Grands-parents se substituant au parent insolvable
Mon ex est désormais quasiment insolvable, puis-je demander à ses parents, qui l'hébergent et règlent pour lui tous les frais d'avocats, de verser une pension alimentaire à leurs petits-enfants dans le cadre du devoir de secours inter génération ?
L'obligation des grands parents existe. Si l’obligation alimentaire des grands-parents est entendue plus étroitement que celle des parents en ce que si ces derniers sont tenus de nourrir, entretenir et élever leurs enfants, les grands-parents ne sont tenus que de fournir des aliments au sens de l’article 205 du Code Civil et non pas assumer les frais d’éducation et d’instruction (Aix en Provence 20 mai 1970, Dalloz 1971, sommaire page 109). Il n'empêche qu'en pratique l'on peut obtenir des pensions alimentaires très acceptables et très proches de ce que le père aurait eu à verser à ressources équivalentes.
Réponse rédigée par :
Maître Laurence SAMSON FRANCOIS
Avocat au Barreau de Paris
3 rue de Lasteyrie - 75116 PARIS
laurence-samson.avocat_AT_orange.fr (remplacer _AT_ par @)
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