent contribuer à l’entretien et à l’éducation des enfants en proportion de leurs ressources.

Accéder à notre dossier juridique sur les pensions alimentaires.